Base de connaissances Pôle Santé
Loi handicap
Document de
réponses
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Attention : ce document est
établi à la date du 15 février 2006.
Il
ne préjuge pas des documents d’application qui seront pris par la suite.
-
Pourquoi
une nouvelle loi handicap ?
-
Comment
la loi définit-elle le handicap ?
-
Quels
sont les grandes dispositions de la loi ?
-
Quand
la loi sera-t-elle appliquée ?
-
Quels
décrets ont-ils été publiés ?
-
Qu’est-ce
que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ?
-
Juridiquement,
de qui dépendent les MDPH ?
-
Qui
sont associés aux MDPH ?
-
Quelles
sont les instances composant les MDPH ?
-
Quelle
est la composition de la commission exécutive ?
-
Des
partenariats sont-ils possibles ?
-
Que
deviennent les équipes des COTOREP, CDES, et SVA ?
-
Quelles
sont les missions des MDPH ?
-
Quels
sont les services proposés par les MDPH ?
-
Qui
se chargera au sein de la Maison d’évaluer les besoins des personnes
handicapées, et comment ? Comment être sûr(e) que l’intégralité des
besoins soit bien prise en compte ?
-
Quel
est le rôle de la « Commission des Droits et de l’Autonomie » ?
-
Quelles
sont les compétences de la Commission des Droits et de l’Autonomie ?
-
Quelle
est la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie ?
-
Quelles
sont les modalités de décision ?
-
La
personne handicapée est-elle impliquée dans la décision ?
-
Est-ce
que les anciens droits et les anciennes prestations sont
maintenues ? (allocation compensatrice tierce personne, allocation
adulte handicapé, cartes d’invalidité et de stationnement, carte de priorité,
etc.)
-
Qui
est chargé de l’attribution des aides et des prestations ?
-
Qu’est-ce
que l’allocation aux adultes des handicapés (AAH) ?
-
Qu’est-ce
que la pension d’invalidité ?
-
Quelles
sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?
-
Qu’est-ce
que l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial Invalidité (FSI) ?
-
Qu’est-ce
que le « droit à compensation » ?
-
Qu’est
ce que la prestation de compensation ?
-
Qui
a droit à la prestation de compensation ?
-
Quels
sont les différentes aides comprises dans la prestation de compensation ?
-
Quel
sont les étapes à suivre pour demander la prestation de compensation ?
-
Qu’est-ce
que le « projet de vie » ?
-
Comment
se passe l’évaluation du handicap ?
-
Qu’est-ce
que le « plan personnalisé de compensation » ?
-
Qu’est-
ce que la garantie de ressources ?
-
Qu’est-ce
que le complément de ressources ?
-
Quelle
sont les conditions pour bénéficier du complément de ressources ?
-
Peut-on
bénéficier du complément de ressources à plus de 60 ans ?
-
Quelles
démarches faut-il effectuer ?
-
Quel
est le montant du complément de ressources ?
-
Quelle
est la durée d’attribution du complément de ressources ?
-
Qu’est-
ce que la majoration pour la vie autonome ?
-
Quelle
sont les conditions pour bénéficier de la majoration pour la vie
autonome ?
-
Peut-on
bénéficier de la majoration pour la vie autonome à plus de 60 ans ?
-
Quelles
démarches faut-il effectuer ?
-
Quel
est le montant de la majoration pour la vie autonome ?
-
Le
complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont-ils
cumulables ?
-
Que
se passe-t-il en cas d’hospitalisation, d’hébergement en structure
médico-sociale, ou incarcération ?
-
Que
devient l’ancien complément de l’AAH ?
-
Quelles
sont les grandes mesures de la loi concernant la scolarité ?
-
Plus
précisément, que dit la loi concernant la scolarité ?
-
Où
en sont les décrets concernant la scolarité ?
-
Qu’est-ce
que l’établissement scolaire de référence ?
-
Qu’est-ce
que le projet personnalisé de scolarisation ?
-
Qui
décide de l’orientation de l’élève handicapé ?
-
Qu’est-ce
que le projet d’accueil individualisé ?
-
Que
sont les équipes de suivi de la scolarisation ?
-
Quelle
est la fonction du référent ?
- Qui sont les IA-DSDEN ?
- Quel rôle joue les IA-DSDEN dans l’insertion des PH en milieu scolaire ?
-
Qui
sont les CDES ?
-
Quelles
sont les compétences des CDES ?
-
Qu’est-ce
que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?
-
Quelles
sont les conditions d’attribution de l’AEEH ?
-
Quel
est le montant de l’AEEH ?
-
Comment
obtenir l’AEEH ?
-
Que
devient l’allocation d’éducation spéciale (AES) ?
-
Quelles
sont les grandes mesures de la loi concernant l’emploi ?
-
Plus
précisément, que dit la loi handicap en matière d’emploi ?
-
Qu’en
est-il de l’obligation d’embaucher au moins 6% de travailleurs
handicapés ?
-
Quels
sont les changements induits par la loi handicap du 11 février 2005 concernant
la déclaration d’emploi de personnes handicapées ?
-
Quels
sont les alourdissements de sanctions financières prévus par la loi handicap du
11 février 2005 ?
-
Quels
sont les mesures d’incitation prévues par la loi handicap du 11 février 2005 ?
-
Les
entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes
handicapées?
-
Comment
l’obligation d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique
va-t-elle se renforcer ?
-
Qu’est-ce
que l’AGEFIPH ?
-
Quelles
sont les missions de l’AGEFIPH ?
-
Quelles
sont les ressources de l’AGEFIPH ?
-
Qu’est-ce
que l’accessibilité ?
-
Quelles
sont les grandes mesures de la loi concernant l’accessibilité ?
-
Quelles
sont les grandes mesures de la loi concernant les établissements recevant du
public ?
-
Quelles
sont les grandes mesures de la loi concernant le logement ?
-
Quelles
sont les grandes mesures de la loi concernant le transport ?
-
Quelles
sont les grandes mesures de la loi concernant le tourisme ?
-
En
quoi les prestations de compensation concernent-elles l’accessibilité ?
-
Les
chiens d’aveugle sont-ils compris dans les prestations de compensation ?
LA Caisse Nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA)
-
Qu’est-ce
que la CNSA ?
-
Quelles
sont les grandes missions de la nouvelle Caisse Nationale de solidarité pour
l’autonomie ?
-
Plus
précisément, en quoi la CNSA finance-t-elle l’accompagnement de la perte
d’autonomie des personnes handicapées ?
-
Plus précisément, en quoi la CNSA
garantit-elle l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble
des handicaps ?
-
Quelles
sont les missions d’expertise, d’information et d’animation de la CNSA ?
-
Quelles
sont les relations entre la CNSA et les MDPH ?
-
Quel
est le financement des actions de la CNSA ?
-
Quelle
est l’organisation de la CNSA ?
-
Qu’est-ce
que le Conseil de la CNSA ?
-
Quel
est le rôle du Conseil de la CNSA ?
-
La
loi prévoit-elle de supprimer les barrières d’âge ?
-
A
quoi sert la conférence nationale du handicap ?
-
Que
sont les sites pour la vie autonome (SVA) ?
LA LOI HANDICAP
-
Pourquoi une nouvelle loi
handicap ?
En 2002, le Président de la République annonce la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat – une ambition qui s’inscrit dans une volonté de « renforcer notre cohésion nationale par davantage de justice et donc davantage d’attention aux plus vulnérables. » Trois ans plus tard, le 11 février 2005, la loi handicap est adoptée par le Parlement, mettant en place des avancées notables pour une prise en charge personnalisée et globale du handicap.
-
Comment la loi définit-elle
le handicap ?
Pour la première fois, la loi handicap du 11 février 2005 propose une
définition du handicap :
« Constitue un handicap (…) toute limitation
d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,
durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé
invalidant. »
-
Quels sont les grandes
dispositions de la loi ?
La
loi handicap du 11 février 2005 :
-
pose
pour la première fois une définition du handicap
-
pose
le principe du droit à compensation et crée une nouvelle « prestation de
compensation »
-
crée
un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits : la MDPH
-
facilite
la prise de décision et le suivi grâce à la mise en place des Commissions des
droits et de l’autonomie en charge des décisions concernant les aides et les
prestations
-
rappelle
les règles du service public de l’éducation : « tout enfant
présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement
scolaire le plus proche de son domicile »
-
donne
la priorité au travail en milieu ordinaire en misant sur l’incitation et si éncessaire sur la sanction
-
fixe
un délai de 10 ans pour l’accessibilité généralisée
-
garantit
le principe d’égalité via la nouvelle Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie qui a pour mission de garantir l’égalité de traitement sur
l’ensemble du territoire et pour tous les handicaps.
-
Quand la loi sera-t-elle
appliquée ?
L’application effective et complète de la loi
implique la publication de plus de 60 décrets et arrêtés d’application, qui
font l’objet d’une concertation systématique, au sein du Conseil National
consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et concernent plusieurs
Ministères.
Le rythme de travail intense auquel se sont soumis
les association, le CNCPH, la CNSA, les départements et les services des
administrations centrales et
déconcentrées permet de maintenir l’objectif de publier la majorité des textes
d’application très prochainement.
-
Quels décrets ont-ils été
publiés ?
Les textes suivants ont été publiés :
-
Décret n°
2006-56 du 18 janvier 2006 relatif
à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du
permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route
-
Décret n° 2006-26 du 9
janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées
ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article
L. 323-11-1 du code du travail
-
Arrêté du 2 janvier 2006
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la
prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de
l'action sociale et des familles
-
Décret n° 2005-1754 du 30
décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de
recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
-
Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la
labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres
d'éducation des chiens guides d'aveugle
-
Décret n° 2005-1774 du 30
décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable
aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la
retraite
-
Décret n° 2005-1732 du 30
décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en
Conseil d'Etat) (article 86)
-
Décret n° 2005-1752 du 30
décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un
handicap
-
Décret n° 2005-1761 du 29
décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant
handicapé
-
Décret n° 2005-1760 du 29
décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les
personnes assumant la charge d'une personne handicapée
-
Décret n° 2005-1759 du 29
décembre 2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées"
-
Décret n° 2005-1766 du 30
décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte
de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action
sociale et des familles (partie réglementaire)
-
Décret n° 2005-1714 du 29
décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour
personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles
(partie réglementaire)
-
Arrêté du 28 décembre
2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action
sociale et des familles
-
Arrêté du 28 décembre
2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des
familles
-
Arrêté du 28 décembre
2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la
prestation de compensation
-
Arrêté du 28 décembre
2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du
code de l'action sociale et des familles
-
Décret n° 2005-1617 du 21
décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de
l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats
présentant un handicap
-
Décret n° 2005-1591 du 19
décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les
personnes handicapées
-
Décret n° 2005-1590 du 19
décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus
aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement
des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de
l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
-
Décret n° 2005-1589 du 19
décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles
(partie réglementaire)
-
Décret n° 2005-1588 du 19
décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les
personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles
(dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat)
-
Décret n° 2005-1587 du 19
décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et
modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
-
Arrêté du 7 décembre 2005
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
-
Décret n° 2005-1203 du 22
septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de
santé
-
Décret n° 2005-1194 du 22
septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les
conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
-
Circulaire interministérielle
DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH n°2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux
modalités de mise en œuvre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
relatif à l'allocation aux adultes handicapés
-
Circulaire DGAS/1C n° 2005-411
du 7 septembre 2005 relative à l'allocation aux adultes handicapés, à la
garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour
la vie autonome
-
Décret n° 2005-1014 du 24
août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des
élèves à l'école
-
Décret n° 2005-1013 du 24
août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des
élèves au collège
-
Décret n° 2005-988 du 10 août
2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage
des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (article 81
de la loi)
-
Arrêté du 25 juillet 2005
pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées
-
Arrêté du 30 juin 2005
fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat.
-
Décret n° 2005-725 du 29 juin
2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la
sécurité sociale
-
Décret n° 2005-724 du 29 juin
2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la
sécurité sociale paru au J.O n° 151 du 30 juin 2005
-
Décret n° 2005-373 du 20 avril
2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et
du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
LES MAISONS DEPARTEMENTALES
-
Qu’est-ce que la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) ?
Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH est le lieu unique d’accueil et d’accompagnement, l’accès unique aux droits et prestations mis en place pour les personnes handicapées et leurs proches.
« La
maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil,
d’information, d’accompagnement, et de conseil des personnes handicapées et de
leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens aux
handicaps »
Ce réseau local regroupant tous les acteurs du handicap vous permet de :
-
vous
informer
-
répondre
à vos questions
-
évaluer
avec vous vos besoins,
-
vous
accompagner dans vos démarches
-
faire
reconnaître vos droits
-
assurer
le suivi de vos aides
La MDPH est ainsi une adresse unique, près de chez
vous, pour faciliter vos démarches et vous aider à faire face au handicap.
-
Juridiquement, de qui
dépendent les MDPH ?
Les MDPH sont des groupements d’intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du département.
-
Qui sont associés au sein
des MDPH ?
La MDPH associe le Conseil Général, les services de
l’Etat, les caisses de protection sociale (CAF et CPAM) pour apporter ensemble
une réponse aux personnes handicapées et à leurs familles.
L’Etat est représenté par la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales, la direction départementale
du travail et de l’emploi, et l’inspection académique.
-
Quelles sont les instances
composant les MDPH ?
Les
MDPH sont composées de :
-
Une
Commission exécutive, présidée par le Président du Conseil général, qui
administre la maison dans laquelle siègent les membres composant le groupement
d’intérêt public ainsi que des représentants d’associations de personnes
handicapées, pour un quart des sièges.
-
un
Directeur, nommé par le Président du Conseil Général. Il met en œuvre et
exécute les délibérations de la Commission exécutive, et dirige la MDPH.
-
Une
équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins de compensation de la personne
handicapée sur la base de son projet de vie
-
La
Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) : prend les décisions
relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de
l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de
compensation proposé
-
Un
Comité de gestion composé des contributeurs du fonds départemental de
compensation (département, Etat, organismes d’assurances maladies et
d’allocations familiales, mutuelles, etc.) qui détermine l’emploi des sommes
versées au fonds
-
Un
référent pour l’insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison
-
Une
équipe de veille de soins infirmiers.
-
Quelle est la composition de
la commission exécutive ?
La
Commission est composée de :
-
50%
de représentants du Conseil général désignés par le Président du Conseil
général
-
25%
de représentants des associations de personnes handicapées désignés par le
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
-
et
pour le quart restant :
-
3
représentants de l’Etat désignés par le Préfet et par le recteur d’académie
-
des
représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations
familiales
-
le
cas échéant, des représentants des organismes adhérents volontaires
-
Des partenariats sont-ils
possibles ?
Pour
exercer ses missions, la MDPH peut conclure des conventions avec :
-
les
comités locaux d’informations et de coordinations (CLIC)
-
les
centres communaux d’actions sociales (CCAS)
-
des
organismes assurant des services d’évaluation, des associations…
-
Que deviennent les équipes
des COTOREP, CDES, et SVA ?
Lieu
unique, les MDPH regroupent sous l’égide des Conseils Généraux, toutes les
compétences impliquées actuellement dans l’accompagnement des personnes
handicapées : équipes des COTOREP, CDES et du SVA.
-
Quelles sont les missions
des MDPH ?
8
missions ont été assignées aux MDPH :
-
Information
-
Accueil-
écoute
-
Aide
à la définition du projet de vie
-
Evaluation
des besoins de compensation
-
Elaboration
du plan de compensation
-
Attribution
des prestations de compensation avec ou sans orientations
-
Suivi
de la compensation
-
Accompagnement
et médiation
La
MDPH :
-
accompagne
les personnes et les familles après l’annonce et lors de l’évolution de leur
handicap
-
met
en place et organise les équipes pluridisciplinaires qui évaluent les besoins
de la personne sur la base du projet de vie avec proposition d’un plan
personnalisé de compensation du handicap
-
assure
l’organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie et le suivi de la
mise en œuvre de ses décisions ainsi que la gestion du fonds départemental de
compensation du handicap
-
La
MDPH reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui
relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
-Elle assure le suivi de la
mise en œuvre des décisions prises et organise une mission de conciliation par
des personnes qualifiées
-
organise
des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux
et désigne un référent pour l’insertion professionnelle
-
met
en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de
veille pour les soins infirmiers.
-
Quels sont les services
proposés par les MDPH ?
Au
sein des MDPH, les personnes handicapées trouveront :
-
un
accueil et des informations sur les différentes aides, une orientation vers des
lieux ressources
-
un
accompagnement pour vous aider à exprimer vos projets et vos attentes
-
une
équipe pluridisciplinaire qui vous rencontrera dans les locaux de la maison, ou
à votre domicile si vous le souhaitez, et qui évaluera vos besoins
-
une
équipe de soins infirmiers
-
un
référent emploi.
Elles
trouveront également :
-
un
accès direct à Internet
-
des
permanences assurées par les associations qui font partie de la maison et qui
peuvent vous apporter écoute et conseil
-
un
lieu accessible à tous les types de handicap
-
les
équipes des commissions précédentes (COTOREP, CDES) ainsi que celles du Service
pour la Vie Autonome sont regroupées au sein de la MDPH.
-
Qui se chargera au sein de
la Maison d’évaluer les besoins des personnes handicapées, et comment ?
Comment être sûr(e) que l’intégralité des besoins soit bien prise en
compte ?
L’équipe chargée au sein de la MDPH d’évaluer les
besoins est composée de plusieurs professionnels aux compétences différentes et
complémentaires : médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du
travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle…
Sa composition varie en fonction de la nature des
besoins ou du handicap de la personne concernée.
Cette équipe peut rencontrer la personne handicapée,
ses parents s’il s’agit d’un enfant, ou le représentant légal. Une visite sur
son lieu de vie peut aussi être utile pour apprécier ses besoins.
L’équipe
construit ensuite, après ce dialogue avec la personne concernée ou avec son
entourage, un « plan personnalisé de compensation. » Ce plan comprend
des propositions en fonction des besoins qui peuvent être très divers :
aides individuelles, hébergement, logement adapté, scolarisation, orientation
professionnelle, etc.
Ce
plan est transmis à la personne handicapée qui peut faire des observations.
-
Quel est le rôle de la
« Commission des Droits et de l’Autonomie » ?
La
Commission des droits de l’autonomie est la nouvelle instance en charge des
décisions d’attribution des prestations et d’orientation. Elle remplace la CDES
et la Cotorep.
Au
sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie , prend toutes les
décisions concernant les aides et les prestations – après présentation de
l’évaluation des besoins et du plan personnalisé de compensation par l’équipe
d’évaluation.
La
Commission est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées
(prestation de compensation, AEEH (ex-AES), AAH, cartes d’invalidité ou de
priorité, etc.)
A
savoir : les décisions prises antérieurement par la CDES et Cotorep
restent valables jusqu’à leur terme prévu. Si vous faites une demande de
prestation de compensation avant le 1er juillet 2006, elle pourra
être versée rétroactivement, en justifiant vos dépenses depuis le 1er
janvier 2006.
-
Quelles sont les compétences
de la Commission des Droits et de l’Autonomie ?
La
Commission des Droits et de l’Autonomie est compétente pour :
-
se
prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres
pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale
-
apprécier
le taux d’incapacité de la personne handicapée
-
justifier
l’attribution de l’AEEH et de l’AAH et éventuellement son complément
-
attribuer
la prestation de compensation
-
apprécier
la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé
-
statuer
sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans
des structures pour personnes handicapées
-
La
CDAPH est compétente pour les demandes déposées avant le 1er janvier
auprès des anciennes commissions et n’ayant pas lieu à une décision.
A
savoir : la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées est compétente pour les demandes déposées auprès des anciennes
commissions, avant la mise en place de la CDAPH, et n’ayant pas donné lieu à
décision.
-
Quelle est la composition de
la Commission des Droits et de l’Autonomie ?
La
Commission des Droits et de l’Autonomie compte 21 membres votants :
-
représentants
du Conseil Général
-
services
de l’Etat
-
représentants
des caisses de protection sociales
-
représentants
des organisations syndicales
-
représentants
des associations de parents d’élèves
-
un tiers de représentants de personnes handicapées et de leurs familles.
La
Commission des Droits et de l’Autonomie comprend également deux membres
non votants, représentantes organismes gestionnaires d’établissement ou de
services pour personnes handicapées. Les membres sont nommés pour 4 ans.
-
Quelles sont les modalités
de décision ?
L’un
des membres de l’équipe pluridisciplinaires présente devant la Commission la
synthèse de l’instruction de la demande, qui comprend le bilan de l’évaluation
et le plan personnalisé de formation.
Chaque
décision est motivée et précise la durée d’ouverture des droits. Celle-ci ne
peut être inférieure à un an, ni supérieure à 5 ans. La décision est notifiée
immédiatement à la personne concernée et aux organismes intéressés.
Le
silence gardé pendant plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande vaut
décision de rejet. Pendant l’année 2006, ce délai est porté à 6 mois.
-
La personne handicapée
est-elle impliquée dans la décision ?
La
personne handicapée ou son représentant est informée au moins deux semaines à
l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se
prononcera sur sa demande. Elle peut se faire assister ou représentée par la
personne de son choix.
Elle
peut ensuite contester la décision, avec l’aide de la MDPH.
DROITS ET PRESTATIONS
-
Est-ce que les anciens
droits et les anciennes prestations sont maintenues ? (allocation
compensatrice tierce personne, allocation adulte handicapé, cartes d’invalidité
et de stationnement, carte de priorité, etc.)
Tous
les droits et prestations en cours restent acquis et maintenus.
Elles
peuvent être complétées après évaluation des besoins, et proposition d’un plan
personnalisé de compensation par la nouvelle prestation de compensation qui
peut comprendre des aides humaines, des aides au logement et au transport, des
aides techniques et des aides animalières.
-
Qui est chargé de
l’attribution des aides et des prestations ?
La
Commission des Droits et de l’Autonomie, au sein de la MDPH, est désormais
chargée de l’attribution de l’ensemble des prestations et des aides.
Les
associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la
quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.
-
Qu’est-ce que l’allocation
aux adultes des handicapés (AAH) ?
L'Allocation
aux adultes handicapés (AAH), financée par l'Etat, est versée par la Caisse
d'allocations familiales, sous conditions de ressources, aux personnes de 20
ans et plus atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 %
(ou de 50 à 80 % en cas d'impossibilité de se procurer un emploi). Un
complément d'allocation peut être attribué aux bénéficiaires de l'AAH dont le
taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %. Il permet aux personnes
adultes handicapées qui vivent dans un logement indépendant de couvrir les
dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations
nécessaires à une vie à domicile.
-
Qu’est-ce que la pension
d’invalidité ?
La
pension d’invalidité du régime de la sécurité sociale est une prestation
destinée à garantir à l’assuré social un revenu de remplacement qui compense
une perte de gain résultant d’une réduction de sa capacité de travail suite à
un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle ou encore à une
usure prématurée de l’organisme.
-
Quelles sont les conditions
d’attribution de la pension d’invalidité ?
Les
conditions d’attribution sont les suivantes :
-
être
âgé de moins de 60 ans
-
remplir
certaines conditions d’immatriculation et de salariat
-
justifier
d’une réduction des deux tiers au moins de sa capacité de travail ou de gain le
mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire
supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé
antérieurement.
-
Qu’est-ce que l’allocation
supplémentaire du Fonds Spécial Invalidité (FSI) ?
L’allocation
supplémentaire du FSI est une prestation destinée à procurer aux personnes
invalides un minimum de ressources. Cette allocation est versée en complément
d’une pension d’invalidité.
-
Qu’est-ce que le
« droit à compensation » ?
La
loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit : le
« droit à compensation » : « la personne handicapée a droit
à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine
et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie »
-
pour
permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son
handicap dans sa vie quotidienne
-
et
cela, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, quelque soit
son âge ou son mode de vie
-
en
prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.
Le
droit à compensation comprend :
-
l’accueil
de la petite enfance et la scolarité
-
l’enseignement
et l’éducation
-
l’insertion
professionnelle
-
les
aménagements à domicile ou du cadre de travail
-
le
développement ou l’aménagement de l’offre des service
La
compensation englobe les aides de toute nature, à la personne ou aux
institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adaptée
-
Qu’est ce que la
prestation de compensation ?
La
prestation de compensation est un nouveau droit accordé à compter du 1er
janvier 2006 par la CDAPH. Elle est versée par le conseil général.
-
Qui a droit à la prestation
de compensation ?
Peut
avoir droit à la prestation de compensation toute personne qui ne peut
absolument pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie
quotidienne ou très difficilement au moins deux de ces activités : se
déplacer, se laver, communiquer, s’orienter dans l’espace ou dans le temps,
-
Quels sont les différents
éléments de la prestation de compensation ?
La
prestation de peut comprendre 5 formes d’aides :
-
Des
aides humaines : aide apportée par une personne pour les actes
« essentiels » de la vie quotidienne
-
Des
aides techniques : tous les équipements adaptés ou conçus pour compenser
une limitation d’activité
-
Des
aides pour les besoins exceptionnels
-
Des
aménagements du logement ou du véhicule ou le surcoût des transports
-
Des
aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée
-
Quel sont les étapes à
suivre pour demander la prestation de compensation ?
-
La
demande de prestation de compensation est exprimée sur une formulaire remis par
la MDPH qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces
justificatives, dont un certificat médical.
-
Si
elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et
ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut
apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
-
Une
équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la
personne, notamment via le projet de
vie. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de
vie pour apprécier ses besoins.
-
A
la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un
« plan personnalisé de compensation » PPC, qui comprend des
propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la
personne handicapée qui peut faire des observations.
-
Le
bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation
sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie qui prend toutes
les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de
personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne
concernée peut participer ou se faire représenter.
-
Qu’est-ce que le
« projet de vie » ?
Le
projet de vie est un document confidentiel dans lequel vous pouvez vous
exprimer librement pour présenter vos besoins, vos souhaits et vos aspirations.
Votre
représentant peut le faire avec vous, ou pour vous si vous le souhaitez.
Vous
êtes également libres de ne pas le faire.
L’équipe
des MDPH peut vous apporter une aide, si vous le souhaitez, à formuler ce
projet de vie
-
Comment se passe
l’évaluation du handicap ?
L’évaluation
a pour objectif de :
-
vérifier le caractère substantiel, durable ou définitif de l’altération des
fonctions
-
analyser, mesurer, quantifier les limitations d’activité et les potentialités
de la personne dans un contexte évolutif et situées dans son environnement dans
un délai satisfaisant.
L’évaluation
du handicap consiste, dans le cadre d’un échange avec la personne handicapée ou
son représentant légal en :
-
une
collecte d’informations dont éventuellement des demandes de compléments ou
d’expertise
-
une
analyse et une mise en perspective de celles-ci
-
Qu’est-ce que le « plan
personnalisé de compensation » ?
L’équipe
chargée au sein de la MDPH d’évaluer les besoins des personnes handicapées
construit, après un dialogue avec la personne concernée ou avec son entourage,
un « plan personnalisé de compensation. » (PPC). Ce plan comprend des propositions en
fonction des besoins de compensation de la personnequi peuvent être très
divers : besoins de ressources, besoins d’hébergement et/ou d’accompagnement
médico-social par des orientations vers les établissements et services
médico-sociaux, par des préconisations pour un accès à un logement plus adapté
besoins en matière de scolarisation, besoin d’insertion ou d’orientation
professionnelle, etc.
Dans
un 1er temps, le PPC est transmis pour avis à la personne handicapée
qui dispose de 15 jours pour faire des observations. Dans un 2ème
temps, le PPC (auquel sont jointes les observations du bénéficiaire)est
soumis à la Commission des droits et de
l’Autonomie, qui décide des aides et des prestations à fournir.
-
Les chiens d’aveugle
sont-ils compris dans les prestations de compensation ?
Les
charges correspondant à un chien d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont
pris en compte dans la prestation que si le chien a été éduqué dans une
structure labellisée et par des éducateurs qualifiés.
Les
chiens remis aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2006
sont présumés remplir ces conditions.
-
Qu’est- ce que la garantie
de ressources ?
La
garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée de l’AAH
et d’un complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à
compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans
l’incapacité de travailler.
-
Qu’est-ce que le complément
de ressources ?
Le
complément de ressources pour personnes handicapées est destiné à compenser
l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans
l’incapacité de travailler.
-
Quelle sont les conditions
pour bénéficier du complément de ressources ?
Pour
bénéficier du complément de ressources, la personne handicapée doit :
-
être
âgé de moins de 60 ans
-
avoir
un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
-
avoir
une capacité de travail inférieure à 5% compte- tenu du handicap
-
ne
pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis une durée
d’un an et ne pas exercer d’activité professionnelle
-
disposer
d’un logement indépendant
-
percevoir
l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension
d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente
d’accident du travail.
-
Peut-on bénéficier du
complément de ressources à plus de 60 ans ?
A
priori non. Mais après 60 ans, le complément peut être rétabli si l’avantage
vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’AAH et que les autres
conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.
-
Quelles démarches faut-il
effectuer ?
Le
complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des droits
et de l’autonomie des maisons départementales des personnes handicapées.
La
demande de complément de ressources accompagnée sur certificat médical rempli
par le médecin traitant est déposée à la MDPH qui doit, sans délai, transmettre
une copie de la demande à la CAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole
compétente, qui vérifieront les autres conditions.
Si
la Commission des droits et de l’autonomie
garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de
ressources, cela vaut décision de rejet.
-
Quel est le montant du
complément de ressources ?
Au
1er juillet 2005, le montant mensuel du complément de ressources est
de 166,51 euros. Ainsi, la garantie de ressources est constituée de
l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 599.49 euros, et d’un complément
de ressources de 166.51 euros, ce qui porte le montant global de la garantie de
ressources pour les personnes handicapées à 766 euros par mois.
Ce
montant est révisé au 1erjanvier de chaque année.
-
Quelle est la durée
d’attribution du complément de ressources ?
La Commission des droits et de l’autonomie des
maisons départementales des personnes handicapées précise la durée
d’attribution du complément de ressources. La durée est de 1 à 5 ans, voire 10
ans comme pour l’AAH. Toute reprise d’une activité professionnelle entraîne la
fin du versement du complément de ressources.
-
Qu’est- ce que la majoration
pour la vie autonome ?
La
majoration pour la vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui
peuvent travailler mais ne travaillent pas.
-
Quelle sont les conditions
pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome ?
Pour
bénéficier de la majoration pour la vie autonome, la personne handicapée
doit :
-
être
âgé de moins de 60 ans
-
avoir
un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
-
ne
pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre
-
disposer
d’un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement
-
percevoir
l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension
d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente
d’accident du travail.
-
Peut-on bénéficier de la
majoration pour la vie autonome à plus de 60 ans ?
A
priori non. Mais après 60 ans, la majoration peut être rétablie si l’avantage
vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’AAH et que les autres
conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.
-
Quelles démarches faut-il
effectuer ?
Il
n’y a pas de démarche à faire. Si les conditions d’attribution sont remplies,
la majoration pour la vie autonome est versée automatiquement par la caisse
d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.
-
Quel est le montant de la
majoration pour la vie autonome ?
Au
1er janvier 2006, le montant mensuel de la majoration pour la vie
autonome est de 101.80 euros.
Comme
l’AAH, ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année. Il est
versé mensuellement.
La
majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais
d’entretiens de la personne handicapée.
-
Le complément de ressources
et la majoration pour la vie autonome sont-ils cumulables ?
Non,
ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les
conditions d’octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l’un
ou de l’autre.
-
Que se passe-t-il en cas
d’hospitalisation, d’hébergement en structure médico-sociale, ou
incarcération ?
En
cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social
de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou
d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le
versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome
est suspendu.
-
Que devient l’ancien
complément de l’AAH ?
La
loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d’AAH (de 95.92 euros).
Mais
il est prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui en étaient
bénéficiaires. Elles peuvent conserver le bénéfice de ce complément :
-
soit
jusqu’au terme de la période pour laquelle l’AAH leur a été attribuée
-
soit
jusqu’au moment où elles bénéficient de l’un des deux compléments de l’AAH
(complément de ressources ou majoration pour la vie autonome) dans le cas où
elles remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’un de ces
compléments.
RENVOYER
SUR LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE (DESCO) POUR LES ASPECTS
SCOLARITE
Les informations qui suivent sont synthétiques et succinctes.
-
Quelles sont les grandes
mesures de la loi concernant la scolarité ?
La
loi rappelle les règles du service public de l’éducation et pose la règle que
« tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou
l’établissement scolaire le plus proche de son domicile. » Cependant,
« un enfant peut être inscrit avec l’accord de ses parents dans une autre
école ou un établissement adapté. » Les compétences, les besoins et les
mesures mises en œuvre sont régulièrement évalués en lien avec la famille.
-
Plus précisément, que dit la
loi concernant la scolarité ?
La
loi affirme le droit des personnes handicapées à l’éducation ainsi que la
responsabilité du système éducatif comme garant de la continuité du parcours de
formation de chacun.
La
loi du 11 février 2005 fait ainsi obligation :
-
d’assurer
à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au
plus près de son domicile
-
d’associer
étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes
les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS)
-
de
garantir la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux
besoins de l’élève grâce à une évaluation régulière de la maternelle jusqu’à
l’entrée en formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur
-
de
garantir l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres
candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen.
-
Où en sont les décrets
concernant la scolarité ?
Un
certain nombre de décrets sont en cours de publication.
Les
nouvelles procédures se mettront en place progressivement à partir du
1erjanvier 2006. Néanmoins, cela ne modifiera pas systématiquement et
immédiatement les conditions de déroulement de scolarité des enfants
handicapés. C’est dans le cadre de la révision du projet personnalisé de
scolarisation que seront envisagées les modalités possibles de fréquentation de
son établissement scolaire de référence, adaptées à ses souhaits et à ses
besoins et en accord avec les parents.
-
Qu’est-ce que
l’établissement scolaire de référence ?
C’est
en premier lieu l’école ou l’établissement scolaire que fréquente l’enfant ou
l’adolescent, sauf s’il doit être inscrit dans une autre école ou un autre
établissement scolaire pour bénéficier de l’appui d’un dispositif adapté à ses
besoins.
C’est
également l’établissement dans lequel il reste inscrit s’il doit interrompre
provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou des
modalités aménagées d’enseignement à distance.
De
même c’est l’établissement dans lequel il reste inscrit s’il doit effectuer un
séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif, sauf s’il apparaît
plus fonctionnel qu’il soit inscrit dans une autre école ou un autre
établissement scolaire, proche de l’établissement qui l’accueille.
Dans
tous les cas, c’est dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation
que sont déterminées les conditions de déroulement effectives de sa scolarité,
notamment lorsque l’enfant ou l’adolescent effectue sa scolarité à temps
partagé entre son établissement scolaire de référence (ou un autre
établissement scolaire) et l’unité d’enseignement de son établissement
d’accueil, sanitaire ou médico-social.
-
Qu’est-ce que le projet
personnalisé de scolarisation ?
Le
projet personnalisé de scolarisation coordonne les modalités de déroulement de
la scolarité et l’ensemble des modalités d’accompagnement (pédagogiques,
psychologiques, médicales et paramédicales) qui sont nécessaires pour répondre
aux besoins particuliers de l’élève.
Il
est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation en tenant compte des
souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, ainsi que des
données relatives à l’évaluation de ses besoins, notamment en situation
scolaire.
Il
est adressé au jeune concerné, à ses parents ou à son représentant légal s’il
est mineur. Ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire connaître leurs
observations.
Pour
chaque élève concerné, une équipe de suivi de la scolarisation se réunira au
moins une fois par an pour faire le point sur le déroulement de son projet.
L’équipe pourra se réunir, en tant que de besoin, si des difficultés sont
repérées par l’élève, ses parents ou ses enseignants.
-
Qui décide de l’orientation
de l’élève handicapé ?
La
Commission des droits et de l’autonomie prend toutes les décisions relevant de
sa compétence sur la base du projet personnalisé de scolarisation et des
observations éventuellement adressées par l’élève et ses parents. Elle se
prononce sur l’orientation de l’élève vers une école ou un établissement
scolaire, ou un établissement médico-social, ainsi que sur l’attribution d’un
AVS ou l’accompagnement par un service médico-social.
-
Qu’est-ce que le projet
d’accueil individualisé ?
Lorsque
les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un
trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à des prestations
exigeant une décision de la commission des droits et de l’autonomie, un projet
d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’Education
nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la
demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par
le directeur d’école ou le chef d’établissement. Hormis les aménagements prévus
dans le cadre du projet individualisés, la scolarité de l’élève se déroule dans
les conditions ordinaires.
-
Que sont les équipes de
suivi de la scolarisation ?
Le
décret précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’équipe
de la scolarisation au sein de la MDPH.
L’équipe
de suivi comprend tous les intervenants (y compris ceux qui sont extérieurs à
l’Education nationale) concernés par le projet de scolarisation ainsi que les
parents de l’élève. L’équipe de suivi s’appuie sur l’expertise des psychologues
scolaires ou conseillers d’orientation psychologues et sur les médecins de
l’Education nationale (infirmiers scolaires éventuellement) intervenant dans
les écoles et établissements scolaires concernés.
La
responsabilité de son organisation est confiée à un enseignant spécialisé,
désigné comme référent pour l’élève handicapé et ses parents afin d’assurer,
sur l’ensemble du parcours de formation, la continuité des relations.
-
Quelle est la fonction du
référent ?
La
loi du 11 février 2005 instaure la fonction de référent, confiée à un
enseignant spécialisé. C’est cet enseignant qui est chargé de réunir l’équipe
de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est
le référent.
Le
nombre d’enseignants référents sera arrêté annuellement par l’IA-DSDEN, en
fonction du nombre d’élèves handicapés devant faire l’objet d’un suivi.
Leur
secteur d’intervention est fixé par décision de l’IA-DSDEN. Leur compétence
territoriale doit leur permettre d’assurer le suivi des élèves scolarisés dans
les établissements du 1er et du 2nd degrés, y compris le
suivi des élèves scolarisés dans les établissements médico-éducatifs.
-
Qui sont les IA-DSDEN ?
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) et les Inspecteurs d'académie adjoints (IAA) sont chargés d'animer et de mettre en œuvre dans le département, en liaison avec les recteurs d'académie, la politique éducative du ministre chargé de l'éducation.
-
Quel rôle joue les IA-DSDEN dans l’insertion
des PH en milieu scolaire ?
Ils
participent au recrutement des assistants d'éducation, recrutés par l’État,
exerçant les fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves
handicapés.
Ils
ont autorité sur les enseignants qui participent à l’évaluation et à la mise en
œuvre du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève handicapé (y
compris ceux qui sont accueillis dans les établissements médico-éducatifs).
Ils déterminent le secteur d’intervention de ces enseignants, en veillant à ce que soit assuré par le même enseignant le suivi en continu des élèves, qu’ils relèvent du 1er ou du 2nd degré.
-
Qu’est-ce que l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?
L’AEEH
remplace l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle est
destinée aux personnes dont l’enfant à charge est un enfant handicapé de moins
de 20 ans.
Versée
par la CAF, elle a pour vocation à aider les parents, tuteurs dans l'éducation
et les soins à apporter à l’enfant.
-
Quelles sont les conditions
d’attribution de l’AEEH ?
Le
droit à cette allocation dépend du taux d'incapacité de l'enfant, à savoir si
l’enfant a :
-
une
incapacité d'au moins 80%
-
ou
une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement
spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou
de soins à domicile.
Ce
taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (Cdaph), qui se prononce également sur l'attribution de
l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
Si
l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de
séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant
rentre chez lui : fins de semaines petites et grandes vacances.
Si
un parent ou un des tuteurs bénéficie de l'allocation de présence parentale, il
peut recevoir également l'AEEH mais ni son complément ni la majoration parent
isolé.
-
Quel est le montant de
l’AEEH ?
Le
montant dépend de l'incapacité de l'enfant. Le montant initial est de 117,72 €
par mois et par enfant et peut être majoré par un complément accordé par la
Cdaph qui prend en compte :
-
le
coût du handicap de l'enfant
-
la
cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des
deux parents
-
l'embauche
d'une tierce personne.
Une
majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'Aeeh
lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche
une tierce personne rémunérée.
-
Comment obtenir
l’AEEH ?
En
se renseignant auprès des Maisons départementales des personnes handicapées ou
de la Caf.
-
Que devient l’allocation
d’éducation spéciale (AES) ?
Elle
est remplacée, à partir du 1er janvier 2006, par l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
-
Quelles sont les grandes
mesures de la loi concernant l’emploi ?
La
loi donne la priorité au travail en milieu ordinaire avec la mobilisation des
partenaires sociaux, en misant sur l’incitation et si nécessaire par
sanction : durcissement des sanctions financières, élargissement des
sanctions aux établissements publics. La loi confirme l’utilité du travail en
milieu protégé et assouplit les liens avec le milieu ordinaire.
-
Plus précisément, que dit la
loi handicap en matière d’emploi ?
La
loi handicap :
-
renforce
l’obligation d’embauche et l’étend à de nouvelles catégories de personnes
handicapées
-
rend
désormais obligatoire une négociation annuelle avec les partenaires sociaux sur
l’emploi des personnes handicapées
-
annule
l’existence des catégories d’emploi non-concernées
-
augmente
le plafond de la contribution à l’Agefiph
-
renforce
le dispositif d’incitation à travers la déduction de certaines dépenses liées à
l’insertion des personnes handicapées et a contrario, par l’augmentation de la
contribution des entreprises de plus de 20 salariés refusant tout effort
(jusqu’à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé).
-
Qu’en est-il de l’obligation
d’embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés ?
La
loi handicap réaffirme l’obligation d’embaucher au moins 6% de travailleurs
handicapés au sein des entreprises de plus de 20 personnes. Elle renforce le
dispositif d’incitation à travers la déduction de certaines dépenses liées à
l’insertion des personnes handicapées et a contrario, par l’augmentation de la
contribution des entreprises de plus de 20 salariés refusant tout effort
(jusqu’à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé).
-
Quels sont les changements
induits par la loi handicap du 11 février 2005 concernant la déclaration
d’emploi de personnes handicapées ?
Pour
la déclaration 2006 :
-
Seront
également bénéficiaires de la loi les personnes handicapées titulaires d'une
carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH)
-
Chaque
personne handicapée bénéficiaire comptera désormais pour une unité si elle a
été présente six mois au moins ou cours des douze derniers mois, et ce, quelles
que soient la nature du contrat de travail et sa durée. En ce qui concerne les
missions d'intérim et les mises à disposition d'une entreprise extérieure, les
contrats seront pris en compte au prorata temporis de présence dans
l'entreprise au cours des douze derniers mois précédents. La « lourdeur du
handicap » demeure un critère permettant de diminuer la contribution
éventuellement due à l'Agefiph.
-
Quels sont les
alourdissements de sanctions financières prévus par la loi handicap du 11
février 2005 ?
Les
entreprises qui ne respecteront pas le quota de 6% de travailleurs handicapés
verront leur contribution à l'Agefiph s'alourdir : jusqu'à 600 fois le Smic
horaire (au lieu de 500 aujourd'hui) par unité manquante.
Pour les entreprises dont le quota sera nul (aucune embauche, aucune
sous-traitance...), le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph sera
porté à 1500 Smic horaire. Cette disposition sera applicable à partir de 2010.
-
Quels sont les mesures
d’incitation prévues par la loi handicap du 11 février 2005 ?
Chaque
salarié handicapé comptera pour une unité. En revanche, certaines personnes, du
fait de la lourdeur de leur handicap ou de leur situation vis à vis du marché
du travail, pourront faire bénéficier leur employeur d'une minoration de leur
contribution.
Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 prévoit que les entreprises pourront valoriser les dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi ou encore l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
-
Les entreprises privées
sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées?
Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprise privées devaient verser une contribution financière à l'Agefiph en cas de non respect de cette obligation. A compter du 1er janvier 2006, les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière vont donc devoir établir une déclaration et le cas échéant verser une contribution à un fonds comparable à l'Agefiph, qui redistribuera les moyens collectées pour aider les employeurs publics à remplir leur obligation.
-
Comment l’obligation
d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique va-t-elle se
renforcer ?
La
loi du 11 février 2005 prévoit des dispositions pour favoriser l’accès de la
fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées. Elle crée un
« fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique »
à l’instar de l’AGEFIPH pou le privé qui sera alimenté par la contribution des
ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne
respectant pas le quota de 6%.
Une
convention de coopération sera conclue entre ce nouveau fonds et l’AGEFIPH. Le
gouvernement doit rendre chaque année au Parlement un rapport sur la situation
de l’emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions
publiques.
-
Qu’est-ce que
l’AGEFIPH ?
L'Agefiph
est une association privée au service des personnes handicapées et des
entreprises.
Créée
par la loi du 10 juillet 1987, elle a comme objectif de développer l'emploi des
personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé .
Sa mission est d’apporter aux entreprises privées des aides et des conseils ainsi que l'appui d'un réseau de prestataires sélectionnés par ses soins.
-
Quelles sont
les missions de l’AGEFIPH ?
L'Agefiph
poursuit quatre objectifs principaux :
·
Développer
la qualification des personnes handicapées,
·
Améliorer
l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés,
·
Aider
les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés,
·
Approfondir
la connaissance de la population active handicapée.
-
Quelles sont
les ressources de l’AGEFIPH ?
Les
ressources de l’AGEFIPH sont constituées par les contributions des
entreprises privées de 20 salariés et pus qui n’emploient pas 6% de salariés
handicapés.
Chaque
année, l’AGEFIPH utilise la totalité des fonds collectés à la fois pour aider
les entreprises à recruter des collaborateurs handicapés et à préserver leur
emploi mais aussi pour aider les personnes à trouver un emp)loi ou,
lorsqu’elles sont salariées, à le conserver.
L’ACCESSIBILITE
RENVOYER SUR LE MINISTERE DE L’EQUIPEMENT
ET DES TRANSPORTS (Directions départementales de l’Equipement)
Les informations ci-dessous sont
succinctes, d’autant plus que les décrets ne sont pas encore publiés.
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Qu’est-ce que
l’accessibilité ?
L’accessibilité
est une des conditions primordiales permettant à tous d’exercer les actes
quotidiens. En cela, elle est une composante de la qualité de l’environnement.
Ainsi, l’accessibilité aux logements, aux espaces publics et aux transports
permet leur usage par toute personne en toute autonomie.
-
Quelles sont les grandes
mesures de la loi concernant l’accessibilité ?
La
personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du
public. Un délai de 10 ans est fixé pour l’accessibilité généralisée. La
personne handicapée doit pouvoir également se déplacer de manière continue,
sans rupture dans la chaîne de déplacement : aménagement de voiries, accès
aux gares, transports en communs…
Les
programmes télévisés doivent être sous titrés dans les 5 ans et les sites
Internet publics accessibles dans les 3 ans.
-
Quelles sont les grandes
mesures de la loi concernant le logement ?
En
matière de logement, l’objectif de la loi est de permettre aux personnes
handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté et de pouvoir être reçus
chez des tierces personnes.
La
loi rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation, privés et
publics, quels que soit le type de handicap considéré, excepté pour les
propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Des
décrets d’application fixeront les modalités relatives à l’accessibilité des
personnes handicapées, que devront respecter les bâtiments ou parties de
bâtiments nouveaux. Ils préciseront les modalités particulières applicables à
la construction de maisons individuelles.
Les
mesures de mise en accessibilité des logements sont évalués dans un délai de 3
ans à compter de la publication de la loi et une estimation de leur impact
financier est réalisée.
-
Quelles sont les grandes
mesures de la loi concernant le transport ?
Les
principales mesures ci-dessous sont destinées à doter la France de transports
accessibles à tous :
-
10
ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs,
-
3
ans pour la mise en place de moyens de substitution au même tarif que les
transports collectifs,
-
3
ans également pour la réalisation de schémas directeurs des services
accessibles,
-
acquisition
et renouvellement de matériels roulants accessibles
-
conditionnement
des aides publiques à la prise en compte de l’accessibilité
-
mesures
spécifiques pour les transports scolaires
-
accompagnateurs,
systèmes d’information, etc.
Ainsi,
l’ensemble de la chaîne de déplacement est concerné par ces mesures de
développement de l’accessibilité des transports publics à toutes les personnes
handicapées.
-
Quelles sont les grandes
mesures de la loi concernant les établissements recevant du public ?
La
nouvelle loi du 11 février 2005 prévoit que des établissements recevant du
public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y
circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties
ouvertes au public.
Dans
un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, des décrets d’application
fixeront pour ces établissements, par type et par catégorie, les règles
relatives à l’accessibilité. Un délai de mise en accessibilité, qui ne pourra
excéder 10 ans, sera également fixé par décret.
-
Quelles sont les grandes
mesures de la loi concernant le tourisme ?
En
matière de tourisme, la loi fixe les modalités d’attribution et d’application
de l’agrément « vacances adaptées organisées. »
Cet
agrément concerne les personnes physiques ou morales qui organisent ou font
organiser des activités de vacances, avec hébergement d’une durée supérieure à
5 jours, destinées spécifiquement aux groupes constitués de personnes
handicapées majeures. Il est accordé par les préfets de région (instruction par
les DRASS). Une déclaration doit être faite avant chaque séjour au préfet du
département d’accueil et le contrôle des conditions du séjour est confié aux
inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé
publique de chaque DDASS.
-
En quoi les prestations de
compensation concernent-elles l’accessibilité ?
La
prestation de compensation peut être affectée à des charges liées :
-
à
l’aménagement du logement
-
à
l’aménagement du véhicule
-
à
d’éventuels surcoûts résultant du transport
-
à
l’attribution et à l’entretien des aides animalières.
LA Caisse Nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA)
-
Qu’est-ce que la CNSA ?
La
nouvelle Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie est un nouvel
établissement public administratif, créé par la loi du 30 juin 2004, et dont la
loi handicap du 11 février 2005 précise et renforce les missions :
-
Financer
l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées
-
Garantir
l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps
-
Assurer
une mission d’expertise, d’information et d’animation
-
Quelles sont les grandes
missions de la nouvelle Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie ?
La
Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie a pour mission de garantir
l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et pour tous les
handicaps. Elle est chargée de suivre et de mesurer la qualité du service rendu
aux personnes en fonction de leurs choix de vie.
Plus
spécifiquement, la CNSA a pour mission de :
-
contribuer
au financement de la perte d’autonomie des personnes pagées et personnes
handicapées à domicile et en établissement
-
assurer
sur le territoire national, la répartition équitable du montant des dépenses
-
assurer
un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux
d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie ainsi que sur les
méthodes pour apprécier les besoins de ces personnes.
-
Assurer
un rôle d’expertise dans l’élaboration de programmes interdépartementaux
d’accompagnement du handicap et ce, également en collaboration avec d’autres
institutions
-
Contribuer
à l’information, à l’échange d’expériences et au conseil sur les aides techniques
qui visent à améliorer l’autonomie des personnes handicapées
-
Plus précisément, en quoi la
CNSA finance-t-elle l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes
handicapées ?
La
CNSA rassemble, au sein d’un même organisme, l’essentiel des moyens de l’Etat
et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées :
-
La
contribution sociale autonomie (journée de solidarité) : 1,9 milliards
d’euros
-
0,1
% de la contribution sociale généralisé (CSG) : 0,9 milliard d’euros
-
La
contribution des caisses de retraite : 64 millions d’euros
-
Les
crédits d’assurance maladie destinés aux personnes âgées : 4,3 milliards
d’euros
-
Les
crédits d’assurance maladie destinés aux personnes handicapées : 6,6
milliards d’euros
Elle
délègue aux départements une partie de ces ressources qui financent ainsi :
-
l’allocation
personnalisée d’autonomie (personnes âgées) : 1,4 milliard
-
la
nouvelle prestation de compensation (personnes handicapées) : 500 millions
-
la
création et le fonctionnement de maisons départementales des personnes
handicapées : 50 millions en 2005
Le
reste des crédits est destiné aux établissements et services médico-sociaux,
accueillant ou accompagnant des personnes âgées (pour 4,8 milliards d’euros) et
des personnes handicapées (pour 6,8 milliards d’euros).
-
Plus précisément, en quoi la CNSA garantit-elle l’égalité de
traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ?
La
loi place sous la responsabilité des Conseils Généraux l’action de proximité en
faveur des personnes privées d’autonomie, et charge la CNSA de veiller au
respect de l’égalité de traitement pour toutes les personnes concernées sur
l’ensemble du territoire.
De
même, la CNSA doit assurer la répartition équitable entre les régions, des
enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux.
-
Quelles sont les missions
d’expertise, d’information et d’animation de la CNSA ?
La
CNSA apporte son expertise pour construire :
-
les
référentiels nationaux d’évaluation de la perte d’autonomie
-
les
méthodes pour apprécier les besoins individuels de compensation
-
La
mesure de la qualité du service rendu par les MDPH
-
les
outils de programmation du financement des établissements et services
La
CNSA contribue à l’évaluation de la qualité des aides techniques. Elle favorise
la diffusion d’informations claires et de conseils pour la préconisation de ces
aides qui visent à améliorer l’autonomie des personnes.
La
CNSA est chargée d’assurer la coopération avec les institutions étrangères
ayant les mêmes missions. Elle adresse chaque année au Parlement un rapport qui
dresse un diagnostic d’ensemble de la perte d’autonomie et de moyens mis en
œuvre pour y répondre. Elle formule des recommandations si cela s’avère nécessaire.
-
Quelles sont les relations
entre la CNSA et les MDPH ?
La
CNSA accompagne la mise en place, au 1er janvier 2006, des maisons
départementales des personnes handicapées dans chaque département (MDPH). La
CNSA a ainsi un rôle essentiel dans l’animation du réseau des Maisons
départementales :
- permettre l’échange d’expériences et
d’informations entre les départements
-
diffuser
les « bonnes pratiques » d’évaluation individuelle des besoins
-
favoriser
la comparaison des services rendus aux personnes accueillies par les maisons
départementales
-
Quel est le financement des
actions de la CNSA ?
La
CNSA dispose de ressources provenant de :
-
la
solidarité nationale (2.9 milliards d’euros) via :
-
la
contribution sociale autonomie (CSA) : 1.9 milliard
-
0.1%
de la CSG : 0.98 milliard
-
contributions
caisses de retraite : 64 millions
-
crédits
de l’assurance maladie (10.9 milliards d’euros)
-
transferts
crédits de l’assurance maladie personnes âgées : 4.29 milliards
-
transferts
crédits de l’assurance maladie personnes handicapées : 6.630 milliards
-
Quelle est l’organisation de
la CNSA ?
La
CNSA est dirigée par un directeur nommé par décret pour une durée de 3 ans.
Le directeur est responsable du bon fonctionnement
de la Caisse. Il prépare les délibérations du Conseil, et met en œuvre les
orientations et les décisions qui en résultent.
Le directeur est responsable de la mise en œuvre de
l’ensemble des missions de la Caisse ainsi que de la réalisation des objectifs
définis dans la convention d’objectifs et de gestion avec l’Etat. A ce titre,
il recrute le personnel et assure la gestion de son budget.
Le directeur rend compte périodiquement au Conseil
de la mise en œuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de
l’établissement.
-
Qu’est-ce que le Conseil de
la CNSA ?
Pour la première fois dans le domaine du handicap et
de la perte d’autonomie, un organisme national est co-géré avec toutes les
parties prenantes. Le rôle du conseil est de définir les orientations et
perspectives de la CNSA. C’est un lieu de débats et de réflexions sur les
enjeux liés à la mise en place de ce nouvel enjeu de protection sociale.
Le Conseil de la CNSA regroupe 48 membres et leurs
suppléants, représentant tous les acteurs concernés :
-
Les
associations de personnes handicapées
-
Les
associations de personnes âgées
-
Les
Conseils généraux
-
Les
organisations syndicales nationales représentatives de salariés et d’employeurs
-
Tous
les ministères concernés
-
Le
Parlement
-
ainsi
que des personnalités qualifiées et représentants d’institutions intervenant
dans les secteurs concernés
Le Conseil présente plusieurs particularités :
l’Etat y est présent mais n’est pas majoritaire, les représentants des
associations ont été élus par un collège d’associations et les départements,
bénéficiaires des crédits de la Caisse, sont également représentés.
-
Quel est le rôle du Conseil
de la CNSA ?
Le Conseil décide des grandes orientations de la
CNSA, et notamment de la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de
gestion conclue entre la CNSA et l’Etat. Il définit les objectifs à poursuivre
pour garantir l’égalité de l’évaluation individuelle des besoins. Il veille à
l’amélioration de la qualité des services rendus aux personnes âgées et aux
personnes handicapées notamment dans le cadre des conventions passées entre la
CNSA et les départements.
Le Conseil est régulièrement tenu informé par le directeur de la mise
en œuvre des orientations qu’il a définies et peut faire les recommandations
nécessaires pour leur réalisation.
AUTRES
-
La loi prévoit-elle de
supprimer les barrières d’âge ?
La
loi prévoit de supprimer les différences de traitement et de prise en charge
selon les âges :
-
Pour
les enfants : « dans les 3 ans, l’harmonisation des dispositions
applicables aux enfants et adultes handicapés »
Pour
les personnes âgées : « dans les 5 ans, toutes les dispositions de la
loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de
critères d’âge seront supprimés
-
A quoi sert la conférence
nationale du handicap ?
Le
gouvernement organise tous les 3 ans une conférence nationale du handicap à
compter du 1er janvier 2006 à l’issue de laquelle, après avis du
Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport est déposé
sur le bureau des assemblées parlementaires. Ce rapport porte sur la mise en
œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en ce qui
concerne la prévention des déficiences, l’accessibilité, l’insertion, le
maintien et la promotion dans l’emploi, le principe de non-discrimination et
les conditions de vie des personnes handicapées.
-
Que sont les sites pour la
vie autonome (SVA) ?
Afin
de mobiliser les différents dispositifs existants au service du projet de vie
de la personne handicapée, les pouvoirs publics mettent en place, de manière
pragmatique et progressive, des " Sites pour la vie autonome " (SVA).
Dans chaque département, sera institué un lieu unique de traitement des
demandes, notamment en aides techniques des personnes handicapées.
Les
Sites pour la vie autonome (SVA) ont été créés à titre expérimental en 1997
dans 4 départements, avec comme objectif de constituer progressivement un
dispositif national de compensation fonctionnelle pour les personnes
handicapées, facilitant ainsi leur accès aux aides techniques et aux
adaptations du logement, et par conséquent leur autonomie et leur maintien à
domicile.
Les
SVA existent aujourd’hui dans chaque département. Leurs missions sont intégrées
dans les maisons départementales des personnes handicapées.