Base de connaissances Pôle Santé

L'AAH est une prestation non contributive destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées, dont le financement est à la charge de l'État depuis 1983 qui rembourse à la CNAF et au BAPSA les dépenses engagées à ce titre, à l'exception des frais de gestion (CSS Art.L.821-5).

Peut prétendre à l'AAH, toute personne remplissant certaines conditions:

au moins égal à 80 % (CSS Art.L.821-1, CSS Art.D.821-1)

ou si ce taux est inférieur à 80 % mais au moins égal à 50 %, être, du fait du handicap, dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi (Art.L.821-2, CSS Art.D.821-1). La loi ajoute une nouvelle condition : ne pas avoir occupé un emploi depuis une durée qui sera fixée par décret.

Remplir une condition d'âge: 20 ans et plus ou à partir de 16 ans si non à charge au sens des prestations familiales (CSS Art.L.821-1, CSS Art.R.821-1)

Résider en France, dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon

Disposer d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère hors UE (CSS Art.L.821-9 et Circ. DSS/DAEI/98/678 du 17 novembre 1998). La liste de ces titres et documents figure à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale.

Avoir perçu des ressources, pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, inférieures à un chiffre limite (AVTS personne seule au 1er juillet de l'année de référence) variable selon la situation familiale (CSS Art.L.821-3, Art.D.821-2).

La demande d'AAH doit être déposée au moyen du formulaire unique, accompagnée du certificat médical auprès de la COTOREP (CSS Art.R.821-2). Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de la CAF et de la COTOREP. Ils sont également téléchargeables sur le site Internet www.service-public.fr.

C'est le dépôt de la demande qui fixe le point de départ de l'allocation (1er jour du mois civil qui suit le dépôt). Après vérification du dossier, la demande est transmise à l'équipe technique de la COTOREP pour l'examen des conditions médicales (CSS Art.R.821-7)

En cas d'acceptation, la COTOREP fixe une durée d'attribution comprise entre un an et 5 ans (10 ans si le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable). Elle peut être révisée avant la fin du terme fixé.

Ensuite le dossier est transmis à la CAF avec la déclaration de ressources, pour vérification des conditions administratives et notamment celles relatives aux ressources. Lorsque cet examen se révèle favorable, la CAF procède à la liquidation de l'allocation (CSS Art.R.821-5).

lorsqu'elle se cumule avec un avantage d'invalidité, de vieillesse ou une rente AT inférieur à son montant. La différentielle d'AAH s'obtient en comparant le montant de l'un de ces avantages perçu au cours du mois précédant l'ouverture ou le réexamen du droit avec l'AAH en vigueur au cours de ce même mois (CSS Art.L.821-1).

lorsqu'elle se cumule avec les ressources personnelles de l'intéressé et s'il y a lieu de son conjoint ou concubin.

La différentielle s'obtient alors en comparant l'ensemble des ressources nettes catégorielles de la personne ou du ménage perçues durant l'année civile précédant celle de l'ouverture ou du réexamen du droit, après abattements fiscaux normaux (10 et 20 %) et spécifiques aux invalides (CGI Art. 157 bis et Art.195), au plafond de ressources. Ce plafond est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge (CSS Art.D.821-2).

Ces ressources peuvent également faire l'objet d'abattements ou de neutralisations en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (CSS Art.R.821-4).

Toutefois, sont totalement exclues pour l'attribution de l'AAH: les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation de logement, les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou par elle-même (dans ce cas dans la limite d'un plafond), l'allocation compensatrice (CSS Art.R.821-4).

Sont par contre prises en compte les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale (CSS Art.R.821-4)

L'allocation peut être réduite (CSS Art.R.821-8):

en cas d'hospitalisation après 60 jours révolus (CSS Art.R.821-8 à R.821-10),

en cas de placement en maison d'accueil spécialisée (MAS) ou d'incarcération après 45 jours révolus (CSS Art.R.821-14). [ ce délai sera allongé à 60 jours par voie réglementaire]

lorsque l'allocataire exerce une activité en centre d'aide par le travail (CAT) et qu'il perçoit la garantie de ressources des travailleurs handicapés.

La liquidation est assurée par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole (CSS Art.L.821-7, CSS Art.R.821-6).

L'allocation est versée mensuellement à terme échu (CSS Art.R.821-7). Le montant versé d'allocation est arrondi au franc le plus proche (CSS Art.D.821-4).

L'allocation étant servie comme une prestation familiale, elle peut donner lieu à récupération de l'indu sur les prestations à venir dans une certaine proportion (CSS Art.L.821-5).

S'appliquent également les règles de la prescription biennale tant pour l'allocataire que pour l'organisme débiteur, ainsi que celles de la tutelle aux prestations sociales et des pénalités encourues en cas de fraudes (CSS Art.L.821-5).

L'AAH est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé placé en établissement y compris le forfait journalier (CSS Art.L.821-5).

L'AAH est cumulable avec l'allocation compensatrice.

En conséquence à partir de 60 ans :

• liquidation de la pension de vieillesse pour les personnes ayant acquis dans le passé des droits à un avantage contributif de retraite ;
• mise en ouvre de l'allocation spéciale et de la majoration prévue à l'article L.814-2 pour les personnes n'ayant pas acquis des droits à un avantage contributif de retraite (ou pour celles pour qui la pension contributive de retraite est inférieure au montant de l'AVTS.

• les titulaires au titre du L. 821-1 peuvent continuer à percevoir une différentielle d'AAH si le montant de l'avantage vieillesse perçu est moins élevé que celui de l'AAH sans que le total des deux avantages ne puisse excéder le montant de l'AAH ;
• pour les titulaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-2, le passage dans le dispositif de retraite a pour effet de mettre fin, à cet âge, au versement de l'AAH.

Il est à noter que la COTOREP doit examiner les demandes d'AAH émanant de personnes âgées de plus de 60 ans (première demande de renouvellement) afin d'apprécier si le taux d'incapacité justifie l'attribution de l'allocation (dans ce cas le taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%)

• Recours gracieux facultatif auprès de la COTOREP,
• 1^er niveau : Le tribunal du contentieux de l'incapacité,
• 2^ème niveau (appel) : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
• 3^ème niveau (cassation) : La Cour de cassation

• La commission de recours amiable CAF ou MSA,
• 1^er niveau : Le tribunal des affaires de sécurité sociale,
• 2^ème niveau (appel) : La Cour d'appel,
• 3^ème niveau (cassation) : La Cour de cassation

L'allocation ouvre droit:

à l'affiliation gratuite et automatique au régime général de l'assurance maladie maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d'un autre régime obligatoire (CSS Art.L.381-27) ;

à une exonération de la taxe d'habitation (code général des impôts art. 1414) : sous réserve de condition de ressources et de cohabitation, la demande étant à adresser au centre des impôts du lieu de résidence de l'intéressé ;

une réduction de la facture téléphonique en cas d'abonnement à un service téléphonique fixe (demande à adresser à la CAF).