La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  promulguée le 11 février 2005

Après de longs mois de gestation et une année consacrée à la procédure parlementaire, la loi a été promulguée le 11févier 2005.

Le texte est dense et ne compte pas moins de 101 articles. Il modifie une douzaine de codes ainsi que plusieurs lois importantes, telles celles portant statut des fonctions publiques.

Son examen a suscité des débats animés et le dépôt de plus de 3.000 amendements au Parlement, au cours des deux séances de lecture de chaque assemblée.

Les avancées du texte sont importantes et ont des répercussions dans tous les domaines.

1. les principes généraux et les axes :

1 - Pour la première fois, une définition du handicap est donnée dans le code de l'action sociale et des familles : cette définition intègre les principes dégagés par la Classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé et s'appuie sur la prise en compte de l'environnement de vie de la personne.

2 - La mise en ouvre de politiques de prévention, de réduction et de compensation du handicap ainsi que de programmes de recherche sur le handicap permettant une amélioration de l'accès aux soins et aux avancées thérapeutiques et technologiques ;

3 - La garantie aux personnes handicapées du libre choix de leur projet de vie, en opérant une distinction claire entre la compensation des conséquences des handicaps et les moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale.

4 - La création d'un cadre institutionnel rénové et original.

2. les moyens de la compensation :

5 - La création de la prestation de compensation qui se substitue à l'allocation de compensation pour tierce personne, englobera non seulement les aides humaines mais aussi les aides techniques, les aménagements de logement, les aides animalières. 

- Elle sera déterminée en fonction des besoins de la personne dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation du handicap par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ;

• elle sera accordée pour faire face à des charges d'aides humaines, techniques, animalières, d'aides à l'aménagement du logement et du véhicule ou spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
• elle sera versée en nature ou en espèces, selon le choix du bénéficiaire ;
• elle sera décidée par la commission des droits et de l'autonomie et versée par le département ;
• elle sera mise en place au 1^er janvier 2006.

il est prévu, une harmonisation des dispositifs concernant la prestation de compensation concernant les enfants et les adultes (suppression des barrières d'âge) ; dans un délai de trois ans pour les enfants et cinq ans pour les personnes âgées, après l'entrée en vigueur de la loi

C - Les ressources :

6 - L'Allocation pour adultes handicapés est réformée afin d'offrir de meilleures possibilités de cumul avec des revenus d'activité pour les personnes en état de travailler ou d'attribuer une garantie de ressources ou une majoration pour la vie autonome servie aux personnes ne travaillant pas ;

7 - La rémunération des travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail sera modifiée : ces travailleurs recevront une rémunération garantie composée d'une part financée par l'établissement et d'une part financée par l'Etat (aide au poste) dans laquelle seront comprises tout ou partie des sommes versées antérieurement au titre de l'AAH.

D) La participation à la vie sociale

8 - L'accès facilité à l'éducation :

la priorité d'une scolarisation de droit commun en milieu scolaire ordinaire de proximité est affirmée, la loi pose le principe de la reconnaissance du choix des parents , renforce la responsabilité de l'Etat en matière de scolarisation des enfants handicapés, prévoit un projet individualisé élaboré en fonction de l'évaluation des besoins de l'enfant et organise la complémentarité des réponses pédagogiques et médico-sociales 

9 - Des obligations renforcées pour développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et les trois fonctions publiques : les sanctions pour le non-respect des dispositions sont aggravées et un fonds pour l'insertion des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques est créé ; la directive européenne du 27 novembre 2000.sur les aménagements raisonnables des postes de travail est transposée.

10 - Le travail protégé prend des formes plus dynamiques,

• avec la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
• et une reconnaissance des droits sociaux des travailleurs handicapés admis dans un service d'aide par le travail ; ces derniers auront la possibilité d'être mis à la disposition d'entreprises, pour des durées plus ou moins longues, tout en étant accompagnés et en disposant d'un droit au retour en établissement, destinés aux personnes handicapées sortant du milieu protégé de travail dans le cadre d'un contrat de travail en entreprise;

 

11 - l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, est renforcée en particulier par :

1°/ une extension des publics visés avec une prise en compte tous les types de handicaps (moteur, sensoriel, psychique, mental et cognitif).

2°/ une extension du champ des constructions concernées au secteur des maisons individuelles lors de leur construction, selon des modalités à définir par décret ; aux bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, sachant que des dérogations ne peuvent être autorisées que pour des raisons techniques ou de préservation du patrimoine architectural ; aux établissements recevant du public existants, selon un calendrier adapté au type des établissements concernés et ce, même si ils ne font pas l'objet de travaux. Des dérogations pourront être accordées exceptionnellement, sachant qu'elles devraient obligatoirement s'accompagner des mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public.

3°/ une obligation de formation : la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est rendue obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du bâtiment.

4°/ un renforcement des contrôles et des sanctions : à l'issue de l'achèvement des travaux, soumis à permis de construire, des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des lieux de travail, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité ; en cas de non-respect des règles d'accessibilité, il peut être décidé par l'autorité administrative la fermeture d'un ERP en cause ; les sanctions pénales sont également renforcées.

5°/ la mise en place d'incitations : des mesures fiscales sont prévues, afin d'inciter les organismes bailleurs à réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation. L'octroi des aides publiques pour la construction, l'extension ou la transformation du gros ouvre d'un bâtiment est par ailleurs subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité.

12 - l'accessibilité des transports est facilitée par :

- l'obligation de remplacer par un matériel accessible tout matériel de transport en commun à l'occasion de son renouvellement ;

- la mise en accessibilité, dans un délai de 10 ans, des services de transports collectifs ;

- en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, l'obligation pour l'autorité organisatrice de transport normalement compétente de mettre à disposition (organisation et financement) des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le coût de ce transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ;

- la subordination de l'octroi des aides publiques pour le développement des systèmes de transport collectif à la prise en compte de l'accessibilité.

13 -Est créée une commission communale de l'accessibilité dans les communes ou groupements de communes de plus de 5.000 habitants pour dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

 

E - Un dispositif central rénové : la Caisse nationale de solidarité pour la compensation (CNSA)

14 -Sont précisées les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par la loi n° 2004-323 du 30 juin 2004, qui est en particulier chargée de répartir les crédits entre les départements et d'assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales et de veiller à l'équité de traitement des demandes de compensation. Elle participe à la définition d'actions de recherche

F - Réforme du dispositif public d'accueil, d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées

15 - mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, chargées d'exercer une mission d'accueil, d'information, de conseil et de suivi des décisions individuelles.

Elles ont également pour rôle d'organiser le fonctionnement d'une équipe pluridisciplinaire d'évaluation et d'une commission des droits et de l'autonomie se substituant à la CDES et à la COTOREP et se prononçant sur l'ensemble des droits et prestations, et en particulier, les droits nouveaux créés par la loi (notamment prestation de compensation).

Ces maisons départementales seront organisées sous forme de groupements d'intérêt public entre l'Etat, le Département et les organismes de protection sociale qui sont membres de droit ; d'autres personnes morales, en particulier des représentants d'organismes gestionnaires d'établissements et de services pourront demander à faire partie du groupement. La commission exécutive qui l'administre est présidée par le Président du Conseil Général et comprend notamment des représentants de personnes handicapées.

 

G - La loi Introduit des mesures favorisant l'exercice effectif de la citoyenneté et l'accès à la vie sociale :

• Accès à tous les types d'activités, tels que les loisirs et la télévision, favorisé par tous les moyens techniques ou les obligations mises à la charge des chaînes de télévision en matière de sous-titrage pour les personnes déficientes auditives ;
• Dispositions prévues pour l'accès aux bureaux de vote et aux conditions de vote ;
• Dispositions permettant aux personnes handicapées de disposer de moyens adaptés en cas d'audiences devant des tribunaux ;
• Mise en place d'un dispositif pour des " vacances adaptées organisées " ;
• Accessibilité des services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant ;

 

H - La loi prévoit l'élaboration d'un plan des métiers du handicap afin de favoriser la complémentarité des interventions et l'articulation des formations, de reconnaître des fonctions émergentes, de procéder à une gestion prévisionnelle de l'emploi , en tenant compte du rôle des aidants familiaux et des bénévoles.