Base de connaissances Pôle Santé

Redressement

  1) Quelles sont les mesures prévues dans le plan d’économies ? Le plan d’économie s’articule autour de 3 volets :
  Mesures Economies réalisées
  (en milliards €)
  Rationalisation et amélioration de la cohérence de l’offre de soins 9,8
Le redressement financier - la maîtrise médicalisée 3,5
  - le développement du médicament générique et le déploiement progressif des TFR 2,3
  - des économies de gestion sur l’hôpital 1,6
  - le renforcement du contrôle des arrêts de travail 0,8
  - la reprise de la dette par la CADES par l’allongement de la CRDS 1,1
  - développement du recours contre les tiers 0,3
  - gains de productivité à la CNAMTS 0,2
  Une participation des usagers 1
  - versement d’une franchise d’1 € par acte 0,7
  - revalorisation du forfait journalier hospitalier 0,3
  Des recettes nouvelles 4,2
  - la hausse mesurée de la CSG dont : 2,3
  - élargissement de l’assiette CSG des actifs 1
  - relèvement de 0,4 point du taux CSG des retraités imposables 0,6
  - relèvement de 0,7 point du taux sur les revenus du patrimoine 0,6
  - augmentation de 2 points du taux de CSG sur les jeux 0,1
  - la hausse de la C3S 0,9
  - la participation de l’Etat 1
  TOTAL 15
  2) La CSG 1. Pourquoi avoir choisi d’adapter la CSG ? La CSG représente une source de financement solidaire et juste. Son adaptation représente donc un effort partagé entre l’ensemble des catégories de revenus. Cependant le gouvernement a écouté les avis du Haut Conseil et s’est refusé à faire une réforme simplement comptable qui aurait consisté uniquement en une augmentation globale et identique pour tous les ménages de la CSG. En effet, le gouvernement a fait le choix d’une véritable réforme structurelle en augmentant très peu la CSG et uniquement pour les pensions de retraite, les revenus du patrimoine, et les produits des jeux. Article 72 Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004
  2. Quel sera le nouveau montant de la CSG ? Type de revenu Taux 2004 de CSG Taux 2005 de CSG
  Salaires 7,5 % avec une assiette de cotisation représentant 95 % du salaire brut 7,5 % mais avec une assiette de cotisation représentant 97 % du salaire brut
  Pensions de retraite 6,20% 6,60%
  Revenus du patrimoine 7,50% 8,50%
  Produits des jeux 7,50% 9,50%
  Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2005.
  3) La hausse de la C3S 1. Pourquoi augmenter la C3S ? Dans le cadre du plan de réforme de l’assurance maladie, le gouvernement a souhaité associer l’ensemble des acteurs au redressement financier, dont les entreprises. Des taxes additionnelles de la C3S seront donc créées.
  Article 75 2. Quel sera le nouveau montant de la C3S ? La contribution additionnelle à la C3S sera perçue au taux de 0,03 % à compter du 1er janvier 2005. Elle s’ajoutera à la C3S qui est prélevée au taux de 0,13%.
  Décret n° 2004-1103 du 15 octobre 2004
  4) Pourquoi effectuer un transfert de recettes entre l’Etat et la sécurité sociale ? D’une part, ce transfert apportera à l’assurance maladie un complément de recettes substantiel et d’autre part, il limitera le recours à une hausse des prélèvements obligatoires. Concrètement, une fraction des droits tabacs sera transférée à la CNAMTS. Cela représente un montant d’un milliard d’euros Article 70 .
  5) Pourquoi prolonger la CRDS ? La charge du financement de la dette de la branche maladie de la sécurité sociale sera transférée à la CADES . Outre le déficit cumulé des années 1999 et à 2004, soit 35 milliards d’euros, cette dernière prendra en charge les déficits à venir des exercices 2005 et 2006 et ce, dans la limite de 15 milliards d’euros au total. Pour mener à bien cette mission, l’existence de la CADES sera prolongée jusqu’à extinction de la dette.