Base de connaissances Pôle Santé

Prestation de compensation

 

L'article 12 de la loi n°2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que toute personne adulte de moins de 60 ans présentant un handicap a droit, selon la nature des besoins de compensation au regard de son projet de vie à une prestation de compensation.

Cette prestation de compensation permet la prise en charge des dépenses d'aides humaines, d'aides techniques, d'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi que d'éventuels surcoûts résultant de son transport, d'aides spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, ou celles relatives aux aides animalières.

Les enfants ont accès au volet de la prestation de compensation relatif à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi que d'éventuels surcoûts résultant de son transport.

La personne handicapée peut percevoir selon son choix la prestation de compensation en nature ou en espèces, par des versements mensuels ou ponctuels, s'agissant des aides techniques ou des aménagements de logement.

L'aide humaine est accordée est accordée à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. Cette aide peut être employée selon le choix de la personne pour dédommager un aidant familial rémunérer une tierce personne sous la forme d'un emploi direct ( possibilité de rémunérer un membre de la famille), du recours à un service mandataire ou à une prestation de service).

Cette nouvelle prestation légale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Elle est accessible sous certaines conditions aux personnes âgées de plus de 60 ans mais n'est pas cumulable avec l'Allocation pour l'autonomie. Elle ne peut faire l'objet de recours en récupération.

 

Cette prestation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées. Un plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre de l'instruction de la demande de prestation de compensation. Ces maisons du handicap remplacent les actuels CDES et les COTOREP. Les prestataires des sites pour la vie autonomes, tout comme les équipes des CDES et des COTOREP seront donc des ressources précieuses pour constituer la future maison départementale.

 

Les bénéficiaires actuels de l' allocation compensatrice pour tierce personne conservent le bénéfice de cette allocation tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de la prestation de compensation.

Le fonds départemental de compensation du handicap mis en place au sein de chaque maison départementale peut permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge à l'image de l'actuel fonds de compensation des sites pour la vie autonome.

Des décrets viendront préciser les conditions d'application de cette nouvelle prestation légale entrant en vigueur au 1er janvier 2006.

La loi prévoit la suppression des barrières d'âge à échéance de 3 ans pour les enfants et de 5 ans pour les adultes.

Cette prestation de compensation est financée grâce à la journée supplémentaire travaillée. La caisse nationale de solidarité autonomie ( CNSA) mise en place par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes handicapées.

En 2005, un effort particulier sera fait pour les personnes les plus lourdement handicapées. Aujourd'hui, ces personnes obtiennent au maximum 3 forfaits annuels, en 2005, elles pourront bénéficier de 6 forfaits, soit 5000 € par mois, ou encore 60 000 € par an, ce qui correspond au coût d'une place en maison d'accueil spécialisé. Les personnes handicapées elles-mêmes pourront décider du mode d'intervention de l'aide: gré à gré, recours à une association mandataire ou prestataire. Ce dispositif sera mis en place avant la fin du premier semestre et préfigurera le volet aide humaine de la prestation de compensation.