Scolarisation des enfants et étudiants handicapés

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe de la scolarisation, prioritairement en milieu ordinaire, des personnes handicapées (article 19).

Le service public de l'éducation doit assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Cette formation peut être entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire (6 ans) si la famille de l'enfant en fait la demande.

La loi souligne les obligations de moyens humains et financiers qui s'imposent à l'Etat. Ainsi, des aménagements aux épreuves des examens et concours sont prévus et les personnels de la communauté éducative reçoivent une formation spécifique pour l'accueil des élèves et étudiants handicapés.

Elle instaure aussi un mécanisme de compensation financière du coût du transport des élèves handicapés entre collectivités locales pour les encourager à facilité la mise en accessibilité des locaux scolaires.

L'élève handicapé est ainsi inscrit dans l'école ou dans l'établissement d'enseignement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Le cas échéant, avec l'accord de ses parents et si ses besoins le justifient, il peut être inscrit dans une autre école ou établissement pour accéder à un dispositif adapté. Les enfants accueillis dans un établissement médico-social ou sanitaire peuvent, en outre, être inscrits dans un établissement de référence situé à proximité.

Dans chacune de ces situations, l'enseignement leur est dispensé par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Pour déterminer son parcours de formation adapté à ses besoins, lL'article 11, créant un nouvel article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, a loi prévoit que chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en ouvre en réponse à ses besoins, par une équipe pluridisciplinaire selon une périodicité adaptée.

Cette évaluation est formalisée dans un projet personnalisé de scolarisation. Le projet personnalisé propose les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci. Il figure dans le plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire qui recouvre l'ensemble des besoins de la personne handicapée. Dans les deux cas, les parents et, le cas échéant, l'enfant s'expriment. Des visites sur ses lieux de vie peuvent être conduites avec l'accord des intéressés.

 

La commission des droits et de l'autonomie, qui se substitue à la commission départementale de l'éducation spéciale, se prononce ensuite sur l'ensemble des droits de la personne et son orientation. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Dans chaque département sont créées des équipes de suivi de la scolarisation qui veillent à la réalisation ou à l'adaptation des décisions d'orientation prises pour l'enfant.

 

S'agissant des étudiants handicapés, la loi souligne que les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en ouvre les aménagements nécessaires pour les accueillir au même titre que les autres étudiants. En outre, elle étend aux étudiants handicapés la possibilité d'être accompagné par un assistant d'éducation.

 

Les premières mesures de la loi entreront en application au 1er janvier 2006. Des décrets et textes d'application viendront préciser les dispositions.