Base de connaissances Pôle Santé
Titre 4 : Les questions polémiques que peuvent poser les Français et les professionnels de santé [4] *
Chapitre 1er : Les questions polémiques que peuvent poser les Français [4A] *
1/ Pourquoi parlez-vous d'économies alors que l'ajout d'une photo sur la carte Vitale va coûter plusieurs millions d'euros ? [4A1] *
2/ A quoi bon avoir organisé des discussions avec les syndicats si vous ne prenez pas leur avis en compte ? [4A2] *
3/ Pourquoi prévoir des sanctions contre les médecins ? [4A3] *
4/ Pourquoi voulez-vous supprimer les arrêts-maladies ? [4A4] *
5/ Pourquoi prévoir une hausse des prélèvements pour l'assurance maladie alors que le gouvernement s'est engagé à réduire les impôts ? [4A5] *
6/ Pourquoi ne pas faire supporter la hausse des prélèvements sur les entreprises plutôt que sur les individus ? [4A6] *
7/ Le dossier médical personnel ne porte-t-il pas atteinte au secret médical ? [4A7] *
8/ Pourquoi créer une franchise médicale d'1 € par consultation médicale ? [4A8] *
9/ Pourquoi augmenter le forfait hospitalier ? [4A9] *
10/ Le développement des médicaments génériques ne va-t-il pas porter atteinte aux laboratoires pharmaceutiques ? [4A10] *
11/ Pourquoi ne pas créer une couverture complémentaire obligatoire ? [4A11] *
Chapitre 2 : Les questions polémiques que peuvent poser les professionnels de santé [4B] *
1/ Combien va me coûter la mise en place du dossier médical personnel ? [4B1] *
2/ Pourquoi instaurer le système du dossier médical personnel qui va favoriser la délation entre médecins ? [4B2] *
3/ Pourquoi imposer le médecin traitant ? [4B3] *
4/ La Haute Autorité de Santé n'est-elle pas un alibi scientifique pour dérembourser progressivement les actes et les prescriptions ? [4B4] *
5/ La Haute Autorité de Santé ne va-t-elle pas faire doublon avec l'ANAES ? [4B5] *
6/ Quelles sanctions vont être prévues pour les médecins prescrivant un arrêt de travail abusif ? [4B6] *
7/ Pourquoi prévoir des sanctions contre les médecins ? [4B7] *
8/ Le développement des médicaments génériques ne va-t-il pas porter atteinte aux laboratoires pharmaceutiques ? [4B8] *
Titre 4 : Les questions polémiques que peuvent poser les Français et les professionnels de santé [4]
Chapitre 1er : Les questions polémiques que peuvent poser les Français [4A]
L'ajout d'une photo d'identité sur la carte Vitale a pour but de renforcer la lutte contre les fraudes.La mise en place de cette mesure a bien entendu un coût qui est justifié par les économies qu'elle engendrera par la suite.
Le projet de loi est le résultat de nombreuses concertations avec les représentants des différents acteurs de la santé. L'exonération du paiement de la contribution d'1 € pour les femmes enceintes en est un exemple.
3/ Pourquoi prévoir des sanctions contre les médecins ? [4A3]
Dans un système solidaire, les abus pénalisent tout le monde. L'année dernière, l'assurance maladie a versé 5,2 milliards d'euros d'indemnités journalières.
La possibilité de prononcer des sanctions contre les médecins et les assurés est une des mesures prévues afin de lutter contre la prescription d'arrêts-maladies abusifs.Bien entendu les sanctions seront modulables et proportionnées et des procédures de recours seront possibles.
4/ Pourquoi voulez-vous supprimer les arrêts-maladies ? [4A4]
Il n'est en aucun cas prévu de supprimer les arrêts-maladies. Il s'agit de mettre en place des mesures destinées à lutter contre la prescription d'arrêts-maladies abusifs.
La sauvegarde de notre système d'assurance maladie suppose que le déficit de la sécurité sociale soit comblé. L'adaptation de la CSG est une des nouvelles sources de recettes.
Les entreprises, comme les autres acteurs de la santé, vont contribuer au financement de la réforme, à hauteur de 800 millions d'eurosLa contribution patronales prendra la forme de taxes additionnelles à la C3S supportée par les entreprises les plus aisées.
7/ Le dossier médical personnel ne porte-t-il pas atteinte au secret médical ? [4A7]
Non, l'accès au dossier médical personnel ne sera possible qu'avec la permission expresse de l'assuré. Seuls les médecins, avec l'accord du patient, auront un accès complet au dossier.
8/ Pourquoi créer une franchise médicale d'1 € par consultation médicale ? [4A8]
Le gouvernement propose d'instaurer une contribution forfaitaire à la charge des assurés pour les actes réalisés par des médecins, dans le but de responsabiliser l'assuré dans son comportement de soins en lui faisant supporter directement une part minime des frais de soins.
Dans un souci de responsabilisation des patients et comme pour la création d'une franchise à 1 €, le montant du forfait journalier hospitalier augmentera d'1 € par an sur 3 ans. Le montant passera donc de 13 € aujourd'hui à 16 € d'ici 2007.
Non, le préjudice que subiraient les laboratoires pharmaceutiques du fait du développement des médicaments génériques sera compensé par un meilleur remboursement de leurs médicaments innovants, coûteux en efforts de recherches.
11/ Pourquoi ne pas créer une couverture complémentaire obligatoire ? [4A11]
Le gouvernement a annoncé l'instauration d'une aide à l'acquisition complémentaire santé qui permettra à 2 millions d'assurés d'accéder à une couverture complémentaire.Par ailleurs, seul le régime d'assurance maladie de base restera obligatoire. L'assuré social doit avoir la liberté de choisir sa propre couverture complémentaire.
Chapitre 2 : Les questions polémiques que peuvent poser les professionnels de santé [4B]
1/ Combien va me coûter la mise en place du dossier médical personnel ? [4B1]
La mise en place du dossier médical personnel ne générera aucun coût supplémentaire si vous disposez d'ores et déjà d'un équipement informatique.
Le dossier médical personnel ne va en aucun cas favoriser la délation entre médecin. Le principe du secret médical sera strictement respecté.
Le système du " médecin traitant " n'est qu'une option que vous êtes libre de choisir ou non.Néanmoins, des incitations financières visant à promouvoir une prise en charge coordonnée des soins seront mises en place.
Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a souligné que le champ couvert par l'assurance maladie repose insuffisamment sur une évaluation de l'utilité médicale des actes et traitements admis au remboursement.La Haute Autorité de Santé aura notamment pour mission d'évaluer le service médical rendu par les médicaments, grâce à son expertise scientifique et technique. Elle suivra une logique d'amélioration médicale dans l'organisation des soins et non une logique de déremboursement
5/ La Haute Autorité de Santé ne va-t-elle pas faire doublon avec l'ANAES ? [4B5]
La Haute Autorité de Santé coordonnera les travaux des agences spécialisées, dont l'ANAES et aura pour principale mission de veiller à la diffusion de référentiels directement utilisables par les professionnels de santé dans le cadre de leur pratique quotidienne.
En cas d'utilisation abusive des prescriptions d'arrêts de travail, le dispositif de sanctions sera adapté dans le sens d'une plus grande modularité et proportionnalité.
Dans tous ces cas, les sanctions seront proportionnées à l'abus, et ces mesures n'interviendront qu'après que le médecin a produit ses observations et après avis d'une commission à laquelle participeront des représentants des professionnels de santé.
7/ Pourquoi prévoir des sanctions contre les médecins ? [4B7]
Dans un système solidaire, les abus pénalisent tout le monde. L'année dernière, l'assurance maladie a versé 5,2 milliards d'euros d'indemnités journalières, et un quart des Français se sont arrêtés au moins une fois pour cause de maladie.
Pour être efficace la maîtrise des indemnités journalières ne devra pas uniquement viser le patient, mais passera également par l'encadrement des pratiques des prescripteurs.
Non, le préjudice que subiraient les laboratoires pharmaceutiques du fait développement des médicaments génériques sera compensé par un meilleur remboursement de leurs médicaments innovants, coûteux en efforts de recherches.