Base de connaissances Pôle Santé

• d'un départ anticipé en retraite, de 55 à 60 ans. 

• de l'obtention d'une pension de retraite au taux plein (50 %) dès l'age de 60 ans, quelle que soit leur durée d'assurance. 

1. Départ anticipé en retraite 

Cette mesure s'applique aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes des non salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales. 

Elle s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 

Pour pouvoir en bénéficier, l'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et avoir été atteint de cette incapacité durant une période au moins égale à : 

• 120 trimestres dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans, 
• 110 trimestres dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans, 
• 100 trimestres dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans, 
• 90 trimestres dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans, 
• 80 trimestres dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans. 

Vous devez vous adresser et à la caisse de retraite dont vous relevez, compléter un imprimé de demande de situation et produire les pièces justificatives mentionnant le taux d'incapacité permanente. Sont admises : 

• la carte d'invalidité ou la décision attribuant cette carte prise par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), par la commission d'admission à l'aide sociale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), 
• la décision de la COTOREP, de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services ou organismes des prestations familailes attribuant l'allocation aux adultes handicapés, 
• la décision de la COTOREP ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice, 
• la décision du préfet accordant le macaron "Grand invalide civil" aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité, 
• la décision du préfet accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité, 
• la décision du préfet ou la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, 
• la décision de la commission d'admission à l'aide sociale accordant l'allocation d'aide sociale aux grands infirmes ou l'allocation de compensation aux grands infirmes. 

Si ces pièces permettent pas de justifier du taux d'incapacité pour certaines périodes, il est possible de s'adresser à la COTOREP pour que cette dernière en fasse l'attestation. 

Après avoir vérifié si vous remplissez bien les conditions, la caisse vous délivre un document justificatif, accompagné de l'imprimé de demande de retraite spécifique et un calcul estimatif. 

Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (si vous avez relevé de plusieurs régimes). Le dossier est alors instruit par la caisse, la date d'effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plus tôt le 1er juillet 2004. 

1. Titulaires d'une pension d'invalidité 

Transformation en pension de retraite 

Les pensions d'invalidité cessent d'être versées et sont automatiquement transformées en pension de retraite au taux plein (50 %), quelle que soit la durée d'assurance, dès que le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. 

Poursuite d'activité professionnelle 

Si la personne souhaite toutefois poursuivre une activité professionnelle, elle doit en informer la caisse de retraite dont elle relève. Le versement de la pension de retraite est alors suspendu jusqu'à la cessation de l'activité. 

2. Personnes reconnues inaptes au travail 

Peuvent bénéficier d'une retraite au taux plein à l'âge de 60 ans les personnes reconnues médicalement inaptes au travail. 

Cela signifie que la personne ne peut poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %. 

Adressez à la caisse de retraite dont vous relevez : 

• l'imprimé de demande de retraite dûment rempli (à demander à la caisse de sécurité sociale ou à la mairie), 
• un certificat médical rempli par votre médecin traitant, 
• une fiche remplie par le médecin du travail si vous avez exercé une activité salariée au cours des cinq dernières années. 

1. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) 

Transformation en pension de retraite 

L'allocation est transformée en pension de retraite au taux plein dès que son bénéficiaire atteind l'âge de 60 ans. 

Le montant annuel de la pension ne peut être inférieur à 7 052,95 EUR  (depuis le 1er janvier 2004).  

Les bénéficiaires du complément d'AAH peuvent continuer à le percevoir, sous certaines conditions. 

Démarches à effectuer 

Lorsque vous atteignez l'âge de 60 ans, ou à l'occasion de la 1ere révision de l'AAH si vous êtes déjà âgé de plus de 60 ans, vous devez faire une demande de pension de retraite. 

Adressez-vous à la caisse de retraite dont vous relevez en fonction de votre adresse et de votre activité professionnelle antérieure. 

2. Pour toute information, s'adresser: 

Pour les salariés du commerce et de l'industrie ou assimilés : 

• en région Ile-de-France, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), 
• en région Alsace-Moselle, à la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV), 
• dans les autres régions, au service vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM). 

Pour les salariés agricoles: à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). 

Pour les artisans : 

• à la caisse nationale professionnelle ou à la caisse locale interprofessionnelle, 
• ou à la CANCAVA. 

Pour les commerçants et industriels: 

• à la caisse nationale professionnelle ou à la caisse locale interprofessionnelle, 
• ou à l'ORGANIC 

Pour les membres des professions libérales : à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)