AAH : questions / réponses

 

La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit-elle une augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ?

NON. Les montant de l’AAH – 599,49 € - et du plafond de ressources restent les mêmes.

La loi crée en revanche un complément de ressources d’un montant de 140 € pour les bénéficiaires de l’AAH dans l’incapacité de travailler. Ce complément est intégralement cumulable avec l’AAH. L’octroi du complément de ressources est soumis à certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’octroi du complément de ressources d’un montant de 140 € ?

Pourront prétendre à ce complément les personnes de moins de 60 ans bénéficiaires de l’AAH qui:

- ont un taux d'incapacité au moins égal à 80 %;

- sont dans l'incapacité de travailler - ce critère sera examiné par la COTOREP;

- qui n'ont pas travaillé depuis un certain temps (ce sera fixé par décret);

- qui ont un logement indépendant

- qui perçoivent le montant maximum d'AAH soit 599,49 € ou qui ont l'AAH en complément d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Quelle est la date d’entrée en vigueur du complément de ressources ?

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er juillet 2005.

Les usagers devront-ils formuler une demande pour bénéficier du complément de ressources ?

OUI. Ils devront s’adresser à la COTOREP qui examinera leur situation et procédera notamment à un examen de leur capacité de travail.

Les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % pouront-ils prétendre au complément de ressources ?

NON. Le bénéfice du complément de ressources ne sera ouvert qu’aux bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pourront-elles bénéficier du complément de ressources ?

OUI si elles perçoivent l’AAH en complément de leur pension d’invalidité [elles peuvent percevoir l’AAH en complément de leur pension d’invalidité si leur pension d’invalidité est d’un montant inférieur à celui de l’AAH soit 599,49 €]

NON si elles ne perçoivent pas l’AAH [dans ce cas, la pension d’invalidité est d’un montant supérieur à l’AAH soit à 599,49 € ce qui ne permet ni l’ouverture de l’AAH, ni du complément de ressources]

Que devient l’actuel complément d’AAH d’un montant de 95,92 € ?

Il est remplacé par la majoration pour la vie autonome d’un montant de 100 € dont l’objet est également de faciliter l’accès au logement indépendant.

Les conditions d’octroi de la majoration pour la vie autonome sont les suivantes :

• avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
• disposer d’un logement indépendant et percevoir une aide personnelle au logement ;
• ne pas percevoir de revenu d’activité ;
• percevoir le montant maximum d’AAH ou percevoir une AAH réduite en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité.

Ce sont les mêmes conditions que celles qui valaient pour l’octroi de l’ancien complément d’AAH d’un montant de 95,92 € sous réserve de la condition fixant l’absence de revenu d’activité.

Les actuels bénéficiaires du complément d’AAH de 95,92 € qui ne réuniront pas les conditions pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome continueront à bénéficer du complément de 95,92 € jusqu’à leur prochain renouvellement d’AAH.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la majoration pour la vie autonome ?

1^er juillet 2005.

Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonomes sont-ils cumulables ?

NON. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier des deux prestations devra choisir entre l’une ou l’autre. La prestation la plus avantageuse est le complément de ressources.

La loi prévoit-elle une amélioration pour les bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité ?

OUI. La loi prévoit un meilleur cumul de l’AAH avec des revenus d’activité.

Est-il prévu une amélioration pour les personnes hospitalisées, en établissement social ou médico-social ou incarcérées ?

OUI. Le gouvernement prévoit d’augmenter la part d’AAH laissée à la disposition des personnes hospitalisées, hébergées en établissement social ou médico-social ou incarcérées :

• lorsque la personne doit payer un forfait journalier, il n’y aura plus de réduction de l’AAH ;
• lorsque la personne est exonérée du forfait hospitalier, la part d’AAH laissée à la disposition de la personne passera de 12 % de l’AAH à 30 % de l’AAH.