Base de connaissances Pôle Santé
CMU
| 1) Qu'est ce que la CMUB (CMU de base)? | Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n'est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'assurance maladie, de bénéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé | ||||||||
| CMU-CMUC-Aide à la complémentaire | 1. Quelles sont les conditions d'affiliation ( conditions de résidence)? | Pour bénéficier de la CMU de base, vous devez résider en France (France métropolitaine ou département d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, sauf cas dans lesquels cette condition est réputée remplie. Cas dans lesquels la condition de stabilité de résidence est réputée remplie : - étudiants, élèves ou stagiaires dans le cadre d'accords de coopération cultuelle, technique et scientifique ; - bénéficiaires de prestations familiales (allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé, allocation parentale d'éducation, allocation d'adoption) ; - bénéficiaires d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou allocation de garde d'enfant à domicile) ; - bénéficiaires d'une allocation aux personnes âgées (allocation aux vieux travailleurs sal | |||||||
| a. Quelles sont les formalités à remplir ? | Vous pouvez justifier de votre résidence stable en France par tout moyen : 3 quittances mensuelles successives de loyer, 2 factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, signature d'un bail avec un propriétaire datant de plus de 3 mois, certificat d'immatriculation d'un véhicule de plus de 3 mois. | ||||||||
| b. Que se passe-t-il pour une personnes sans domicile fixe ? | Les personnes sans domicile fixe, ou celles qui vivent en habitat mobile ou très précaire, doivent élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Une attestation de domiciliation leur sera remise. Cette procédure de domiciliation est gratuite. | ||||||||
| c. Que se passe-t-il pour une personnes de nationalité étrangère ? | Les personnes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (EEE), doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France au moyen de leur carte de séjour. | ||||||||
| d. Cas particuliers ? | - A défaut de la production d'une carte de séjour, dès lors que l'intéressé peut attester par tout document (récépissé en cours de validité de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, convocation, rendez-vous en préfecture) qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu'il remplit la condition de régularité de son séjour en en France. - Les personnes de nationalité étrangère (hors EEE) en situation irrégulière peuvent demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'Etat (AME). | ||||||||
| 2. Les conditions de ressources | a. Calcul des ressources | Le montant des ressources prises en compte correspond au montant du revenu fiscal de référence concernant l'année civile précédant la demande de CMU de base. Ainsi, si vous faites une demande de CMU de base en 2004, c'est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d'imposition ou de non imposition de l'année 2003 qui sera pris en compte. | |||||||
| b. Définition du foyer | Le foyer comprend le demandeur lui-même et ses ayants droit éventuels : conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), enfants, ascendants, collatéraux, autre personne à charge. | ||||||||
| c. Avez-vous des cotisation à payer ? | - Si le revenu fiscal de référence de votre foyer est inférieur à 6 849 euros ; les personnes titulaires du RMI et celles qui bénéficient de la CMU complémentaire sont également exonérées de cotisation. - Si le revenu fiscal de référence de votre foyer est supérieur à 6 849 euros ; dans ce cas, la cotisation à payer est égale à 8 % du montant du revenu fiscal qui dépasse ce plafond. La cotisation est calculée annuellement, pour la période allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Elle est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date d'affiliation à la CMU de base. | ||||||||
| L'article 1er de la loi du 27 juillet 1999 pose le principe d'une couverture maladie universelle garantissant à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et aux personnes les plus démunies un droit à une protection complémentaire et une dispense d'avance des frais. | d. Déclaration des ressources | Lors de votre demande de CMU de base, vous devez remplir une déclaration de ressources et joindre les pièces justificatives. Ensuite, tous les ans, votre Caisse d'assurance maladie vous adressera avant le 1er août une déclaration de ressources que vous devrez lui renvoyer, accompagnée des pièces justificatives, avant le 15 septembre. Si vous ne renvoyez pas votre déclaration de ressources, votre Caisse d'assurance maladie fixera d'office le montant de votre cotisation sur la base d'une assiette s'élevant au maximum à 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur (soit 148 560 euros au 1er janvier 2004). | |||||||
| e. Paiement de la cotisation | La cotisation est payable trimestriellement à l'URSSAF qui vous adressera, au préalable, un appel à cotisation. Si le montant de votre cotisation est inférieur ou égal à 32 euros par trimestre (seuil applicable au 1er octobre 2004), vous êtes dispensé de son paiement et vous ne recevrez pas d'appel à cotisation. | ||||||||
| 3. Comment faire la demande de CMU de base ? | a. Qui est couvert par la CMU de Base ? | La demande de CMU de base est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur lui-même et ses ayants droit éventuels : conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), enfants, ascendants, collatéraux, autre personne à charge. Les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent faire une demande de CMU de base à titre personnel ; la demande de CMU de base est alors faite par l'intermédiaire de l'ASE ou de la PJJ auprès de la Caisse d'assurance maladie. | |||||||
| b. Quelles sont les formalités ? | Il convient de remplir le formulaire Couverture maladie universelle - Protection de base (n° S 3710) et de fournir, notamment, les pièces justificatives suivantes : - un justificatif de résidence stable en France : quittances de loyer, ou factures d'électricité, de gaz, de téléphone, etc. ; - un justificatif de séjour régulier en France : carte nationale d'identité, passeport ou, pour les personnes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE) un titre de séjour (carte de séjour, récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, convocation). Vous devrez également remplir une déclaration de ressources (sauf si vous êtes titulaire du RMI). | ||||||||
| c. Où déposer la demande ? | Vous devez déposer votre dossier de demande de CMU de base (formulaire rempli accompagné des pièces justificatives) auprès de votre Caisse d'assurance maladie. Vous pouvez également le déposer auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS), d'un service social, d'une association agréée ou d'un établissement de santé. Ces organismes sont, en effet, habilités à aider les personnes à constituer leur dossier de demande de CMU de base (remplir le formulaire, rassembler les pièces justificatives) et, avec leur accord, à le transmettre à leur Caisse d'assurance maladie. | ||||||||
| d. Comment se passe l'affiliation ? | L'affiliation à la CMU de base est effective dès le dépôt de la demande. La Caisse d'assurance maladie délivre au bénéficiaire de la CMU de base une attestation provisoire de ses droits à la CMU de base ; puis, après avoir vérifié qu'il n'est pas déjà couvert à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'assurance maladie, la Caisse d'assurance maladie lui adressera une attestation définitive de ses droits à la CMU de base ainsi qu'une carte Vitale, ou l'invitera, le cas échéant à mettre à jour sa carte Vitale. | ||||||||
| e. Quelles sont les prestations ? | La CMU de base ouvre droit aux seules prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, etc.) des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale (régime des salariés). Si vous bénéficiez de la CMU de base, vous n'êtes pas dispensé de faire l'avance des frais. Vous êtes remboursé selon les taux de remboursements habituels. Le ticket modérateur, c'est-à-dire la partie non prise en charge par l'Assurance Maladie reste à votre charge. | ||||||||
| 2) Qu'est ce que la CMUC (CMU Complémentaire)? | La CMU complémentaire est accordée sous condition de ressources. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l'avance des frais. | ||||||||
| 1. Quelles sont les conditions d'affiliation ( conditions de résidence)? | Voir le chapitre sur la CMUB | ||||||||
| 2. Les conditions de ressources | Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources mensuelles (imposables et non imposables) doivent être inférieures à un plafond qui varie selon la composition de votre foyer, et selon que vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion). Lors de votre demande de CMU complémentaire, vous devrez faire une déclaration de ressources et joindre les pièces justificatives. La CMU complémentaire est accordée sans condition de ressources aux titulaires du Revenu minimum d'insertion (RMI). Ils n'ont donc pas de déclaration de ressources à faire. Cependant, l'ouverture de leurs droits à la CMU complémentaire n'est pas automatique : ils doivent en faire la demande, et choisir l'organisme qui assurera la gestion de leur CMU complémentaire. | ||||||||
| a. Quels sont les Plafonds maximum de ressources mensuelles applicables en France métropolitaine (à compter du 1er juillet 2004) ? | Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond mensuel | |||||||
| 1 personne | 576,13 euros | ||||||||
| 2 personnes | 864,19 euros | ||||||||
| 3 personnes | 1 037,03 euros | ||||||||
| 4 personnes | 1 209,87 euros | ||||||||
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | 230,45 euros | ||||||||
| b. Quels sont les plafonds maximum de ressources mensuelles applicables dans les départements d'outre-mer (à compter du 1er juillet 2004) ? | Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond mensuel | |||||||
| 1 personne | 638,35 euros | ||||||||
| 2 personnes | 957,52 euros | ||||||||
| 3 personnes | 1 149,02 euros | ||||||||
| 4 personnes | 1 340,34 euros | ||||||||
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | 255,34 euros | ||||||||
| c. Quelles sont les Ressources prises en compte ? | Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues par toutes les personnes composant le foyer pendant les 12 mois qui précèdent la demande. Elles comprennent l'ensemble des ressources perçues, qu'elles soient imposables ou non imposables (salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux) après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Si vous bénéficiez de l'Aide personnalisée au logement (APL), ou si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement, cet avantage est évalué et pris en compte de façon forfaitaire selon la composition de votre foyer, soit au 1er juillet 2002 : 48,67 euros pour une personne seule ; 85,18 euros pour deux personnes ; 102, 22 euros pour trois personnes et plus. | ||||||||
| d. Quelles sont les Ressources à déduire ? | Les pensions alimentaires versées sont à déduire des ressources. | ||||||||
| e. Quelles sont les ressources non prises en compte ? | Certaines prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources : - l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments ; - l'allocation pour jeune enfant ; - l'allocation de rentrée scolaire ; - les primes de déménagement ; - l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration, et l'allocation de garde d'enfant à domicile ; - les bourses d'études des enfants (sauf les bourses de l'enseignement supérieur) ; - la majoration pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance ; - les prestations en nature ; - l'indemnité complémentaire de remplacement ; - l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail ; - la prime de rééducation et le prêt d'honneur ; - les aides de secours financiers versés par les organismes à vocation sociale (n'ayant pas un caractère régulier) et les aides affectées à des dépenses visant la réinsertion du bénéficiaire et de sa famille ; - le capital décès ; - l'allocation du fonds de solidarité en fav | ||||||||
| f. Que se passe-t-il si vos ressources sont supérieures au plafond ? | Si vos ressources sont supérieures au plafond, vous ne pourrez pas avoir droit à la CMU complémentaire. Cependant, un dispositif d'aide à la mutualisation est prévu pour les personnes dont les ressources ne sont que légèrement supérieures au plafond. Ainsi, si vos ressources ne dépassent pas de plus de 15 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, vous pourrez éventuellement bénéficier de ce dispositif d'aide à la mutualisation : il s'agit d'une aide financière au paiement de la cotisation à un contrat de couverture maladie complémentaire. Pour plus d'information, voir le paragraphe "Aide à la mutualisation". | ||||||||
| 3. Comment choisir sont organisme complémentaire ? | a. Quel choix avons-nous ? | Chaque bénéficiaire de la CMU complémentaire choisit librement l'organisme qui assurera la gestion de sa CMU complémentaire. Selon votre choix, effectué au moment de votre demande, votre CMU complémentaire peut être gérée par : - un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance) inscrit sur une liste agréée établie par le préfet de chaque département ; - votre caisse d'Assurance Maladie. Les prestations accordées au titre de la CMU complémentaire sont identiques quelque soit votre choix. | |||||||
| b. Si j'ai déjà un contrat de couverture maladie complémentaire souscrit auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance), comment faire ? | - si cet organisme figure sur la liste agréée de votre département, votre CMU complémentaire restera gérée par cet organisme sans cotisation à payer ; vous devrez faire transformer votre contrat antérieur en adhésion CMU complémentaire (si vous avez déjà payé votre cotisation, elle vous sera remboursée au prorata temporis) ; - si cet organisme ne figure pas sur la liste agréée de votre département, vous devrez choisir un autre organisme pour gérer votre CMU complémentaire sans cotisation à payer et selon les modalités décrites ci-dessus ; vous devrez demander la résiliation de votre contrat antérieur (si vous avez déjà payé votre cotisation , elle vous sera remboursée au prorata temporis). | ||||||||
| c. Comment connaître la liste des organismes complémentaires assurant la gestion de la CMU complémentaire dans votre département ? | - renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie ; - consultez le site internet du Fonds CMU | ||||||||
| 4. Comment faire la demande ? | a. Pour qui est faite la demande de CMU complémentaire ? | Elle est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur lui-même ainsi que, le cas échéant, son conjoint (soumis à une imposition commune au regard de la dernière déclaration fiscale) ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans. | |||||||
| b. Est-ce que la demande de CMU complémentaire peut être faite à titre personnel ? | - enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ; - enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) s'ils remplissent les 3 conditions suivantes : ne plus vivre sous le même toit que leurs parents ; avoir fait une déclaration fiscale séparée (ou faire une déclaration sur l'honneur s'engageant à établir une déclaration fiscale séparée l'année suivante) ; ne pas percevoir de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale (ou faire une déclaration sur l'honneur s'engageant à ne pas en percevoir l'année suivante) ; - enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir. | ||||||||
| c. Quelles sont les formalités à remplir pour faire une demande de CMU complémentaire ? | vous devez remplir les formulaires suivants : - Couverture maladie universelle - protection complémentaire (n° S 3711) ; - Couverture maladie universelle - protection complémentaire - choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé (n° S 3712) ; - et, le cas échéant, Couverture maladie universelle - protection complémentaire - choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé (n° S 3713). Vous devrez faire une déclaration de ressources (à l'exception des titulaires du RMI), et choisir l'organisme qui assurera la gestion de votre CMU complémentaire. | ||||||||
| d. Où déposer la demande ? | Vous devez déposer votre dossier de demande de CMU complémentaire (formulaires remplis accompagnés des pièces justificatives) à votre Caisse d'assurance maladie. Les personnes sans domicile fixe, ou celles qui sont en habitat mobile ou très précaire, doivent élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée (une attestation de domicile leur sera remise), et déposer leur demande de CMU complémentaire auprès de la Caisse d'assurance maladie dont dépend cet organisme. Cette procédure de domiciliation est gratuite. | ||||||||
| 5. Comment se fait l'attribution ? | Après examen de votre dossier, votre caisse d'Assurance Maladie vous fera part de sa décision par courrier. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut réponse favorable. Si la réponse est favorable, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation de droits à la CMU complémentaire, et vous invitera à mettre à jour votre carte Vitale afin que vos droits à la CMU complémentaire y soient indiqués. Si vous avez choisi un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance) pour gérer votre CMU complémentaire, votre caisse d'Assurance Maladie en informera directement cet organisme. Vos droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour un an, à compter du 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution (par exemple, si la décision d'attribution de votre CMU complémentaire est datée du 5 mai 2003, vos droits à la CMU complémentaire seront ouverts à compter du 1er juin 2003). Ils seront réexaminés chaque année. La durée de vos droits à la CMU complémentaire fig | ||||||||
| 6. Quels sont les prestations prises en charge ? | La CMU complémentaire ouvre droit à la prise en charge, avec dispense d'avance de frais : - du ticket modérateur (c'est-à-dire la partie non remboursée par l'assurance maladie) sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation ; - du forfait journalier sans limitation de durée (en cas d'hospitalisation) ; - et, au-delà des montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, les prothèses dentaires et l'orthopédie dento-faciale (ODF), les lunettes (verres et monture), les prothèses auditives, et d'autres produits et appareils médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.). | ||||||||
| a. Un accès aux soins immédiat et plus facile | Si vous êtes bénéficiaire de la CMU complémentaire, vous devez obligatoirement présenter votre carte Vitale et votre attestation de droits à la CMU complémentaire au médecin, au pharmacien, au laboratoire, à l'hôpital. Sauf exigence particulière de votre part, vous n'avez rien à payer lors d'une consultation médicale ou d'une hospitalisation, ni pour les soins (actes infirmiers, actes de kinésithérapie, etc.), les analyses de laboratoire et les médicaments dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin et remboursables par l'assurance maladie. Vous n'avez pas à remplir ni à envoyer de feuilles de soins à votre caisse d'Assurance Maladie. Les professionnels de santé se font régler directement leurs honoraires par votre caisse d'Assurance Maladie. | ||||||||
| b. Chez le médecin | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n'a rien à payer chez un médecin, généraliste ou spécialiste. Les médecins, notamment les médecins à honoraires libres (secteur 2) et ceux qui bénéficient du droit au dépassement permanent (DP), sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels en vigueur (secteur 1) et de ne pas facturer de dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, sauf en cas d'exigence particulière de ceux-ci (par exemple, un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation ou une visite à domicile non justifiée). | ||||||||
| c. Chez l'auxiliaire médical | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n'a rien à payer pour des soins chez un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) sous réserve qu'ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l'assurance maladie. | ||||||||
| d. Chez le pharmacien | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n'a rien à payer chez le pharmacien lors de l'achat de médicaments ou d'autres produits médicaux (pansements, cannes, etc.), sous réserve qu'ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l'assurance maladie. En ce qui concerne l'achat d'autres produits médicaux (pansements, cannes, etc.), le pharmacien doit proposer au moins un article pouvant être pris en charge à 100 % au titre de la CMU complémentaire. | ||||||||
| e. Au laboratoire | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n'a rien à payer pour les analyses et les examens de laboratoire, sous réserve qu'ils soient prescrits par un médecin et remboursables par l'assurance maladie. | ||||||||
| f. A l'hôpital | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n'a rien à payer (ni les frais d'hospitalisation, ni le forfait journalier), lors d'une hospitalisation et quelle qu'en soit la durée, sauf d'éventuels suppléments pour confort personnel (chambre individuelle, télévision, etc). | ||||||||
| g. Chez le dentiste | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire n'a rien à payer pour les soins conservateurs (caries, détartrage, examens de contrôle), ni pour les soins de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale (ODF) dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire. - Les dentistes, notamment les dentistes à honoraires libres (secteur 2) et ceux qui bénéficient du droit au dépassement permanent (DP), sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels en vigueur (secteur 1) et de ne pas facturer de dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, sauf en cas d'exigence particulière de ceux-ci (par exemple, un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation). - Avant de commencer les soins d'orthopédie dento-faciale (ODF), votre dentiste doit établir une demande d'entente préalable accompagné d'un devis avec mention CMU que vous adressez au dentiste-conseil de votre Caisse d'assurance maladie ; celle-ci (ou l'organisme complémentaire qui gère votre CMU) vous notifiera un accord de prise | ||||||||
| h. Chez l'opticien | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire a droit à un équipement de lunettes (soit 2 verres et une monture de lunettes) gratuit par an. Il ne paie rien pour les verres dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire, sauf en cas de demande particulière (verres anti-reflets, verres incassables ). Il ne paie rien pour la monture de lunettes dans la limite du tarif de la CMU complémentaire fixé à 22,87 euros. Votre opticien est tenu de vous proposer des verres et une monture de lunettes dans cette gamme de prix. Il doit préalablement établir un devis d'après votre prescription médicale, que vous adressez à votre caisse d'Assurance Maladie. Celle-ci (ou l'organisme complémentaire qui gère votre CMU) vous notifiera sa décision de prise en charge. La CMU complémentaire ne prévoit pas de prise en charge spécifique des lentilles. | ||||||||
| i. Chez l'audioprothésiste | Le bénéficiaire de la CMU complémentaire a droit à un appareil auditif analogique (externe) gratuit tous les deux ans dans la limite d'un prix maximum de 443,63 euros. En cas d'achat d'un appareil plus complexe et plus cher, le complément est à sa charge. En cas d'appareillage en stéréophonie, le deuxième appareil est pris en charge à 100 % sur la base d'un tarif fixé à 199,71 euros. | ||||||||
| 7. Comment se fait le renouvellement ? | La CMU complémentaire est accordée pour un an et peut être reconduite chaque année tant que les conditions de ressources sont remplies. La CMU complémentaire est renouvelée sans condition de ressources aux titulaires du Revenu minimum d'insertion (RMI). Cependant, le renouvellement de leurs droits à la CMU complémentaire n'est pas automatique : ils doivent en faire la demande, et choisir l'organisme qui assurera la gestion de leur CMU complémentaire. Le renouvellement des droits à la CMU complémentaire ne se fait pas automatiquement. Deux mois avant la date d'échéance de vos droits à la CMU complémentaire, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera un courrier pour vous informer des modalités de renouvellement de votre CMU complémentaire. Avant cette date d'échéance, vous devez déposer une demande de renouvellement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie, faire une déclaration de ressources (à l'exception des titulaires du RMI) et choisir l'organisme de gestion de votre CMU complémentaire. Après ex | ||||||||
| a. Si vos droits à la CMU complémentaire sont renouvelés | Votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une nouvelle attestation de droits à la CMU complémentaire et vous invitera à mettre à jour votre carte Vitale. Non renouvellement de vos droits à la CMU complémentaire | ||||||||
| b. Si vos droits à la CMU complémentaire ne sont pas renouvelés | Vous conservez, pendant un an, le droit au tiers payant sur la partie remboursée par l'assurance maladie. Ainsi, lors d'une consultation chez un médecin ou pour l'achat de médicaments, vous êtes dispensé de faire l'avance des frais pour la partie remboursée par l'assurance maladie, et vous ne payez que le ticket modérateur, c'est à dire la partie non remboursée par l'assurance maladie. Votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation de tiers payant à présenter aux professionnels de santé. Si vos ressources ne dépassent pas de plus de 15 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, vous pourrez éventuellement bénéficier du dispositif d'aide à la mutualisation : il s'agit d'une aide financière au paiement de la cotisation à un contrat de couverture maladie complémentaire. Pour plus d'informations, voir le paragraphe "Aide à la mutualisation". | ||||||||
| 3) Qu'est ce que l'aide à la complémentaire ? | L'aide à la mutualisation est un dispositif prévu pour les personnes qui n'ont pas droit à la CMU complémentaire en raison de ressources supérieures au plafond d'attribution de la CMU complémentaire. Il s'agit d'une aide financière au paiement d'une cotisation pour la souscription d'un contrat de couverture maladie complémentaire. Ce dispositif est mis en ouvre et géré par les caisses d'Assurance Maladie. | ||||||||
| 1.Quelles sont les Conditions d'obtention ? | Pour bénéficier de l'aide à la mutualisation, vos ressources ne doivent pas dépasser de plus de 15 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire. Vous devez également résider en France de façon stable (c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois) et régulière (pour les personnes de nationalité étrangère hors Espace économique européen). Si vous êtes déjà bénéficiaire d'un contrat de couverture maladie complémentaire collectif obligatoire, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide à la mutualisation. | ||||||||
| 2. Quelle est le montant de l'aide ? | Le montant de l'aide à la mutualisation varie selon la composition du foyer : | ||||||||
| Composition du foyer : | Montant de l'aide : | ||||||||
| première personne | 150 euros | ||||||||
| deuxième personne âgée de 18 ans ou plus | 134,50 euros | ||||||||
| deuxième personne âgée de moins de 18 ans | 75 euros | ||||||||
| par personne supplémentaire | 75 euros | ||||||||
| Article 56 | Il est égal à 150 EUR par personne âgée de 25 à 59 ans, de 75 EUR par personne <25 ans et de 250 EUR par personne âgée > 60 ans. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année. | ||||||||
| Les caisses d'Assurance Maladie peuvent éventuellement moduler le montant de l'aide à la mutualisation selon l'âge et les ressources des bénéficiaires. | |||||||||
| 3. Durée de l'aide | L'aide à la mutualisation est accordée pour un an, et pourra être reconduite chaque année tant que les conditions de ressources sont remplies. | ||||||||
| 4. Quels organismes complémentaires ? | Tous les organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d'assurance ou institutions de prévoyance) peuvent proposer des contrats de couverture maladie complémentaire rentrant dans le cadre de ce dispositif. Cependant, il doivent s'engager : - à ne pas fixer de limite d'âge pour la souscription ou l'adhésion ; - à ne pas subordonner l'admission et la tarification à un examen ou à un questionnaire médical ; - à ne pas subordonner le bénéfice des garanties à une période probatoire. | ||||||||
| Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 | 5. Quelles prestations ? | Les contrats de couverture maladie complémentaire rentrant dans le cadre de ce dispositif doivent offrir des garanties identiques à celles de la CMU complémentaire, c'est-à-dire la prise en charge, avec dispense d'avance de frais : - du ticket modérateur (partie non remboursée par l'assurance maladie) sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation ; - du forfait journalier sans limitation de durée (en cas d'hospitalisation) ; - des dépassements de tarifs en matière d'optique, de prothèses dentaires et d'audioprothèses sur une base forfaitaire fixée par arrêtés. Les professionnels de santé, à la différence des règles qui s'imposent à eux dans le cadre de la CMU complémentaire, ne sont pas tenus d'appliquer les tarifs conventionnel en vigueur (secteur 1). Ils peuvent appliquer des dépassements d'honoraires. Ces dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge et restent à la charge du bénéficiaire. | |||||||
| 6. Comment obtenir cette aide ? | Lors de la demande de CMU complémentaire, l'examen des ressources permet à la caisse d'Assurance Maladie de déterminer si le demandeur a droit à la CMU complémentaire ou, à défaut, s'il peut bénéficier du dispositif d'aide la mutualisation. Si le demandeur peut bénéficier du dispositif d'aide à la mutualisation, la caisse d'Assurance Maladie l'informe des modalités de cette aide, notamment de la nécessité d'effectuer lui-même son adhésion ou sa souscription à un contrat de couverture maladie complémentaire auprès de l'organisme complémentaire de son choix, et de verser la part de cotisation qui reste à sa charge. | ||||||||
| 7. Comment choisir le contrat ? | Le bénéficiaire choisit lui-même son contrat de couverture maladie complémentaire sur présentation de fiches d'information sur les organismes complémentaires et sur les contrats de couverture complémentaire rentrant dans ce dispositif. Puis il effectue son adhésion ou sa souscription à ce contrat de couverture maladie complémentaire, et verse la part de cotisation qui reste à sa charge. | ||||||||
| Arrêté du 23 décembre 2004 | 8. Versement de l'aide | L'organisme complémentaire transmet le justificatif d'adhésion ou de souscription, attestant que le bénéficiaire a effectivement payé sa part de cotisation, à la caisse d'Assurance Maladie du bénéficiaire. L'aide est alors versée directement par la caisse d'Assurance Maladie à l'organisme complémentaire. Celui-ci devra remettre au bénéficiaire une carte ou une attestation indiquant clairement que le tiers payant intégral peut être pratiqué sur les honoraires et prestations couverts par le contrat, et que l'adhérent est bénéficiaire du tiers payant coordonné. | |||||||