Allocation d'Education de l'enfant handicapé

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Prestation de Compensation pour les enfants

La loi du 11 février 2005 relative aux droits des personnes handicapées consacre le principe de la compensation du handicap (article 11).

Cette compensation du handicap s'applique quelle que soit l'age de la personne.

L'article 11, créant un nouvel article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, La loi prévoit que les besoins de compensation, qu'il s'agisse par exemple de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'éducation, ou d'aménagements du domicile seront établis dans un plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. Ce plan sera ensuite examiné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui remplace les actuelles CDES et COTOREP.

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La mise en ouvre de cette Ce droit à compensation se matérialise à la fois dans les dispositifs d'accueil pour les personnes handicapées (école, établissement, service, soins) et dans les prestations offertes (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). Il peut mobiliser des partenaires différents qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de l'Etat ou des caisses de sécurité sociale. peut venir de plusieurs dispositifs et financements, dont la prestation de compensation.

Pour l'instant la prestation de compensation (article 12), nouvelle prestation créée par la loi qui sera versée par les départements, est ouverte aux personnes ayant dépassé l'age de l'ouverture de l'allocation d'éducation spéciale (AES) ; c'est à dire 21 ans.

Les enfants relèvent toujours de l'AES qui devient ,renommée par la loi, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais ne change pas de contenu ou de fonctionnement dans l'immédiat.

L'article 13 de la loi prévoit que dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, Lla prestation de compensation sera applicable dans la totalité de ses éléments aux enfantssera entièrement ouverte aux enfants avant le 1^er janvier 2009.

ont été créés afin de débuter la réflexion sur la future refonte de l'AES.

Toutefois, pSans attendre ce délai de trois ansendant cette période transitoire, le III de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les frais d'aménagement du logement, et du véhicule, ainsi que les surcoûts de transport des enfants handicapés, pourront déjà être financés par lala prestation de compensation, en articulation avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Ces dépenses ponctuelles et onéreuses étaient, jusqu'à présent, mal prises en charge par le versement mensuel de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Enfin, l'article 68 crée, dans le code de la sécurité sociale, une mesure spécifique à l'attention des parents isolés assumant seuls la charge d'un enfant handicapé qui, aujourd'hui, ont du mal à prendre en charge les frais liés au recours à une tierce personne, a été introduite. Ils pourront bénéficier d'une majoration spécifique en sus de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (article 68).

Ces premières mesures entreront en application en janvier 2006.