Base de connaissances Pôle Santé

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005

 

Article 1

Représentation des handicapés.

Article 2

Définition du handicap.

Article 3

Conférence nationale du handicap.

Article 4

Programmes de recherche.

Article 5

Femme enceinte et alcool.

Article 6

Observatoire national sur la formation, la recherche, l'innovation.

Article 7

Formation des professionnels de santé.

Article 8

Consultation médicale de prévention spécifique.

Article 9

Formation de l'aidant naturel.

Article 10

Accouchement prématuré.

Article 11

Compensation des conséquences du handicap.

Article 12

Prestation de compensation.

Article 13

Extension de la prestation aux enfants.

Article 15

Détermination des besoins et des ressources.

Article 16

AAH, complément de ressources et majoration vie autonome.

Article 17

Rémunération garantie en cas d'activité.

Article 18

Hébergement des personnes handicapées.

Article 19

Moyens humains et financiers nécessaires à la scolarisation.

Article 20

Scolarisation dans un établissement d'enseignement supérieur.

Article 21

Scolarisation en maternelle ou primaire.

Article 22

Formation civique en milieu scolaire.

Article 23

Stage de reclassement professionnel pour handicapé.

Article 24

non discrimination et actions en justice.

Article 25

insertion professionnelle et maintien dans l'emploi.

Article 26

recensement et quantification des besoins de formation.

Article 27

maintien de la personne handicapée dans l'entreprise.

Article 28

retraite des fonctionnaires handicapés à 80%.

Article 29

code des marchés publics.

Article 31

situation de l'emploi dans le privé et le public.

Article 32

recrutement de la personne handicapée.

Article 35

concours et examens de la fonction publique.

Article 36

fonds d'indemnisation pour l'insertion des personnes handicapées.

Article 37

conditions d'aide pour l'emploi d'une personne handicapée.

Article 38

travail protégé : salaires.

Article 39

travail protégé : obligations des établissements d'accueil.

Article 40

durée du travail.

Article 41

aménagements et équipements des locaux d'habitation.

Article 43

peines prévues pour l'inobservation des règles de construction.

Article 44

sociétés d'économie mixte et questions de logements.

Article 45

transports collectifs : accessibilité.

Article 46

commissions communales pour l'accessibilité.

Article 47

services de communications publiques et accessibilité.

Article 48

activités de vacances pour personnes handicapées.

Article 49

foyers d'hébergement pour handicapés mentaux.

Article 50

propriétaires bailleurs.

Article 51

code de l'urbanisme.

Article 52

modification du code de l'action sociale.

Article 53

animaux éduqués.

Article 54

accès aux transports et lieux publics.

Article 55

caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 56

CNSA : ses missions.

Article 57

CNSA : organisation.

Article 58

CNSA : programmes interdépartementaux.

Article 59

CNSA : financement des prestations 1.

Article 60

CNSA : financement des prestations 2.

Article 61

CNSA : financement des prestations : maisons départementales.

Article 62

CNSA : financement des prestations : maisons départementales.

Article 64

CNSA : financement des prestations : traitement amiable des litiges.

Article 65

carte d'invalidité.

Article 66

commission des droits et de l'autonomie.

Article 67

accueil des jeunes handicapés de plus de 20 ans.

Article 68

recours à une tierce personne pour un enfant handicapé.

Article 69

recours à une tierce personne pour un adulte handicapé.

Article 70

définition du travailleur handicapé.

Article 71

majeurs placés sous tutelle.

Article 72

électeurs handicapés.

Article 73

accessibilité des bureaux de vote.

Article 74

proportions substantielles des programmes accessibles aux handicapés.

Article 75

éducation au langage des signes.

Article 76

dispositif adapté aux personnes sourdes devant les tribunaux.

Article 77

permis de conduire et personnes handicapées.

Article 78

traduction écrite pour personnes sourdes, dans les collectivités.

Article 79

plan des métiers.

Article 81

conditions d'exercice des métiers de prothésiste et d'orthésiste.

Article 82

convention d'intervention des bénévoles.

Article 83

exercice des droits d'une association.

Article 84

décision de fermeture d'un établissement 1.

Article 85

décision de fermeture d'un établissement 2.

Article 86

décision de fermeture d'un établissement 3.

Article 87

intégration scolaire des enfants handicapés : formation du personnel.

Article 88

Maisons départementales : transmission des données d'évaluation.

Article 92

projets d'ordonnances du gouvernement pour les département outre mer.

Article 93

projets d'ordonnances du gouvernement pour les département outre mer.

Article 94

groupements de coopération.

Article 95

allocation compensatrice et prestation de compensation : non cumul.

Article 96

catégorie C : handicap lourd.

Article 100

fonds de solidarité vieillesse et caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.