Base de connaissances Pôle Santé

 

 

 

Service

d’information

du Gouvernement                                                                                 Paris, le 24 novembre 2006.

 

 

Le chargé de mission

FR

 

QUESTIONS REPONSES

ET

FICHES TECHNIQUES

 

 

INTERDICTION DE FUMER

DANS LES LIEUX AFFECTES

A UN USAGE COLLECTIF

 

 

I - Critères de lieux

 

II - Contrôle et sanctions.

 

III - Emplacement fumeur.

 

IV – Prévention et aide à l’arrêt

 

V - Divers

 

                        Fiche technique 1 : exemples de lieux

Fiche technique 2 : interdiction de fumer dans les transports

Fiche technique 3 : les agents de contrôle

Fiche technique 4 : les normes techniques d’un emplacement fumeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Critères de lieux : article 1^er du décret.

 

1) Tous les lieux fermés et couverts… : (Cf  Fiche technique 1 : exemples de lieux)

 

a) ….qui accueillent du public.

 

Où me sera-t-il possible de fumer pendant ma journée de travail ?

Soit dans les locaux réservés aux fumeurs s’ils existent, soit à l’extérieur.

 

Les fumeurs devront-ils sortir des hôtels-cafés-restaurants pour fumer ?

Oui, si l’établissement n’a pas mis en place de locaux réservés aux fumeurs selon les normes prévues par le décret

 

Est-il interdit de fumer sur les terrasses des cafés ?

Non, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes et que la façade est ouverte.

 

Est-il interdit de fumer dans les tribunes des stades ?

Oui quand ils sont fermés et couverts. Non, lorsque ce ne sont pas des lieux fermés et couverts.

 

Un restaurateur pourra-t-il ou  devra-t-il refuser un client au prétexte qu’il fume ?

Non, il devra lui demander d’éteindre sa cigarette. Si le client refuse, le restaurateur pourra lui demander de quitter les lieux dans la mesure où il est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour ses employés.

 

Les salons de thé et de narguilé sont-ils concernés par l’interdiction de fumer et si oui à quelle date ?

Oui, comme tous les lieux fermés et couverts à usage collectif accueillant du public ou qui sont des lieux de travail. L’interdiction de fumer s’entend sous toutes formes (cigarette, pipe, narguilé,…) et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à fumer sans tabac. Comme ils sont généralement titulaires d’une licence de débit de boissons permanent de type 1 ou 2, ces établissements bénéficient du report d’application du décret au 1^er janvier 2008.

 

Est-il interdit  de fumer dans les gares ?

Oui, dès lors qu’elles sont fermées et couvertes.

 

Je travaille dans une boutique située dans une galerie commerciale, et mon employeur m’interdit de fumer dans son commerce. Le décret m’interdit-il de fumer dans la galerie ?

Oui, car il s’agit d’un lieu couvert affecté à un usage collectif, qui accueille du public et constitue un lieu de travail.

 

Je fais du shopping dans une galerie commerciale. Le décret m’interdit-il d’y fumer à l’extérieur des boutiques ?

Oui, car il s’agit d’un lieu couvert affecté à un usage collectif, qui accueille du public et constitue un lieu de travail.

 

La réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics s'applique-t-elle aussi dans les bâtiments destinés à accueillir les participants d'un centre de vacances ?

Oui, puisque ce sont des lieux à usage collectif, couverts et fermés qui accueillent du public et sont également lieux de travail. Ces établissement étant destinés à l’accueil des mineurs, il sera interdit de fumer y compris dans les espaces non couverts. Il sera également interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

 

Les salles de concerts bénéficiant de licence temporaire de débit de boissons bénéficient-elles du rapport de l’application du décret au 1^er janvier 2008 ?

Non, ce report ne concerne que les débits permanents de boissons à consommer sur place. En sont donc exclus les débits temporaires ou de vente à emporter.

Je suis inscrit dans un centre de loisirs sans hébergement. M’est-il interdit de fumer dans les bâtiments du centre ?

Oui, puisque ce sont des lieux à usage collectif, couverts et fermés qui accueillent du public et sont également lieux de travail. L’interdiction s’étend y compris dans les espaces non couverts, puisque les établissements concernés sont destinés à l’accueil des mineurs. Le fait qu’il y ait hébergement ou non ne change rien en l’espèce. Il sera également interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

 

Attention : Il existe des lieux couverts et fermés pour lesquels, parce qu’assimilés à des substituts de domicile (donc lieux privés), il n’est pas interdit de fumer :

- les chambres de maison de retraite,

- les cellules de prison

- les chambres d’hôtels.

 

Pensionnaire d’une maison de retraite, m’est-il interdit de fumer dans ma chambre individuelle ou mon appartement ?

Non, sauf décision contraire du directeur d’établissement (pour des raisons de sécurité notamment). Les maisons de retraite ne sont en effet pas des établissements de santé mais des établissements médico-sociaux. Il est convenu que le règlement intérieur interdira au minimum aux résidents de fumer dans leur lit.

 

Je suis hospitalisé, puis-je fumer dans ma chambre ?

Cela dépend :

§   Si je suis accueilli en court ou moyen séjour, ma chambre est assimilable à un lieu affecté à un usage collectif. Elle est donc soumise à l’interdiction de fumer ;

§   Si je sui accueilli en long séjour, ma chambre est assimilable à un espace privatif. Il est donc possible d’y fumer. Toutefois le règlement intérieur de l’établissement doit encadrer cette possibilité afin de se prémunir contre tout risque d’incendie et préciser, notamment, l’interdiction formelle de fumer dans les lits ainsi que dans les chambres à deux lits dont l’un des patients est non fumeur.

 

Les hébergements en hôpital psychiatrique sont-ils considérés comme des substituts de domicile, où l’on pourrait fumer ?

Cela dépend :

§   Si l’accueil est en court ou moyen séjour, la chambre est assimilable à un lieu affecté à un usage collectif. Elle est donc soumise à l’interdiction de fumer ;

§   Si l’accueil est en long séjour, la chambre est assimilable à un espace privatif. Il est donc possible d’y fumer. Toutefois le règlement intérieur de l’établissement doit encadrer cette possibilité afin de se prémunir contre tout risque d’incendie et préciser, notamment, l’interdiction formelle de fumer dans les lits ainsi que dans les chambres à deux lits dont l’un des patients est non fumeur.

Toutefois, à titre exceptionnel, l’application de l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients si la mise en œuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.

 

Je suis hospitalisé dans une unité de soins de longue durée. Le décret m’autorise-t-il à fumer dans ma chambre ?

Oui : les chambres des personnes accueillies en long séjour sont assimilables à des espaces privatifs. Il est donc possible d’y fumer. Toutefois le règlement intérieur de l’établissement doit encadrer cette possibilité afin de se prémunir contre tout risque d’incendie et préciser, notamment, l’interdiction formelle de fumer dans les lits ainsi que dans les chambres à deux lits dont l’un des patients est non fumeur.

 

 

 

Actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire, mon ami occupe une cellule individuelle. Lui est-il interdit d’y fumer ?

Non, le décret ne l’interdit pas, la cellule individuelle étant assimilée à un substitut de domicile. Toutefois la protection des non fumeurs contre le tabagisme passif doit être assurée par le règlement intérieur de l’établissement.

 

Est-il interdit de fumer dans ma chambre d’hôtel ?

Non, dans la mesure où elles peuvent être assimilées à un substitut de domicile. Toutefois, le responsable des lieux pourra en décider autrement.

 

b) … qui constituent des lieux de travail.

 

Dans quels lieux de travail est-il interdit de fumer?

Afin de protéger les non-fumeurs des risques liés au tabagisme passif, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès lors que deux conditions sont réunies :

-         ces lieux sont à usage collectif,

-         ces lieux sont clos et couverts.

Il est désormais interdit de fumer dans les locaux d’accueil, de restauration collective, les salles de réunions ou de formation, les bureaux, qu’ils soient individuels ou non.

En revanche, les domiciles privés, quand bien même un employé de maison y serait occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer, s’agissant de locaux à usage privatif.

Il en est de même pour les chantiers du BTP qui ne constituent pas des lieux clos et couverts.

 

Obliger les agents à aller dehors pour fumer, n'est-ce pas encourager une baisse de la productivité ?

L’impératif de santé publique et l’obligation de sécurité de résultat priment. Toutefois, il importe de dialoguer avec l’agent pour lui demander de réduire le nombre de pauses, au regard de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

 

Employé dans une entreprise, je dispose d’un bureau privatif. Le décret m’autorise-t-il à fumer dans ce dernier – au besoin porte fermée et/ou fenêtre ouverte ?

Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer, d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.

 

Je suis directeur d’entreprise. La loi m’autorise-t-elle à fumer dans mon bureau ?

Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer, d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.

 

Je loue des salles pour réceptions privées : banquets, séminaires, etc… Le décret interdit-il à mes clients de fumer dans ces locaux ?

Oui, il s’agit en effet d’un lieu affecté à un usage collectif, fermé et couvert, accueillant du public et constituant de plus un lieu de travail pour les serveurs ; les personnes désireuses de fumer devront se rendre dans un fumoir répondant aux normes mentionnées à l’article R.3511-3 du code de la santé publique (si vous avez décidé d’en installer un) ou alors à l’extérieur de l’établissement.

 

Je suis employé de maison. Les personnes chez qui je travaille ont-ils obligation de ne pas fumer en ma présence ?

Non : les domiciles privés sont des locaux à usage privatif pour lesquels le décret ne s’applique pas.

2) Tous les moyens de transport collectif (Cf  Fiche technique 2 : interdiction de fumer dans les transports)

 

3) Tous les espaces non couverts des :

 

a) écoles, collèges, lycées publics et privés :

 

Sur quels textes s'appuie l'interdiction totale de fumer dans les établissements d'enseignement ?

La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006  fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif qui s’applique à partir du 1^er février 2007 dans tous les établissements d’enseignement, pour tous (adultes et élèves) et dans tous les lieux, qu’ils soient couverts ou non.

 

Comment faire figurer l'interdiction de fumer dans le règlement intérieur des établissements scolaires ?

Une modification du règlement intérieur permettra la mise en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires et sera adopté par le Conseil d’administration afin que tous s’approprient les nouvelles règles. A défaut, les dispositions du décret sont tout de même applicables.

 

Je suis élève de lycée. Ai-je le droit de sortir à la récréation pour fumer une cigarette hors de l’enceinte de l’établissement ?

Cela dépend du règlement intérieur de votre établissement. Mais pour des questions de sécurité aux abords des établissements scolaires, il n’est pas souhaitable de favoriser la sortie des élèves pour fumer. Prévoir une information précise sur ce sujet dans le règlement intérieur.

 

Quel est le rôle des parents dans l'accompagnement de cette nouvelle réglementation ?

Les parents d’élèves seront rapidement informés sur l’interdiction de fumer dans l’établissement scolaire à partir du 1^er février 2007 et sur les mesures d’accompagnement mises en ligne sur le site « Eduscol ». La place des parents est essentielle en matière d’éducation à la santé et de prévention des conduites à risque et à travers leur action éducative au quotidien, ils peuvent saisir de multiples occasions de la vie familiale pour dialoguer avec leurs enfants sur divers sujets de société et de santé, y compris pour aborder les délicates questions relatives à ces  consommations.

 

Je suis proviseur. Je fumais jusqu’ici fenêtre ouverte dans mon bureau, en l’absence de tout visiteur. Le décret me l’interdit-il ?

Oui. Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer. De plus, dans ce cas précis, il est par ailleurs situé dans un établissement scolaire, où le fait de fumer est interdit même dans les espaces découverts et où sont prohibés les éventuels emplacements réservés aux fumeurs.

 

Je suis élève interne dans un lycée agricole. Le décret m’interdit-il de fumer le soir, après l’heure de fin des cours dans l’établissement et à l’intérieur du parc du lycée, sous les préaux ou dans la cour ?

Oui, il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires, y compris leurs espaces découverts.

 

Je suis étudiant en faculté. Le décret m’autorise-t-il à fumer en dehors des locaux, dans les espaces non couverts ?

Oui, l’interdiction concerne les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées et non les établissements d’enseignement supérieur.

b) établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

 

J’ai seize ans et je suis élève interne dans un lycée. Le décret m’interdit-il de fumer dans ma chambre individuelle ?

Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires. et il n’existe pas de mesure spécifique pour les internats. Ils doivent donc appliquer la nouvelle réglementation. L’interdiction de fumer dans les internats est donc totale et aucun espace fumeur ne peut y être aménagé. Il est nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement renforcées et adaptées à ces élèves en particulier pour les majeurs.

 

Je suis majeur, élève interne dans un lycée. Le décret m’interdit-il de fumer dans ma chambre individuelle?

Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires.

 

Je suis étudiant, logé dans une résidence universitaire (ou dans un foyer). Le décret m’interdit-il de fumer dans ma chambre individuelle ?

Non, votre chambre n’est pas un lieu affecté à un usage collectif.

 

Je suis surveillant d’internat dans un lycée. Le décret m’interdit-il de fumer dans ma chambre individuelle ?

Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires.

 

Je passe un concours. Le décret m’interdit-il de fumer dans le couloir entre deux épreuves ?

Oui, puisqu’il s’agit d’un lieu affecté à un usage collectif, fermé et couvert, et accueillant du public.

 

Je suis jeune travailleur hébergé dans un foyer pour majeurs. Le décret m’interdit-il de fumer dans ma chambre ?

Non, votre chambre n’est pas un lieu affecté à un usage collectif.

 

L'interdiction de fumer dans les espaces non couverts s'applique-t-elle aux centres de vacances ?

Oui, ces établissements sont destinés à accueillir des mineurs.

 

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle uniquement aux jeunes ou également au personnels d'encadrement du centre de vacances ?

L’interdiction n’est pas liée à l’âge, mais au lieu. Toutes les personnes sont donc concernées.

 

Je suis inscrit dans un centre de loisirs sans hébergement. M’est-il interdit de fumer dans les espaces non couverts du centre ?

Oui, puisque les établissements concernés sont aussi destinés à l’accueil des mineurs. L’interdiction s’étend donc aux espaces non couverts du centre. Le fait qu’il y ait hébergement ou non ne change rien en l’espèce.

 

Pour tous les autres espaces non couverts : pas d’interdiction de fumer.

 

Est-il interdit de fumer sur les quais des gares ?

Non, à condition que les quais soient découverts ou simplement couverts (auvents). Toutefois, les exploitants des chemins de fers pourront prendre des mesures plus strictes. Il conviendra de se référer à leurs règlements intérieurs qui devront préciser ces points.

 

Je suis pensionnaire d’une maison de retraite. Le décret m’interdit-il de fumer dans le parc de l’établissement ?

Non, car il s’agit d’un lieu découvert.

 

Je me trouve sous un abri bus. Le décret m’interdit-il d’y fumer en présence d’autres personnes ?

Non, car il s’agit d’un lieu ouvert.

 

Je suis directeur d’un établissement pénitentiaire ; les détenus seront-ils autorisés à sortir dans la cour de promenade pour y fumer ?

Oui, car il s’agit d’un espace totalement découvert – sauf dans les établissements ou quartiers pour mineurs.

 

J’assiste à un match dans un stade non couvert. Le décret m’interdit-il de fumer ?

Non, les stades non couverts ne sont pas visés par l’article R.3511-1.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II – Contrôle et sanctions.

 

1) Application du décret

 

Faut-il modifier le règlement intérieur de l’entreprise pour rendre effective l’interdiction de fumer ?

Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur (les entreprises de plus de 20 salariés), l’effectivité de l’interdiction de fumer n’est pas conditionnée par l’insertion ou non de la mesure dans le règlement intérieur.

Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer, il convient de vérifier si le contenu des règles ainsi édictées est conforme à la réglementation actuelle, au besoin, de procéder, le cas échéant, à leur modification.

 

De quels moyens dispose l’employeur pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise ?

L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat. Aussi, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

L’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, ne prive en aucune manière l’employeur de son pouvoir disciplinaire, d’autant que ces instructions découlent d’une obligation légale ou réglementaire.

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des salariés qui violeraient la réglementation doivent respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.

 

Si un de mes agents fume dans son bureau et que les autres ne s'en plaignent pas, quels sont les moyens d'actions en dehors de la persuasion ?

Il revient au chef de service de faire respecter l'interdiction de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires adaptées.

 

Je suis proviseur. Comment forcer au respect de l’interdiction de fumer lors des réunions de parents, le soir, dans les locaux de l’établissement ?

En rappelant dès l’ouverture de la réunion l’interdiction de fumer dans l’enceinte de cet établissement scolaire au besoin en vous appuyant sur la signalétique prévue, en invitant les éventuels fumeurs à quitter ladite enceinte s’ils désirent allumer une cigarette et, en cas de difficulté, en faisant appel aux forces de l’ordre.

 

Je suis proviseur. Un parent d’élève refuse d’éteindre sa cigarette en entrant dans l’établissement. Que dois-je faire ?

Signaler les faits aux forces de l’ordre pour qu’elles puissent constater l’infraction et verbaliser. Vous encourez les sanctions disciplinaires de votre hiérarchie, et, sur le fondement de la responsabilité civile, d’éventuels recours en justice d’autres parents dont les enfants mineurs sont confiés à votre garde et des personnels de l’établissement.

 

 

 

 

 

 

 

 

2) Contrôles (Cf  Fiche technique 3 : les agents de contrôle)

 

Qui peut contrôler l’effectivité de l’interdiction de fumer dans les entreprises ?

Il appartient aux employeurs de faire respecter, par leurs salariés, la réglementation applicable, notamment en recourant à leur pouvoir disciplinaire.

Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, qui a une mission de prévention des risques professionnels, peut également proposer à cet effet des mesures de prévention à l’employeur.

Enfin, les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de contrôler la mise en œuvre de cette réglementation dans les entreprises (art L.611-1 du code du travail).

 

3) Responsabilité et sanctions

 

Le décret est simple quant aux sanctions :

 

a) Le fait de fumer dans un des lieux où cela est interdit par le décret, hors de l’emplacement fumeur, est passible d’une contravention de troisième classe, qui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €. L’amende peut aller jusqu’à 450 euros en cas de poursuite devant le tribunal de police.

 

Puis-je encourir une sanction disciplinaire si je fume sur mon lieu de travail ?

Oui. Votre employeur étant tenu à une obligation générale de sécurité de résultat, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

 

Quelles sont les sanctions si on fume quand même dans son bureau ?

Il revient au chef de service de faire respecter l'interdiction de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires adaptées.

 

Comment contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée ?

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou  par citation devant le juge de proximité pour que l'affaire soit jugée.

 

Je suis principal ou proviseur d’un établissement scolaire. Un élève fume dans l’enceinte de l’établissement. Quelle sanction puis-je appliquer ?

Celle prévue dans le règlement intérieur de votre établissement, que vous aurez modifié en conseil d’administration pour le mettre en conformité avec le décret, dans le respect de la circulaire du Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

 

Je suis principal ou proviseur. Un enseignant continue à fumer dans l’enceinte de l’établissement. Quelle sanction puis-je appliquer ?

L’une des sanctions disciplinaires prévues par la circulaire d’application du décret prise par le ministère de la Fonction Publique.

 

Je suis élève. Je fume dans l’enceinte de l’établissement. Qu’est-ce que je risque ?

Les sanctions prévues dans le règlement intérieur de votre établissement, ainsi qu’une amende forfaitaire de 68 euros. L’amende peut aller jusqu’à 450 euros en cas de poursuite devant le tribunal de police.

 

 

Je suis directeur d’école primaire. Une enseignante continue à fumer dans la cour pendant les récréations malgré mes avertissements. Quelle sanction dois-je envisager à son égard ?

L’une des sanctions disciplinaires prévues par la circulaire d’application du décret qu’aura prise le ministère de la Fonction Publique.

Je suis directeur d’école primaire. Une enseignante continue à fumer dans la cour pendant les récréations malgré mes avertissements. Ma responsabilité est-elle engagée ?

Oui, dans la mesure où, si vous ne signalez pas les faits à vos supérieurs voire aux organes de poursuite (procureur de la République ou forces de l’ordre), vous encourez vous-même :

- d’une part, les sanctions disciplinaires de votre hiérarchie,

- d’autre part, sur le fondement de la responsabilité civile, d’éventuels recours en justice de parents dont les enfants mineurs sont confiés à votre garde et des autres personnels.

 

Les encadrants d'un centre de vacances peuvent-ils être sanctionnés s'ils fument devant des mineurs au cours d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs ?

Ils peuvent être sanctionnés s’ils fument dans les espaces fermés et couverts mais également non couverts de tels établissements, puisqu’ils sont destinés à l’accueil des mineurs.

 

b) Le responsable des lieux où il est interdit de fumer est passible d’une contravention de quatrième classe, et encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de poursuite devant le tribunal de police, s’il se trouve dans l’un des trois cas suivants :

1.      il n’a pas mis en place la signalisation ;

2.      l’emplacement mis à disposition des fumeurs est non conforme ;

3.      il a favorisé sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer.

Dans les 2 premiers cas, l’amende peut être forfaitaire et s’élever à 135 €.

 

Comment est déterminé le responsable des lieux possible auteur des infractions prévues à l’article R.3512-2 ?

Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret.

 

1. il n’a pas mis en place la signalisation d’interdiction de fumer. Le principe de l’interdiction de fumer devra être rappelé par une signalisation apparente dans les lieux visés par le décret.

 

Chef d’entreprise, j’ai apposé la signalisation de l’interdiction de fumer sur la porte d’entrée de l’établissement. Est-ce suffisant ?

Non, la signalisation du principe de l’interdiction, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments et à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente (espaces de circulation, les halls d’entrée, les salles de réunions,…). Par contre il n’y a pas d’obligation à les apposer dans les bureaux individuels.

 

2. il a mis à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux normes techniques spécifiées dans le décret ;

 

Je suis responsable d’un établissement. Bien qu’ayant pris toutes les précautions dictées par le décret et avoir installé un emplacement fumeur aux normes, un mineur vient y fumer (élève en alternance pour l’entreprise, consommateur dans un établissement relevant des CHR). Est-ce que je risque une sanction ?

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

 

J’ai fait installé dans mon établissement un emplacement fumeur aux normes. Cela suffit-il ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement ?

L’installation d’un emplacement fumeur aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

 

3. il a favorisé sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

 

Qu’est-ce qui caractérise l’infraction de favoriser sciemment l’interdiction de fumer ?

C’est le fait pour le responsable des lieux d’inciter les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens.

 

Si un client d’un restaurant fume dans une zone non fumeur, le propriétaire de l’établissement est-il responsable pénalement ? 

Non. Par contre, il sera puni d’amende s’il n’a pas mis en place la signalisation, si son local réservé aux fumeurs n’est pas conforme ou s’il a favorisé la violation de cette interdiction. Le propriétaire doit toutefois rappeler l’interdiction, au besoin en s’appuyant sur la signalétique obligatoire.

 

Comment contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée ?

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou  par citation devant le juge de proximité pour que l'affaire soit jugée.

 

Je suis directeur d’école primaire. Une enseignante continue à fumer dans la cour pendant les récréations malgré mes avertissements. Ma responsabilité est-elle engagée ?

Oui, dans la mesure où, si vous ne signalez pas les faits à vos supérieurs voire aux organes de poursuite (procureur de la République ou forces de l’ordre), vous encourez vous-même :

- d’une part, les sanctions disciplinaires de votre hiérarchie,

- d’autre part, sur le fondement de la responsabilité civile, d’éventuels recours en justice de parents dont les enfants mineurs sont confiés à votre garde et des autres personnels.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

III – L’emplacement fumeur.

 

1) Le principe (Cf  Fiche technique 4 : les normes techniques d’un emplacement fumeur)

 

Est-il obligatoire de mettre en place un local fumeurs dans les entreprises ?

Non. En effet, si un local peut être mis à la disposition des fumeurs, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques.

En cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, l’espace réservé aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour, parvis….).

Il est rappelé que la mise en place d’un local fumeurs est soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail).

 

La loi va-t-elle obliger les administrations à mettre en place des espaces fumeur ?

Non, le décret ne crée aucune obligation de mise en place d’un emplacement fumeur. Il s’agit d’une simple faculté.

 

Mon service devra t-il mettre un espace fumeur spécifique à ma disposition ou devrais-je aller fumer dehors ?

Non, il n’y a pas d’obligation de mettre en place un emplacement fumeur, c’est une simple faculté qui est offerte par le décret. Qui plus est, pour des raisons d’exemplarité, les administrations sont invitées à ne pas mettre en place d’emplacements fumeurs.

 

Un fonctionnaire qui fume peut-il se retourner contre son administration si celle-ci ne met pas à sa disposition un espace fumeur ?

Non parce que la création d’un espace fumeur n’est pas une obligation pour l’administration. De plus, pour des raisons d’exemplarité, les administrations sont invitées à ne pas mettre en place d’emplacements fumeurs.

 

Une personne qui fume peut-elle se retourner contre un stade si l’espace fumeur n’est pas suffisamment grand ou si il est fermé pour quelques raisons que ce soit ?

Non, puisqu’il n’y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs.

 

Quelle procédure doit être suivie pour la création d’un emplacement fumeur en entreprise ?

La mise en place d’un emplacement réservé aux fumeurs qui, rappelons-le, doit respecter des normes techniques particulièrement strictes, doit être précédée d’une consultation des représentants du personnel de l’entreprise : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les établissement disposant de cette instance ou, à défaut les délégués du personnel et du médecin du travail. Dès lors qu’un local fumeurs est mis en place, cette consultation est renouvelée tous les deux ans.

Par ailleurs, il est recommandé de solliciter l’avis du médecin du travail qui, du fait de ses compétences médicales et de sa connaissance de l’entreprise, sera susceptible d’éclairer l’employeur sur les moyens les mieux adaptés à son entreprise pour assurer une protection efficace des salariés non-fumeurs.

 

Quelle procédure doit être suivie pour la mise en place d’un local fumeurs dans une administration ?

La mise en place d’un emplacement réservé aux fumeurs doit être précédée d’une consultation :

- du comité d’hygiène et de sécurité

- à défaut du comité technique paritaire.

Toutefois, pour des raisons d’exemplarité, les administrations sont invitées à ne pas mettre en place d’emplacements fumeurs.

 

Quelles installations les hôtels-cafés-restaurants pourront-ils mettre en place pour accueillir leurs clients fumeurs ?

Des locaux étanches avec des extracteurs d’air dont les normes sont précisées dans le décret. La mise en place de tels emplacements est une faculté et aucunement une obligation.

 

Je dirige un établissement pénitentiaire. Le décret m’autorise-t-il à installer un fumoir dans mon établissement – à l’intention du personnel et/ou des détenus?

Le décret lui-même ne l’interdit pas, l’établissement peut donc disposer d’un local fermé pour fumeurs, si celui-ci répond aux normes mentionnées au nouvel article R.3511-3 du code de la santé publique. Toutefois, les administrations sont invitées à être exemplaires et à ne pas installer de tels emplacements

 

A quel endroit faudra-t-il afficher la signalisation des emplacements réservés aux fumeurs ?

La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, devra être apposée à l’entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

 

S’il existe des difficultés réelles pour aménager un emplacement fumeur aux normes, est-il possible de se satisfaire d’un simple endroit clos ou de demander à mes salariés de se responsabiliser en fumant moins ?

Non, en cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, le seul espace réservé aux fumeurs qui reste sera un lieu ni clos ni couvert, tel que la cour, le parvis etc …

 

Puis-je, dans mon entreprise, faire construire, à proximité des machines à café, un simple espace qui serait entièrement clos, afin que ceux de mes salariés qui le souhaitent puissent prendre leur café et cigarettes ensemble ?

Oui, à la condition impérative que l’emplacement réponde aux normes techniques édictées à l’article R 3511-3.

 

Agent d’entretien dans une société, on me demande, par souci d’image de la société, à ce que l’emplacement fumeur soit toujours le plus propre possible. Comment cela se passe-t-il ?

Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans l’emplacement fumeur sans que l’air y ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

 

Si dans une entreprise ou une administration un tel emplacement fumeur a été créé, cette création est-elle définitive ou temporaire ?

La création d’un emplacement fumeur peut-être remise ne cause. En effet, les consultations sur le maintien d’un tel emplacement doivent avoir lieu tous les deux ans.

 

Je souhaite faire installer dans mon établissement un emplacement fumeur aux normes. Cela suffit-il ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement ?

Une installation aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

 

 

 

 

 

 

 

2) Les exceptions.

 

Il est interdit d’aménager un quelconque emplacement fumeur au sein :

- des établissements d’enseignement publics et privés :

- écoles,

         - collèges,

         - lycées,

- établissements supérieurs.

- des centres de formation des apprentis,

- des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs,

Remarque : sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, on peut considérer que des établissements sont « régulièrement utilisés par des mineurs » dès lors qu’ils les fréquentent au moins une fois par semaine. Voir la réponse relative à la question sur la périodicité ci-dessous.

- des établissements de santé.

 

Proviseur, puis-je installer un emplacement fumeur destiné à l’usage exclusif des enseignants ?

Non, car il est interdit d’aménager un tel emplacement dans les établissements d’enseignement, où que ce soit et quelles que soient les personnes à qui il serait destiné.

 

Quelle signalisation doit être mise en place en milieu scolaire et quelle manière ?

Une signalisation apparente rappelant que l’école, l’établissement scolaire ou le centre de formation d’apprentis est entièrement non fumeur, quelque soit le lieu (salles de cours, bureaux réservés aux personnels, les lieux non couverts) sera mise en place. Un modèle de signalisation, déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, sera élaboré par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et adressé aux recteurs prochainement. Il sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.

 

A partir de quelle périodicité de fréquentation un établissement est-il considéré comme accueillant régulièrement des mineurs et dans lequel il est donc impossible de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs ?

C'est au responsable des lieux, sous le contrôle du juge, d'apprécier du caractère régulier de la fréquentation. Toutefois, il est possible de considérer que la fréquentation de l’établissement par des mineurs au moins une fois par semaine suffit à le rendre « régulièrement utilisés ».

Directeur d’un centre de vacances, puis-je y installer un emplacement fumeur ?

Non. Le centre de vacances étant destiné à l’accueil des mineurs, il est interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

 

Quels sont concrètement les lieux d’accueil des mineurs au sein desquels il ne sera pas possible de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs ?

Sont concernés les établissements visés à l’article L321-1 du code l’action sociale et des familles, notamment les centres aérés, centres de loisirs, … mais également par exemple des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Directeur d’un centre de vacances, puis-je y installer un emplacement fumeur ?

Non. Le centre de vacances étant destiné à l’accueil des mineurs, il est interdit d’y installer des emplacements réservés aux fumeurs.

 

Je suis directeur d’un centre de loisirs sans hébergement. Puis-je y installer un emplacement fumeur ?

Non, puisque votre établissement est aussi destiné à l’accueil de mineurs.

 

 

 

 

Sera-t-il possible d’installer un emplacement fumeur au sein des universités ?

Non. Par contre il sera possible de fumer dans les espaces non couverts.

 

Je suis gérant d’une maison de retraite. Le décret m’autorise-t-il à installer un emplacement fumeurs dans mon établissement ?

Oui, puisque les maisons de retraite sont des établissements médico-sociaux et non pas des établissements de santé. L’installation d’un tel emplacement est une faculté et non une obligation, et tout emplacement de la sorte devra être un local fermé répondant aux normes mentionnées au nouvel article R.3511-3 du code de la santé publique.

 

Je suis responsable d’un EHPAD (établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes). Me sera-t-il possible d’installer un fumoir dans mon établissement ?

Oui, puisque les maisons de retraite sont des établissements médico-sociaux et non pas des établissements de santé. L’installation d’un tel emplacement est une faculté et non une obligation, et tout emplacement de la sorte devra être un local fermé répondant aux normes mentionnées au nouvel article R.3511-3 du code de la santé publique.

 

Les stades ont-ils l’obligation de créer un  espace fumeur ?

Non, il n’y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs. C’est une simple faculté. De plus, si un stade est régulièrement utilisé pour la pratique sportive des mineurs (à titre indicatif, au moins une fois par semaine), il est interdit d’y créer un emplacement fumeur.

 

Une association sportive a-t-elle obligation de prévoir un espace fumeur ?

Non, il n’y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs. C’est une simple faculté.

 

Sera-t-il possible d’installer un emplacement fumeur au sein des hôpitaux psychiatriques ou des unités de longs séjours ?

Non, puisque les établissements de santé sont entièrement non-fumeurs. Vos pensionnaires pourront en revanche fumer dans le parc de l’établissement.

 

Gérant d’unité de soins, puis-je installer un emplacement fumeur ?

Non, puisque les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent être aménagés au sein des établissements de santé (cf l’article R. 3511-2 du code de la santé publique).

Gérant d’une unité de soins de longue durée, le décret m’autorise-t-il à installer un emplacement fumeur dans mon établissement ?

Non, puisque les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent être aménagés au sein des établissements de santé (cf l’article R. 3511-2 du code de la santé publique).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IV- PREVENTION ET AIDE A L’ARRET

 

1) Prévention

 

Quel est le programme de prévention du tabagisme en milieu scolaire ?

Le code de l’Education (article L 312-18), en conformité avec la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004, prévoit  qu’une « information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupe d’âge homogène ».

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool (2004-2008) précise en effet que tous les élèves bénéficient, à chaque niveau de scolarité, dans le cadre de leur emploi du temps, d’une éducation à la prévention des conduites addictives portant sur le tabac, l’alcool, le cannabis et les autres substances licites ou illicites.

Le guide d’intervention en milieu scolaire relatif à la prévention des conduites addictives propose une action spécifique sur le tabac pour les élèves de CM2-6^e dont l’objectif est d’empêcher ou de retarder leur consommation en accompagnant leur réflexion  sur ce domaine. Cette thématique est également abordée lors des autres séances développées au collège et au lycée.

Informations disponibles sur le site du ministère :

http://www.eduscol.education.fr/D0190/accueil.htm

 

Quel dispositif scolaire pour favoriser le développement de cette prévention ?

Un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) est mis en place dans chaque établissement public local d'enseignement (EPLE). Il réunit, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves. Il associe l'ensemble des partenaires de la communauté éducative, travaille dans une dynamique de projet et inscrit son action globale au service de la politique définie par le conseil d’administration. Il donne un rôle actif aux élèves et doit définir un programme d’éducation à la santé et de prévention des comportements à risques pour développer des actions de prévention.

Informations disponibles sur le site du ministère :

http://www.eduscol.education.fr/D0190/accueil.htm

 

Quelles sont les ressources internes et externes pour la mise en place de cette prévention ?

Au sein d’un établissement scolaire, l’ensemble des personnels est pleinement engagé dans la démarche de prévention et d’éducation. Les actions collectives sont mises en œuvre en associant, d’une part, les familles et, d’autre part, les différents partenaires et les réseaux de proximité, en particulier les associations et les mutuelles ayant obtenu l’agrément pour intervenir en milieu scolaire.

Pour les élèves qui présentent des signes susceptibles de traduire des problèmes de mal-être, une évaluation de la situation est effectuée par les personnels de santé de l’éducation nationale qui peuvent proposer une orientation vers les services spécialisés.

Les coordonnées des structures d’aide, de conseils et de consultations pour les jeunes et les adultes sont portées à la connaissance des élèves et des familles l’existence : les consultations jeunes consommateurs, les points Ecoute jeunes, Fil santé jeunes…

Informations disponibles sur le site du ministère :

http://www.eduscol.education.fr/D0190/accueil.htm

 

Quels sont les outils ou supports disponibles pour les équipes éducatives ?

Le guide d’intervention en milieu scolaire élaboré par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est centré sur cet objectif de prévention des conduites addictives. Outil de référence, ce document propose des contenus destinés à tous ceux qui, personnels des établissements ou intervenants extérieurs participent à la mise en œuvre de cette politique de prévention.

Il définit les principes éthiques et les modalités spécifiques d’intervention en milieu scolaire de l’école au lycée.

Informations disponibles sur le site du ministère :

http://www.eduscol.education.fr/D0190/accueil.htm

 

La prévention s'adresse t-elle, de la même façon, à tous les élèves de l'école au lycée ?

Un programme de prévention est construit en respectant les principes de base d’une démarche de prévention.  Il doit prendre en compte le développement de l’enfant et sa maturité, notamment :

- partir des connaissances, des demandes, des besoins et des préoccupations des élèves

- apporter des informations scientifiquement validées en appui des enseignements

- permettre de développer chez les élèves les compétences nécessaires pour adopter des comportements favorables à leur santé

Le guide d’intervention en milieu scolaire décline le contenu des séances à développer de l’école au lycée. Il propose également des contenus, des techniques d’animation et des outils adaptés au public visé.

Informations disponibles sur le site du ministère :

http://www.eduscol.education.fr/D0190/accueil.htm

 

Lors d'un séjour à l'étranger comment savoir, de façon certaine, que la famille d'accueil ne fume pas ?

La réglementation française s’applique sur le territoire national. Toutefois, il est recommandé de s’assurer avec les partenaires locaux que les familles d’accueil sont effectivement non fumeurs.

 

Y a t il une sensibilisation aux méfaits du tabac et des conseils apportés sur la réaction à avoir avec les jeunes fumeurs lors des formations BAFA et ou BAFD dispensées par les associations ?

Une telle sensibilisation est en effet à recommander.

 

Je fais du sport et je fume. Quelles conséquences peut avoir le tabac sur ma performance sportive ?

Le tabagisme  diminue les capacités pulmonaires et augmente les risques cardio-vasculaires (notamment), donc ne peut avoir que des conséquences négatives sur la performance d’un sportif.

 

Si je continue à fumer et à faire du sport, quelles sont les précautions éventuelles à prendre pour limiter les effets néfastes pour la santé du tabac ?

Le mieux est d’arrêter de fumer. Une aide à l’arrêt est disponible auprès de Tabac-Info-Service qui saura vous orienter vers les structures ou consultations en tabacologie adaptées à vos besoins.

 

Faire du sport limite-t-il les effets néfastes du tabac sur les capacités cardio-respiratoires ?

Non, orienter vers Tabac-Info-Service.

 

 

 

 

 

 

 

2) Aide à l’arrêt

 

Quel accompagnement pour l'arrêt et le sevrage tabagique en milieu scolaire ?

Pour les adultes et les élèves de l’établissement qui souhaitent arrêter de fumer ou engager une démarche de sevrage tabagique, il est important de proposer une information sur les relais et les méthodes disponibles dans ce domaine. Les chefs d’établissement peuvent s’appuyer sur l’expertise des personnels de santé de l’éducation nationale pour mettre en place ces actions.

Cette démarche de sevrage doit s’effectuer uniquement dans le cadre de consultation spécialisée et à l’extérieur de l’établissement. Les substituts nicotiniques ne seront pas distribués en milieu scolaire. Enfin, certaines mutuelles proposent des mesures d’accompagnement spécifiques pour leurs adhérents.

 

Quel rôle spécifique pour les personnels de santé dans l’établissement scolaire ?

Il importe de rappeler le rôle fondamental des professionnels de santé, infirmières et médecins de l’Education nationale, en particulier dans la lutte contre le tabagisme. En effet, par leur proximité à l’égard des élèves, ces professionnels jouent un rôle moteur dans ce domaine au sein des équipes éducatives.

 

Le médecin du travail peut-il aider les salariés dans le processus d’aide à l’arrêt du tabac ?

L’action du médecin du travail a pour objectif d’éviter l’altération de la santé des salariés du fait de leur travail. A ce titre, il peut être avantageusement sollicité non seulement en direction des non-fumeurs pour prévenir les risques liés au tabagisme passif mais aussi en direction des fumeurs qui souhaiteraient s’arrêter de fumer pour les informer et les orienter dans leur démarche. De manière plus générale, le service de santé au travail est l’un des lieux où des informations sur le tabac, ses effets et les conséquences du sevrage sont disponibles.

 

Je suis fumeur et j’ai très envie de profiter de l’interdiction de fumer pour m’arrêter. Est-ce pris en charge ?

Oui. Les traitements d’aides à l’arrêt sont pris en charge sous forme de deux bons de 25 euros (aide totale : 50 euros). Ces bons permettront le remboursement du premier mois de traitements de substitution nicotinique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

V – Divers

 

A partir de quand sera-t-il interdit de fumer dans les lieux visés par le décret ?

1^er février 2007

 

A partir de quand sera-t-il interdit de fumer dans les hôtels-cafés-restaurants ?

1^er janvier 2008