Marie-Anne Montchamp Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées tél : 01 40 56 85 50 www.handicap.gouv.fr
"Affirmez vos choix de vie"
Quelles sont les conséquences financières de la nouvelle loi pour les personnes handicapées ?
La loi augmente aussi bien leurs ressources que les aides dont elles peuvent bénéficier. Du point de vue des ressources, les personnes qui peuvent travailler dans les Centres d'aide par le travail (C.a.t.), les ateliers protégés ou en milieu ordinaire verront leur travail valorisé par un relèvement du cumul autorisé entre l'allocation adulte handicapé (A.a.h.) et les revenus de leur activité.
De combien ?
Une personne qui travaille en C.a.t. pourra toucher l'équivalent du Smic. En atelier protégé, elle pourra dépasser le Smic. A fortiori, celle qui travaille en milieu ordinaire aussi. Quant à la personne inscrite aux Assedic, le complément qui lui permet de faire face à ses frais de logement est porté à 100 E par mois.
Et ceux qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap ?
La loi crée une garantie de ressources. Cette allocation, de 141 E par mois, s'ajoute à l'A.a.h. (599,49 E), sans conditions de revenus ni d'âge. Par conséquent, une personne handicapée qui ne peut pas travailler touchera au total 740 E par mois, soit 80 % du Smic.
Cette garantie est-elle aussi versée aux personnes qui vivent en établissement ?
Non. En revanche, le "reste à vivre", c'est-à-dire ce qu'on laisse à ces personnes, après prélèvement des frais sur l'A.a.h, ne sera plus inférieur à 30 % (au lieu de 12 %).
Quelles sont les aides qui vont être améliorées ?
La grande nouveauté de la loi est la création d'un droit à compensation. Si un accident de la vie, une maladie, vous a privé de vos capacités physiques ou psychiques, la société vous apporte une aide technique ou une aide humaine pour améliorer votre vie quotidienne en fonction de vos besoins et de vos désirs. Cette prestation de compensation (financée par la suppression d'un jour férié) pourra compléter le remboursement de la Sécurité sociale pour l'appareillage d'un invalide, payer un fauteuil roulant, acheter un chien d'aveugle ou rémunérer un accompagnement humain. Ainsi, les personnes lourdement handicapées pourront être prises en charge 24 heures sur 24, et cela, dès cette année. Cette prestation sera attribuée sans condition de ressources ni d'âge au-delà d'une période transitoire. Je me bats pour que les barrières d'âge (à 18 ans et à 60 ans) sautent avant même l'expiration du délai de trois ans fixé par la loi.
Et elle n'empiètera pas sur les allocations actuelles, telle que l'aide compensatrice à tierce personne ?
Cette aide sera maintenue sans changement. La nouvelle prestation de compensation permettra d'augmenter de plus de 70 % les aides humaines.
Quelles démarches faut-il faire ?
Aucune. L'amélioration des ressources passe par les circuits qui existent déjà et se fera automatiquement à partir de juillet. Pour la prestation de compensation, il faudra s'adresser aux Maisons départementales mises en place au 1er janvier 2006 (voir les clés).
La récupération de certaines aides sur la succession reste-t-elle en vigueur ?
Elle ne s'applique à aucune de ces nouvelles prestations. Par ailleurs, peu de départements maintiennent encore cette pratique.
Quel conseil donneriez-vous à une personne handicapée au regard de cette loi ?
Affirmez votre choix de vie. Réfléchissez à un projet et formulez clairement vos désirs. Dorénavant, ce sera à vous de dire ce qu'on peut faire pour vous.
