" Vacances adaptées organisées " pour adultes handicapés

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées met en place l'obligation de solliciter un agrément spécifique pour toute personne physique ou morale qui organise des vacances adaptées pour des groupes de personnes handicapées majeures (article 48).

Ce dispositif est destiné à garantir aux personnes handicapées qui partent en groupes pour des vacances organisées spécifiquement dédiées, incluant un séjour avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours, la sécurité et la qualité des prestations offertes.

Ce dispositif ne fait en rien obstacle au libre choix des personnes de participer à toutes formes de voyages et de séjours. Il n'est en outre pas applicable aux séjours de vacances organisés par les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la réalisation est soumise aux dispositions de l'article L 313-1 du même code.

Cet agrément spécifique peut venir compléter l'agrément tourisme prévu par les articles 1 et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, si ses activités figurent dans le champ prévu par ce texte.

L'organisateur du séjour de vacances adaptées devra disposer d'un agrément accordé par le préfet de la région de son siège.

Par ailleurs, aux termes de la loi, le préfet du département dans lequel sont réalisées les activités du séjour " vacances adaptées " peut intervenir pour exiger que le séjour se déroule conformément aux termes de l'agrément et, le cas échéant, peut faire cesser le séjour en respectant les délais nécessaires au retour des personnes accueillies. Le contrôle de ces séjours est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique du département où il s'effectue.

Le fait d'organiser les séjours ci-dessus sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il aurait été mis fin est passible d'amende et l'organisateur peut être déclaré pénalement responsable.

Les dispositions réglementaires d'application seront prises au cours de l'année 2005, d'une part, pour fixer les conditions et les modalités d'attribution de l'agrément " vacances adaptées organisées " par le préfet de région et, d'autre part, les conditions dans lesquelles le préfet du département dans le ressort duquel s'effectue le séjour pourra ordonner sa cessation immédiate.