ARRET DE TRAVAIL

Le contrôle renforcé des arrêts de travail	1) Pourquoi renforcer les contrôles ?	Dans un système solidaire, les abus pénalisent tout le monde. L'année dernière, l'assurance maladie a versé 5,2 milliards d'euros d'indemnités journalières, et un quart des Français se sont arrêtés au moins une fois pour cause de maladie. Selon un rapport de l'IGAS, les arrêts maladie ont augmenté de 46 % en 5 ans, avec un taux de prescription variant considérablement d'un département à l'autre. Les comportements déviants se font au détriment de tous et doivent cesser, grâce à un contrôle mieux organisé et plus efficace.	Article 19
Article 24	2) Comment renforcer ce contrôle auprès des patients ?	Le gouvernement veut permettre l'amélioration des dispositifs de contrôle. En ce qui concerne les patients, la mise en ouvre de cette priorité passera par les mesures suivantes : - rendre les contrôles plus efficaces, par l'utilisation de critère de fréquence d'arrêts, et par la mise en place de dispositifs de sanctions opérationnels et proportionnés à l'égard des patients et par le renforcement des échanges d'information entre les caisses et les employeurs. Néanmoins, le dispositif sera aménagé de manière à ce que l'assuré ne puisse pas être pénalisé si l'abus est imputable au médecin ou à l'entreprise. Une commission composée de représentants des assurés et de professionnels de santé devra notamment examiner si les arrêts de travail sont liés à une politique sociale de l'entreprise.
Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004	3) Y aura-t-il des sanctions prévues pour les patients ?	En cas d'arrêt maladie abusif, des sanctions opérationnelles et proportionnées à l'égard des patients seront mises en ouvre : - suspension du paiement des indemnités journalières ; - voire remboursement à l'assurance maladie des sommes indûment perçues.
Article 25	4) Comment renforcer ce contrôle auprès des médecins ?	Pour être efficace, la maîtrise des indemnités journalières ne devra pas uniquement viser le patient, mais passera également par l'encadrement des pratiques des prescripteurs. Sur ce volet, plusieurs types de mesures concrètes sont prévues : - la mise à disposition des médecins de référentiels médicaux de prescription des arrêts de travail ; - une surveillance accrue portant sur les gros prescripteurs.
Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004	5) Y aura-t-il des sanctions prévues pour les médecins ?	En cas d'utilisation abusive des prescriptions d'arrêts de travail, un dispositif de sanctions modulables et proportionnées sera mis en place pour les praticiens : - procédure d'entente préalable en cas de dérapage dans les prescriptions d'arrêts de travail, potentielle pénalité financière à rencontre du médecin ; - En sus d'éventuelles sanctions financières, l'activité de prescripteur du médecin pourra être mise sous contrôle, soit par une suspension pendant une période de six mois au maximum de la prise en charge des indemnités journalières prescrites par le médecin, soit par une subordination de la prise en charge, pour une durée maximale de six mois également, à un accord préalable du service du contrôle médical. Dans tous ces cas, les sanctions seront proportionnées à l'abus, et ces mesures n'interviendront qu'après que le médecin a produit ses observations, et après avis d'une commission à laquelle participeront des représentants des professionnels de santé.	Article 25
Article 26			Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004
Article 27
Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004
Article 28
Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004