Loi Handicap : 1 an après

Lancement de la campagne nationale d'information

 

Conférence de presse de Philippe BAS,

Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées,

aux Personnes handicapées et à la Famille

9 février 2006

 

Sommaire

 

1.    Le handicap en France

2.    Le droit à compensation

3.        Les maisons départementales des personnes handicapées

4.        La scolarité

5.        L'emploi

6.        L'accessibilité

7.        Le financement de la compensation

8.        La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

9.        Les principaux textes d'application

10.          Les prochaines étapes

11.          La campagne d'information

 

Contacts presse :

Juliette Lafont, Conseillère pour la communication, 01 40 56 70 46

Laure Espinassier, Attachée de presse, 01 40 56 65 50

 

 

§         La définition du handicap dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'article 2 de la loi n°2005-102 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi le handicap :

 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 

 

§         Quelques chiffres

 

·        5 millions de personnes handicapées en France

 

·        dont 2 millions de personnes à mobilité réduite

 

·        30% des déficiences motrices sont d'origine accidentelle

 

·        800 000 personnes sont allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

·        Plus de 500 000 personnes sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité

 

·        112 400 personnes sont bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne

 

·        135 000 enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés

 

·        Environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre d'aide par le travail

 

·        1 actif handicapé sur 3 est au chômage

 

·        Près de 100 000 employeurs sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% (hors secteur public)

 

·        Les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées s'élèvent à 29 milliards d'euros en 2004

 

 

§         Les grands principes

La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (Art. 11).

 

Le droit à compensation est l'expression de la solidarité nationale et le moyen de l'égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l'ensemble des citoyens.

 

La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l'accès à un certain nombre de services ou d'établissements.

 

La loi met notamment en place la Prestation de Compensation (PCH) qui permet de recourir à des aides humaines (les auxiliaires de vie), de se procurer des aides techniques ou animalières, telles que l'achat d'un fauteuil roulant ou l'entretien d'un chien d'assistance, d'aménager son logement ou son véhicule. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

 

Cette prestation est destinée à remplacer l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), qui était attribuée aux personnes handicapées de plus de 20 ans dont l'état nécessitait le recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence. La Prestation de Compensation (PCH) permet, quant à elle, de prendre en compte, au-delà des aides humaines, les autres besoins de la personne handicapée. Contrairement à l'ACTP, elle n'est pas soumise à conditions de ressources.

 

§         L'élaboration du plan personnalisé de compensation

La prestation de compensation est définie en fonction du « projet de vie » de la personne handicapée, qui formule ses besoins et ses aspirations auprès de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elle dépend. A la suite d'un dialogue avec la personne concernée ou avec son entourage, qui peut donner lieu à une visite au domicile, l'équipe pluridisciplinaire construit le « plan personnalisé de compensation », qui peut comprendre des mesures diverses : aides individuelles, hébergement, logement adapté, scolarisation, orientation professionnelle, etc.

 

§         L'attribution de la prestation de compensation

C'est la Commission des droits et de l'autonomie qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Elle prend sa décision au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission, qui peut également entendre la personne concernée.

 

§         Le financement de la prestation de compensation

La prestation de compensation a vocation à se substituer à l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), actuellement financée par les départements.

Le périmètre plus important de la nouvelle prestation nécessitait des financements complémentaires à ceux des départements. Ils sont apportés par la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 

Ainsi, les crédits consacrés à l'aide individuelle aux personnes handicapées ont presque été doublés par le nouveau dispositif législatif. En 2006, ils s'élèvent à près de 1,1 milliard d'euros.

 

Le financement de la nouvelle prestation de compensation est réparti entre :

-          les départements qui apportent 590 millions d'euros, correspondant aux sommes qu'ils consacraient à l'ACTP ;

-          la CNSA pour un montant de 500 millions d'euros, issus de la « Journée de Solidarité » et répartis entre les départements.

 

 

 

 

§         Les grands principes

La loi du 11 février 2005 instaure le principe d'un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.

 

Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

 

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

 

 

§         L'organisation des Maisons départementales

Juridiquement, les MDPH sont des groupements d'intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du département.

 

Une Commission exécutive, qui rassemble le Conseil Général, les services de l'Etat, les organismes de protection sociale et les associations de personnes handicapées, administre la maison sous la présidence du Président du Conseil général.

 

Le Président du Conseil Général nomme le Directeur de la MDPH qui met en ouvre et exécute les délibérations de la Commission exécutive. Au sein de la maison, l'équipe pluridisciplinaire - qui peut être constituée de médecins, d'ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l'accueil scolaire ou de l'insertion professionnelle, etc. - évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie. Un référent pour l'insertion professionnelle est aussi désigné au sein de chaque maison.

 

Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

 

La maison départementale gère également un fonds départemental de compensation qui réunit l'ensemble des financements facultatifs auparavant mobilisés pour la prise en charge des aides techniques et humaines (département, Etat, organismes d'assurances maladies et d'allocations familiales, mutuelles.) et qui continueront à s'ajouter à la nouvelle prestation.

 

 

 

 

§         Les missions de la Maison départementale des personnes handicapées

-          La MDPH informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution.

-          Elle met en place et organise l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

-          Elle assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie et le suivi de la mise en ouvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

-          La MDPH reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

-          Elle assure le suivi de la mise en ouvre des décisions prises et organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.

-          Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l'insertion professionnelle.

-          Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

 

§         La mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées

Mises en place au 1^er janvier 2006, les maisons coordonnent déjà les différents services auparavant en charge des personnes handicapées, dans de nouveaux locaux, sur leurs sites actuels ou dans des locaux provisoires.

Les Conseils généraux signent actuellement avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les premières conventions permettant d'assurer le versement des fonds pour le fonctionnement de la Maison ainsi que les premières remontées d'information sur la mise en place du nouveau dispositif.

 

§         Les moyens de fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées

Les MDPH vont fonctionner grâce aux apports de tous leurs membres. L'Etat s'est ainsi engagé à mettre à disposition l'ensemble des moyens humains et matériels des anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions de l'éducation spéciale de l'Etat (CDES), soit environ 1400 agents.

 

A ces moyens s'ajoutent les apports financiers ou en nature des conseils généraux, des organismes de protection sociale ou des autres membres.

 

Par ailleurs, la CNSA contribue chaque année au fonctionnement des MDPH : pour l'année 2006, son Conseil a voté 20 millions d'euros pour cette contribution.

 

Afin d'assurer le démarrage des maisons dans les meilleures conditions, 70 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés de manière exceptionnelle sur le budget de la CNSA : 50 millions d'euros en juillet 2005 et 20 millions d'euros en 2006.

 

 

§         Les grands principes

Le droit d'inscrire à l'école tout enfant porteur d'un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l'Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.

Tout enfant handicapé peut désormais être inscrit dans « l'école ou l'établissement du second degré de son quartier ».

L'école ou l'établissement scolaire le plus proche du domicile constitue son établissement scolaire de référence (Art. 19). C'est seulement avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal qu'il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, si l'enfant a besoin d'un dispositif qui n'existe pas dans l'établissement le plus proche.

La loi reconnaît également aux enfants qui bénéficient d'une prise en charge en dehors du système scolaire ordinaire, notamment par le secteur médico-social, le droit à une inscription simultanée dans un établissement scolaire.

La loi du 11 février 2005 oblige ainsi la collectivité nationale à donner une réponse aux familles : l'inscription à l'école impose à l'institution d'accompagner la recherche de solutions adaptées.

 

§         Le projet personnalisé de scolarisation

Le droit à la scolarité s'intègre dans le projet personnalisé de scolarisation.

La continuité du parcours scolaire est assurée en recourant, le cas échéant, à différentes modalités de scolarisation (intégration individuelle éventuellement accompagnée, soutien par un dispositif collectif d'intégration, enseignement à distance.) et à des séjours dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif (art. L.112-1 du code de l'éducation).

 

Le projet personnalisé de scolarisation intègre, si besoin, des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, qui viennent compléter la formation scolaire et sont nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire.

 

Les parents sont étroitement associés à l'élaboration du projet personnalisé de l'enfant ainsi qu'à la décision d'orientation, prise en accord avec eux par la commission des droits et de l'autonomie.

 

§          La mise en ouvre du droit à la scolarité

La loi du 11 février 2005 améliore les passerelles entre les milieux ordinaire et médico-social, ce qui permet à certains enfants handicapés d'être scolarisés au sein de l'école de leur quartier et de ne pas être exclusivement accueillis dans une structure spécifique.

 

Cette intégration au sein des établissements scolaires est rendue possible par la mise en place d'un certain nombre de dispositifs de suivi.

 

La loi instaure une formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil et de service adaptée aux besoins des élèves handicapés.

 

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en ouvre du projet personnalisé de scolarisation et, en particulier, le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent (art. L.112-2-1).

 

Un enseignant référent assure sur l'ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l'élève et ses parents ; il est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation.

 

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) permettent à un certain nombre d'enfants handicapés de trouver leur place dans la classe comme dans la vie de l'école, mais aussi à l'enseignant, aux camarades, à toute l'école de les accueillir dans les meilleures conditions, en facilitant les relations et la communication. A la rentrée 2005, leur développement a été assuré par la création de 800 postes supplémentaires.

 

Les élèves sourds se voient garantir le droit le choisir entre un enseignement en français ou un enseignement bilingue, en français et en langue des signes française.

 

Tous les examens et concours organisés par l'Education nationale offriront des possibilités d'aménagements étendus et renforcés pour les candidats handicapés.

 

§         Les grands principes

La loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l'employeur peut être compensé par des aides (art. L. 323-9-1 du code du travail).

 

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés étaient tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

 

Elle donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l'incitation. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.

 

§         La négociation sur l'emploi des travailleurs handicapés

La loi crée une obligation pour les partenaires sociaux de négocier sur l'emploi des travailleurs handicapés, au niveau des branches tous les trois ans et dans les entreprises tous les ans.

 

§         Le dispositif d'incitation à l'embauche

L'incitation résulte d'un équilibre entre le renforcement des obligations et la valorisation des actions innovantes mises en place par les entreprises.

La contribution versée à l'AGEFIPH[1] par les entreprises qui n'ont pas atteint le quota de 6% est renforcée, et sera même triplée pour celles qui n'auront engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés d'ici trois ans. Pour le calcul de cette contribution, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

 

Parallèlement, les entreprises pourront déduire les dépenses qu'elles engagent en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au-delà de l'obligation légale.

 

Les employeurs bénéficient d'un allègement de leur contribution ou d'une aide spécifique pour le recrutement d'une personne lourdement handicapée.

 

Au 1er janvier 2006, les ateliers protégés, qui emploient des personnes handicapées dont l'efficience est réduite en raison de la lourdeur de leur handicap, sont transformés en « entreprises adaptées » du milieu ordinaire. Grâce à cette réforme, les travailleurs handicapés salariés bénéficient désormais de tous les droits attachés à ce statut, en particulier la garantie du salaire minimum.

 

§         Les règles spécifiques applicables à l'accès à la fonction publique

Outre l'application du principe de non-discrimination, le statut général de la fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d'âge pour se présenter aux concours, création d'un temps partiel de droit, mise en ouvre d'aménagements d'horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les aidants familiaux.

 

La loi crée un fonds pour l'insertion professionnelle dans la Fonction Publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota des 6% de personnes handicapées.

 

 

 

§         Les grands principes

L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d'accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif).

 

Elle rend obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs, privés ou publics et, dans certains cas, des locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux, excepté pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. La personne handicapée doit pouvoir également accéder à tous les bâtiments recevant du public et se évoluer de manière continue, sans rupture, dans la chaîne de déplacement : aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun.

 

Pour cela, la loi du 11 février 2005 fixe des délais de mise en accessibilité de ces différents lieux. Les possibilités de dérogation sont beaucoup plus strictes : la dérogation globale n'est plus possible, toute dérogation ne sera accordée que disposition par disposition et, pour les établissements existants, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans laquelle les associations de personnes handicapées sont représentées.

 

Une attestation de conformité est désormais établie en fin de chantier par un tiers indépendant pour les travaux soumis à permis de construire. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Une commission communale ou intercommunale d'accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5000 habitants, permettant d'associer les personnes handicapées à la mise en ouvre de l'accessibilité.

 

§         Les principales mesures concernant le logement

En matière de logement, l'objectif de la loi est de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d'un logement adapté et d'élargir le parc immobilier accessible afin d'ouvrir le choix de leur lieu de vie.

 

Les bâtiments d'habitation collectifs neufs doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes handicapées (ce qui impliquera une augmentation de surface d'environ 1 à 2 m² par logement ; caves accessibles et éclairées ; balcons et terrasses accessibles ; salles de bain adaptables ; réservation d'ascenseurs pour les cages d'escalier comportant plus de 15 logements en étages en sus de l'obligation actuelle d'ascenseurs dans les immeubles de plus de 3 étages). Des exigences proches s'imposent également aux maisons individuelles neuves.

 

Les bâtiments d'habitation collectifs existants doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante : lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80% de la valeur du bâtiment, tout le bâtiment doit être rendu accessible ; en outre, à l'occasion du remplacement de composants tels que porte, interphone, boîtes aux lettres, éclairage, les nouveaux éléments devront être accessibles.

 

Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.

 

§         Les principales mesures concernant les établissements recevant du public

La loi prévoit que les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

 

L'accès et l'accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public.

 

La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans. L'accessibilité devra être totale pour les plus grands établissements, qui devront également établir un diagnostic avant le 1er janvier 2011. Pour les petits établissements tels que les petits commerces, une partie, où pourra être délivré l'ensemble des services, devra être rendue totalement accessible.

 

En cas d'obtention d'une dérogation exceptionnelle, les établissements remplissant une mission de service public devront mettre en place des moyens de substitution.

 

Le délai de mise en accessibilité est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties des universités ouvertes au public.

 

 

§         Les principales mesures concernant le transport

Les principales mesures ci-dessous sont destinées à doter la France de transports accessibles à tous :

-          10 ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs

-          3 ans pour la réalisation de schémas directeurs d'accessibilité de services de transports

-          en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité d'un système de transport, 3 ans pour la mise à disposition de moyens de substitution accessibles au même tarif que les transports collectifs

-          acquisition et renouvellement de matériels roulants accessibles

-          conditionnement des aides publiques à la prise en compte de l'accessibilité

-          accompagnateurs, systèmes d'information, etc.

-          accès gratuit des chiens guides d'aveugles et chiens d'assistance.

 

Ainsi, l'ensemble de la chaîne de déplacement est concerné par ces mesures de développement de l'accessibilité des transports publics à toutes les personnes handicapées.

 

 

§         Le financement de la prestation de compensation

La prestation de compensation a vocation à se substituer à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), actuellement financée par les départements.

Le périmètre plus large de la nouvelle prestation nécessitait des financements complémentaires à ceux apportés par les départements. Ils sont apportés par la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 

Ainsi, les crédits consacrés à l'aide individuelle aux personnes handicapées ont été doublés par le nouveau dispositif législatif. En 2006, ils s'élèvent à près de 1,1 milliard d'euros.

 

Le financement de la nouvelle prestation de compensation est réparti entre :

-          les départements qui apportent 590 millions d'euros, correspondant aux sommes qu'ils consacraient à l'ACTP ;

-          la CNSA pour un montant de 500 millions d'euros, issus de la « Journée de Solidarité » et répartis entre les départements.

 

§         Le financement de places nouvelles en établissements

La politique de compensation du handicap se traduit également par l'offre de services et de places dans les établissements du secteur médico-social.

 

Un programme pluriannuel de création de places est mis en ouvre sur la période 2005-2007. Il prévoit un peu plus de 40 000 places supplémentaires : 8400 places en établissements pour enfant ; 18 000 places en établissements pour adultes; 14 000 places en centres d'aide par le travail (CAT). Ce rythme de création permet d'augmenter de 25% les places en services d'éducation et de soins à domicile (SESSAD), de plus de 15% les places en CAT, de près de 100% les places en services de soins infirmiers et d'aide à domicile (SSIAD) et les services d'accueil médico-social pour les adultes handicapés (SAMSAH).

 

Les crédits dédiés au financement de ces établissements et services ont été inscrits dans les lois de finances en ce qui concerne les CAT et dans les lois de financement de la sécurité sociale pour les autres établissements et services. En 2006, la loi de finances prévoit 110 millions d'euros pour le financement des places de CAT ; plus de 398 millions d'euros (+6,16%) supplémentaires ont été dégagés dans la loi de financement de la sécurité sociale, pour partie grâce à l'effort complémentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

 

 

La Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un nouvel établissement public administratif, créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur les droits et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions, qui sont doubles : la CNSA est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d'appui technique et d'animation.

 

§         Le fonctionnement de la CNSA

Un conseil de 48 membres :

-          Associations de personnes handicapées

-          Associations de personnes âgées

-          Conseils généraux

-          Organisations syndicales nationales représentatives de salariés et d'employeurs

-          Etat (représentants des ministères concernés)

-          Parlementaires

-          Personnalités qualifiées et représentants d'institutions intervenant dans les secteurs concernés

 

Le Président, élu parmi les personnalités qualifiées, est M. Alain CORDIER.

 

Le directeur est nommé pour 3 ans.

 

Le Conseil scientifique :

-                    12 experts nommés par les ministres chargés des personnes handicapées et âgées

-                    Un représentant du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

-                    Les représentants des directions de la recherche des ministères

-                    Un membre de chacun des organismes suivants : Institut national d'études démographiques (INED), Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG), Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER).

 

 

 

 

 

§         Les missions de la CNSA

Apporter des financements

La CNSA rassemble l'essentiel des moyens de l'Etat et de l'assurance maladie consacrés à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Son budget pour 2006 est de 14 milliards d'euros : 3 milliards issus de la contribution solidarité autonomie et de la CSG, 11 milliards issus des crédits de l'assurance maladie.

 

Ä        Elle verse aux Conseils Généraux (qui y consacrent de leur côté 590 millions d'euros) une partie de ces ressources pour contribuer à financer les aides individuelles aux personnes handicapées : la nouvelle prestation de compensation pour les personnes handicapées (500 millions d'euros), et le fonctionnement des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (20 millions d'euros). Ces crédits permettent ainsi en 2006 de doubler presque les crédits consacrés à la compensation du handicap en 2005.

 

Ä        Elle finance les établissements et services médico-sociaux. Avec les services de l'Etat au niveau local, la CNSA identifie les priorités dans ce domaine et arrête le montant des dotations annuelles (7 milliards d'euros pour les personnes handicapées en 2006).

 

Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire

La CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et des services d'accompagnement à domicile.

 

Pour cela, elle apporte son expertise pour construire :

-       les indicateurs de mesure de la qualité du service rendu par les maisons départementales des personnes handicapées

-       les outils de définition des priorités financières en établissements et services.

 

Assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation

La CNSA a un rôle essentiel dans l'animation du réseau des maisons départementales des personnes handicapées pour :

-       permettre l'échange d'expériences et d'informations entre les départements

-       diffuser les « bonnes pratiques » en matière d'accueil, d'évaluation des besoins, d'organisation et de suivi des décisions. 

-       favoriser la comparaison dans le temps et sur le territoire, des services rendus aux personnes accueillies par les maisons départementales.

 

La CNSA participe à l'élaboration de méthodes d'évaluation de la situation des personnes handicapées. Elle doit également contribuer à l'information et au conseil sur les aides humaines et sur les aides techniques. En particulier, elle participe à l'évaluation des aides techniques et à la diffusion d'informations claires sur le service réel qu'elles apportent à la personne.

 

Avoir une vision d'ensemble sur toutes les formes de perte d'autonomie

Les missions de la CNSA portent à la fois sur les personnes handicapées et sur les personnes âgées, que ce soit l'aide individuelle ou l'offre collective d'accueil et d'accompagnement. Coordonner et financer l'ensemble des actions pour les personnes âgées ou les personnes handicapées doit lui permettre d'avoir une analyse transversale et cohérente des questions et des enjeux liés à la perte d'autonomie.

 

 

 

 

A.      UN processus de consultation intense

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la consultation du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) sur l'ensemble des textes d'application. Le CNCPH s'est réuni en assemblée plénière 16 fois depuis le mois d'avril 2005 pour examiner 52 projets de décrets et rendre un avis définitif sur 49 d'entre eux. Chaque séance plénière est précédée de la réunion de la commission permanente et des commissions spécialisées compétentes sur chacun des sujets traités. Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été consulté sur l'ensemble des textes relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'est réuni à trois reprises et a examiné 14 projets de décrets.

 

 

B.     Les décrets publiés touchent l'ensemble des domaines de la vie des personnes handicapées :

 

 

§         Les ressources des personnes handicapées :

 

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JO du 30/06/05

 

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) JO du 30/06/05

 

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée JO du 31/12/05

 

Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite JO du 31/12/05

 

 

§         La compensation du handicap :

 

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JO du 20/12/05

 

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées JO du 20/12/05

 

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) JO du 20/12/05

 

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé JO du 31/12/05

 

§         La scolarisation des enfants et adolescents handicapés :

 

Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école JO du 25/08/05

 

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège JO du 25/08/05

 

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap JO du 31/12/05

 

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés JO du 31/12/05

 

Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation JO du 23/09/05

 

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap JO du 23/12/05

 

Décret relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. (DCE) (en cours de parution)

 

 

§         L'emploi des travailleurs handicapés :

 

Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JO du 30/12/05

 

Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) JO du 31/12/05

 

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail JO du 11/01/06

 

Décret modifiant le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (DCE) (en cours de parution)

 

Décret relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (DCE) (en cours de parution)

 

Décret relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en application des articles L 323-8-2 et L 323-6 du code du travail et modifiant ce code. (DCE) (en cours de parution)

Décret relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapées et modifiant le code du travail. (D) (en cours de parution)

 

§         Les maisons départementales des personnes handicapées :

 

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 20/12/05

 

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 20/12/05

 

Décret relatif à la définition de la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. (DCE) (en cours de parution)

 

§         Vie quotidienne :

 

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) JO 13/08/05

 

Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route JO du 19/01/06

 

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 31/12/05

 

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 30/12/05

 

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » JO du 31/12/05

 

Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle JO du 31/12/05

 

Décret relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté au service du transport public terrestre de voyageurs. (D) (en cours de parution)

 

 

 

 

 

§         La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie :

 

Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie JO du 23/04/05

 

Décret du 24 juin 2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie JO du 25/06/05

 

 

La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la compensation du handicap quel que soit l'âge. Si la prestation de compensation est aujourd'hui versée aux adultes handicapés de plus de 20 ans et dont le handicap a été reconnu avant 60 ans, la loi a fixé des délais pour l'abolition de toutes frontières d'âge à 20 ans et à 60 ans afin que la prestation de compensation soit ouverte à toute personne handicapée quel que soit son âge.

Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé les travaux pour être aux rendez-vous fixés par la loi.

 

§         L'extension de la prestation de compensation aux enfants

L'article 13 de la loi prévoit l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants dans un délai de 3 ans, soit avant le 11 février 2008. Aujourd'hui, la compensation du handicap de l'enfant est assurée par l'allocation d'éducation spéciale (AES), devenue allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé, qui est une prestation familiale.

 

§         Le vieillissement des personnes handicapées

Le vieillissement est l'un des défis majeurs auxquels notre société doit faire face. Comme l'ensemble de nos concitoyens, les personnes handicapées sont concernées par ce phénomène. Rendue possible par le progrès médical mais également par l'amélioration de la prise en charge du handicap, l'avancée en âge des personnes handicapées est porteuse d'évolutions importantes.

 

Ø      Une mission sur le vieillissement des personnes handicapées a été confiée à        M. Paul BLANC, sénateur des Pyrénées-Orientales et rapporteur de la loi du 11 février 2005 au Sénat.

 

Ses axes de travail :

-          Identifier toutes les conséquences de l'avancée en âge des personnes handicapées : évolution des besoins en matière de prise en charge en établissements sociaux et médico-sociaux, du rôle des solidarités familiales, elles-mêmes éprouvées par le vieillissement et la disparition des aidants familiaux.

-          Faire connaître les initiatives innovantes qui sont d'ores et déjà conduites, tout particulièrement en ce qui concerne l'accompagnement des personnes à domicile et l'évolution des services et des structures.

-          Mettre en évidence les éléments d'un rapprochement des dispositifs d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes et les obstacles à une parfaite continuité de prise en charge, prévu par l'article 13 de la loi du 11 février 2005 dans un horizon de 5 ans. La compétence sur ces deux populations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit favoriser cette continuité.

Échéance : juin 2006

 

§         L'accompagnement vers l'emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés sont bénéficiaires, comme chacun, des dispositifs de droit commun du service public de l'emploi. En raison de leurs besoins spécifiques, des réponses particulières leur ont été apportées par les lois de 1975 et 1987, largement financées par l'AGEFIPH. Les évolutions du service public de l'emploi, avec notamment la création des maisons de l'emploi, celles portées par la loi Handicap et la création des maisons départementales des personnes handicapées doivent être mises en perspective afin que soit clarifiée la cohérence du service public de l'emploi adapté aux personnes handicapées.

 

Ø      Une mission a été confiée à M. Michel BERNARD, ancien directeur de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, sur le renforcement de la cohérence et de l'efficacité du service public de l'emploi au service des travailleurs handicapés.

 

Ses axes de travail :

-          Dresser un état des lieux des relations entre les différents acteurs chargés de la politique d'accompagnement vers l'emploi des travailleurs handicapés à l'issue des évolutions récentes qui ont concerné leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions ;

-          Mettre en évidence les nouvelles articulations entre les acteurs, issues des différentes réformes et proposer des solutions pour renforcer l'efficacité du dispositif d'accompagnement vers l'emploi ;

-          Identifier les besoins spécifiques de certaines catégories de personnes (personnes handicapées psychiques, bénéficiaires de l'AAH, jeunes.) et les adaptations nécessaires pour y répondre.

 

 

 

 

 

§         Une campagne à vocation pédagogique et mobilisatrice

La campagne sur la loi handicap a pour ambition de contribuer à faire changer le regard de la société sur les personnes handicapées ;

Avec une quadruple vocation :

-          faire connaître la loi et ses enjeux

-          informer sur les avancées  de la loi

-          lutter contre les scepticismes

-          encourager  l'implication de  tous et particulièrement des acteurs de la mise en ouvre de la loi.

 

Cette campagne ne s'adresse pas seulement aux personnes handicapées et à leurs proches, elle veut également mobiliser les différents acteurs de la mise en ouvre de cette loi (associations, entreprises, services publics, institutions.) et sensibiliser chaque citoyen.

 

§         La signature de la campagne

 

« Loi handicap : mettons-la en place pour que chacun trouve sa place »

 

Pour que chacun se sente concerné.

 

§         La campagne,  en actes .

 

La campagne media

En février 2006 : une campagne radio grand public, sur deux semaines, qui débute symboliquement le 11 février 2006, date anniversaire de la promulgation de la loi.

Automne 2006 : une campagne radio grand public, sur deux semaines à nouveau, ainsi qu'une campagne presse et Internet.

 

0 820 03 33 33 : la plate-forme téléphonique

La plate-forme téléphonique, déjà existante, répond à l'ensemble des questions sur la loi handicap, les dispositifs qu'elle met en place, les nouveaux droits et devoirs qu'elle suscite.

 

Le guide de la loi

Ce guide (dont la parution est prévue fin mars 2006) présentera les objectifs et les grandes avancées de la loi et présentera ses modalités concrètes.

Destiné en priorité aux personnes handicapées et à leurs proches, ce guide sera mis à disposition dans les lieux d'information tels que les maisons départementales des personnes handicapées, l'ANPE, les associations.

 

L'affichette

Celle-ci sera présente chez les relais clés de la campagne tels que les associations et les maisons départementales des personnes handicapées.

 

Le site Internet

Le site Internet du ministère sera entièrement reconstruit, pour la fin mars 2006 ; dynamique et interactif, il informera en priorité les publics clés : personnes handicapées et leurs proches, acteurs et relais, et présentera la loi de façon pédagogique au grand public.