Base de connaissances Pôle Santé

Questions sur le Handicap

 

 

Rappel complément de ressources = 166,51 €  et majoration pour la vie autonome = 100 €

 

1.                   Va-t-il exister un cumul entre l’AAH et les revenus du travail ?

Il existe déjà des possibilités de cumul entre AAH et revenus d’activité. En effet, en cas de reprise d’une activité, les revenus d’activité sont intégralement cumulable avec l’AAH pendant une période de 7 à 18 mois selon la date de reprise d’activité. Dans un second temps, lorsque les revenus d’activité sont pris en considération pour le calcul de l’allocation, ce sont les revenus après abattements fiscaux de droit commun (10 et 20 %) et après abattement spécifique aux personnes invalides qui sont retenus. Ce ne sont donc pas l’intégralité des revenus d’activité qui sont retenus, ce qui aménage des possibilités de cumul entre AAH et revenus d’activité.

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) améliore ces possibilités de cumul de l’AAH avec des revenus d’activité. Ainsi, il est prévu que les rémunérations du bénéficiaire de l’AAH tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclues des ressources servant au calcul de l’allocation. L’abattement effectué sur les revenus d’activité varie de 10 % à 40 % selon le montant des revenus perçus.

 

2.                   Quels sont les décrets d’application concernant le cumul de l’AAH  et des revenus d’activité ?

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) publié au Journal officiel du 30 juin 2005 : cf. réponse à la question n° 1 ci-dessus.

 

3.                   Faut-il faire le demande du complément de ressource, cela se fait-il automatiquement ?

Il faut faire une demande de complément de ressources.

Le formulaire de complément de ressources peut être retiré auprès des COTOREP, des caisses d’allocations familiales et des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Il peut aussi être téléchargé sur le site www.handicap.gouv.fr

Le formulaire rempli et accompagné d’un certificat médical doit être adressé à la COTOREP.

 

4.                   La majoration de la vie autonome est-elle déjà mise en place ? Existe-t-il un imprimé à remplir ? Si oui, à qui le demander ?

La majoration pour la vie autonome est directement attribuée par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole dès lors que les conditions sont remplies, sans demande préalable des intéressés. Les dispositions sur la majoration pour la vie autonome sont entrées en vigueur le 1er juillet 2005.

Les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole sont en cours de mise à jour de leur système informatique pour intégrer cette nouvelle prestation. Dès la mise en place, les droits seront versés aux intéressés de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2005.

 

5.                   Où trouver l’imprimé pour faire la demande du complément de ressources ?

Le formulaire de complément de ressources peut être retiré auprès des COTOREP, des caisses d’allocations familiales et des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Il peut aussi être téléchargé sur le site www.handicap.gouv.fr

 

6.                   Est-ce que le complément de ressource est cumulable avec la majoration de la vie autonome ?

Non

 

7.                   Quelles sont les conditions d’octroi du complément de ressources ?

Le complément de ressources est destiné à compenser l’absence de ressources d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

 

Peut bénéficier du complément de ressources le bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % âgé de moins de 60 ans :

-                     dont la capacité de travail est, compte tenu de son handicap, inférieure à 5 % ;

-                     qui n’a pas perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis une durée de un an;

-                     qui dispose d’un logement indépendant (sont notamment exclues les personnes résidant en hébergement institutionnel ou hébergées à leur domicile par des particuliers à titre gratuit ou onéreux);

-                     qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

 

 

8.                   Quand vont être mis en place les maisons départementales ? compétence PHAN

 

9.                   Qu’est ce que la garantie de ressources ?

La garantie de ressources est constituée du complément de ressources (166,51 €) et de l’AAH (599,41 €), soit un total de 766 € (80 % du SMIC net)

 

10.   Comment avoir droit à 80% du SMIC pour un handicapé ?

Il convient de faire une demande de complément de ressources à la COTOREP.

 

11.   Quelles sont les conditions d’accès administratives pour pouvoir prétendre à l’AAH ?

·          Remplir une condition d'âge: 20 ans et plus, ou à partir de 16 ans si l’intéressé n’est plus à charge au sens des prestations familiales

·          Résider en France, dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon

·          Disposer d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère hors UE

·        Avoir perçu des ressources, pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, inférieures à 7193,88 € pour une personne seule (montant doublé pour les couples et majoré de moitié par enfant à charge.

·        Ne pas percevoir une pension d’invalidité ou de vieillesse ou une rente d’accident du travail supérieure au montant de l’AAH (599,49 €)

·        Si le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, ne pas avoir occupé d’emploi dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande.

 

12.  A quels avantages sociaux l’AAH peut-elle ouvrir des droits ?

L'allocation ouvre droit:

·        à l'affiliation gratuite et automatique au régime général de l'assurance maladie maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d'un autre régime obligatoire ;

·        à une exonération de la taxe d’habitation (code général des impôts art. 1414) : sous réserve de condition de ressources et de cohabitation, la demande étant à adresser au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé ;

·        une réduction de la facture téléphonique en cas d’abonnement à un service téléphonique fixe (demande à adresser à la CAF) ;

 

13.  La réforme sur le handicap prend-t-elle bien effet au 1er juillet 2005, quels sont mes droits ?

Les mesures relatives à l’allocation aux adultes handicapés, à la majoration pour la vie autonome et au complément de ressources entrent en vigueur au 1er juillet 2005. Les autres mesures (notamment prestation de compensation) entreront en vigueur en 2006.

 

14.  Quelles sont les conditions médicales pour avoir droit à l’AAH ?

Avoir un taux d'incapacité permanente :

·        au moins égal à 80 % ;

·        ou si ce taux est inférieur à 80 % mais au moins égal à 50 %, être, du fait du handicap, dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi.

 

15.  A quelle date rentre en vigueur le versement de la prestation de compensation ? compétence PHAN

 

16.  Est-ce que je peux percevoir la prestation de compensation pour améliorer mes conditions de vie ? compétence PHAN

 

 

17.  Que devient l’actuel complément d’AAH actuellement de 95,96 Euros ?

Le complément d’AAH est remplacé par la majoration pour la vie autonome (100 €). Cependant, les personnes qui ne remplissent ni les conditions d’octroi de la majoration pour la vie autonome, ni celles du complément de ressources continuent à bénéficier du complément d’AAH jusqu’au prochain renouvellement d’AAH.