Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Dossier de presse - 3 février 2005

I. Budget CNSA 2005

A horizon 2006, l’ensemble des 850 M€ destinés à la prise en charge des personnes handicapées seront affectés :

- à la prestation de compensation : 550 M€

- au financement de places nouvelles créées en établissement : 300 M€

Dès 2005, la CNSA se veut opérationnelle et consacre les financements suivants :

48 M€ pour la création de places en CAT

116 M€ pour la création de places dans les autres établissements médico-sociaux

34 M€ pour les personnes autistes.

180 M€ pour aides humaines pour les personnes très lourdement handicapées

110 M€ pour les aides techniques et aménagements du logement.

20 M€ pour le handicap psychique

20 M€ pour le fonds interministériel pour l’accessibilité des personnes handicapées (FIAH), soit 20 fois plus qu’aujourd’hui

II. Echéances de mise en œuvre de la loi

La garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH)

Une garantie de ressources de 140 euros par mois sera versée aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Cette ressource supplémentaire est intégralement cumulable avec une AAH à taux plein ce qui assure une ressource de 728 euros soit 80% du SMIC.

La GRPH sera versée dès juillet 2005.

 

La majoration pour vie autonome (MVA)

Une majoration pour vie autonome de 100 euros par mois sera attribuée aux personnes handicapées pour alléger les frais de logement de ceux qui sont au chômage en raison de leur handicap.

La MVA sera versée dès juillet 2005.

 

Les Maisons départementales

La Maison départementale offrira un guichet unique qui dispensera des informations pratiques, renseignera sur les démarches à effectuer et accompagnera la personne handicapée dans l’élaboration de son projet de vie.

Demain, si un accident de la vie survient, la maison départementale sera l’interlocuteur unique de la personne handicapée pour l’aiguiller et lui exposer l’ensemble des droits et prestations auxquels elle peut prétendre.

Dès janvier 2006, des maisons départementales des personnes handicapées seront ouvertes dans chaque département français.

 

La prestation de compensation

La prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. Il peut s’agir, par exemple, de la prise en charge de l’achat d’un fauteuil ou de l’aménagement du logement, d’une personne pour aider au quotidien la personne handicapée ou encore d’un chien d’assistance.

La prestation de compensation sera effective dès janvier 2006.

 

Accessibilité

La loi introduit l’obligation mise en accessibilité des transports en commun et de l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés conformément au principe de "tout pour tous". Des dérogations peuvent intervenir sur les moyens, jamais sur les objectifs. Par exemple, compte tenu de l’impossibilité de du métro dans ce délai, des moyens de substitution tels que le bus ou le tramway, devront être fournis. De même, une épicerie de quartier, difficilement transformable du fait de sa petite taille, devra décliner l’ensemble de son offre de produits et services par d’autres canaux tel que la livraison à domicile.

10 ans est le délais de mise en accessibilité général, mais les transports disposent d’un délais de 3 ans seulement pour proposer de moyens de substitution.

 

Scolarité

Tous les enfants devront être inscrits dans l’école du quartier où ils résident. La loi répond ainsi à une volonté d’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, tout en garantissant le respect des besoins de l’enfant. Aussi, des passerelles seront créées entre l’Education Nationale et le milieu médico-social, afin d’assurer à l’enfant la continuité dans son parcours scolaire.

dès la rentrée 2005 tous les enfants handicapés seront inscrits à l’école du quartier. Les écoles se prépareront dès le printemps à les accueillir.

 

"Plan métiers"

"Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.

Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs."

Article 32 nonies du projet de loi

Le "plan métiers" participe pleinement à la mise en œuvre de la loi et renforce la politique gouvernementale en faveur de l’emploi. Il sera articulé avec les travaux de la mission " Développement des services à la personne " proposé dans le Plan de Cohésion sociale.

Le gouvernement s’engage à présenter ce plan dès le printemps 2005.

Avancées majeures du projet de loi

Ce projet de loi répond à trois objectifs : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, améliorer leur participation à la vie sociale et les placer au cœur des dispositifs qui les concernent.

L’enjeu du projet de loi est de donner un contenu au droit à la compensation du handicap. Il est aussi d’aménager le droit de la personne handicapée à participer sans entrave à la vie en société. Ces deux droits sont indissolublement liés.

En voici les principales avancées :

 

1. Sur le plan financier

Pour les personnes handicapées qui ne peuvent travailler une garantie de ressources de 140 euros par mois intégralement cumulable avec une AAH à taux plein ce qui assure une ressource de 728 euros soit 80% du SMIC

Pour celle qui travaillent un meilleur cumul de l’AAH et des revenus du travail

Pour les personnes handicapées au chômage une autonomie de 100 euros par mois, pour alléger les frais de logement de ceux qui sont au chômage en raison de leur handicap.

Pour les personnes en établissement (hospitalier, médico-social, ou pénitentiaire), soit une AAH disponible d’au moins 30 % contrairement à 12 % aujourd’hui.

2. Maisons départementales

Ouverture dès janvier 2006 des maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département français.

La Maison départementale offrira un guichet unique qui dispensera des informations pratiques et renseignera sur les démarches à effectuer.

Demain, si un accident de la vie survient, la maison départementale sera l’interlocuteur unique de la personne handicapée pour l’aiguiller et lui exposer l’ensemble des droits et prestations auxquels elle peut prétendre.

Guichet unique

Démarches simplifiés

Accompagnement de la personnes handicapée dans l’élaboration du projet de vie

Création de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Participation des associations

Création d’un dispositif de médiation

3. Droit à compensation

La prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. Il peut s’agir, par exemple, de la prise en charge de l’achat d’un fauteuil ou de l’aménagement du logement, d’une personne pour aider au quotidien la personne handicapée ou encore d’un chien d’assistance.

Première prestation ascendante venant compenser le handicap, au-delà des ressources propres

Prestation définie à partir du projet de vie de la personne handicapée

Amélioration des conditions de vie des personnes

4. Accessibilité

D’ici à 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles conformément au principe de " tout pour tous ". Des dérogations peuvent intervenir sur les moyens, jamais sur les objectifs. Par exemple, compte tenu de l’impossibilité de mise en accessibilité du métro dans ce délai, des moyens de substitution tels que le bus ou le tramway, devront être fournis. De même, une épicerie de quartier, difficilement transformable du fait de sa petite taille, devra décliner l’ensemble de son offre de produits et services par d’autres canaux tel que la livraison à domicile.

Obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, tout bâtiment recevant du public (public ou privé) et mise en place de sanctions pénales

Obligation de mise en accessibilité des transports et de toute la chaîne du déplacement

Introduction d’un délai de mise en accessibilité

Accessibilité à l’information et aux savoirs : sous-titrage TV, accessibilité aux sites Internet, reconnaissance de la langue française des signes (LSF)…

5. Emploi

La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions.

Les employeurs devront ainsi aménager les postes de travail et les locaux afin que seules les compétences subsistent comme critère d’appréciation entre les salariés. Le handicap ne doit en aucun cas être une raison d’éviction d’une fonction.

Par ailleurs, le durcissement des sanctions financières à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées est tel que le montant de l’amende équivaudra au coût annuel de la rémunération d’une personne au SMIC.

Les employeurs doivent s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne handicapée comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise.

Transposition du principe de non-discrimination : les employeurs doivent prendre les mesures appropriées (aménagement de postes…)

Plus grande incitation des employeurs : suppression des "emplois exclus", augmentation de la cotisation AGEFIPH pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé, modulation de la contribution en fonction des efforts de l’employeur

Alignement des entreprises publiques sur le dispositif existant pour les entreprises privées avec la mise en place de sanctions et la création du fonds fonction publique

Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées

Renforcement des droits sociaux des travailleurs en CAT

6. Scolarité

Tous les enfants devront être inscrits dans l’école du quartier où ils résident. La loi répond ainsi à une exigence d’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, lorsqu’elle ne va pas à l’encontre de sa santé. Aussi, s’il s’avère nécessaire de maintenir l’enfant en milieu médico-social, des passerelles seront créées entre ce dernier et l’Education Nationale afin d’optimiser son parcours scolaire.

L’inscription de tout enfant à l’école du quartier

La décision finale en matière d’orientation revient aux parents

Véritable projet de parcours scolaire, avec notamment la mise en place d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) à l’université

Meilleur collaboration et renforcement des passerelles entre milieu ordinaire et milieu médico-social

7. Titre 1 : prévention recherche et accès aux soins

Les professionnels de santé et notamment les médecins généralistes et les infirmiers doivent être formés et sensibilisés au handicap. En effet, les personnes handicapées se voient souvent administrer des soins inappropriés à leurs maux. Par exemple, la prescription d’un calmant peut intervenir suite à l’agitation passagère d’une personne handicapée mentale alors que des soins dentaires s’imposaient. l’impératif est ainsi de déceler les manifestations de souffrance physique afin que le handicap ne cache pas la personne et la maladie.

Création d’un Observatoire national sur la formation la recherche et l’innovation sur le handicap

Formation sur le handicap de tous les personnels de la santé

Mise en place de consultations médicales de prévention spécifiques

Allongement de la durée du congé maternité pour les femmes ayant accouché d’un enfant très prématuré