QUESTIONS/REPONSES POUR LE CENTRE D'APPEL VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE)

 

 

 

QUESTIONS GENERALES

 

1/ Qu'est-ce que la VAE ?

La VAE est un dispositif qui permet d'obtenir un diplôme sur la base d'une expérience professionnelle après analyse et validation par un jury.

 

2/ Le diplôme obtenu est-il le même que celui obtenu par la formation ?

Oui car les exigences en termes de compétences, connaissances et aptitudes sont les mêmes que pour la formation et le jury est également le même.

Le fait que le diplôme ait été obtenu par VAE ne figure pas sur le « parchemin ».

Le diplôme obtenu par VAE confère les mêmes droits que s'il avait été obtenu par formation. Il permet d'accéder aux mêmes emplois.

 

3/ Peut-on obtenir la totalité d'un diplôme par VAE ?

Oui, si le jury juge que le candidat a acquis l'ensemble des compétences requises pour la délivrance du diplôme.

Le jury peut également décider de n'attribuer au candidat qu'une partie des compétences.

 

4/ Que se passe-t-il si on obtient pas la totalité du diplôme à l'issue la procédure VAE ?

Le candidat dispose d'un délai de 5 ans pour acquérir les compétences non validées par le jury, soit en prolongeant ou diversifiant son expérience (dans ce cas il représentera un livret 2 pour la ou les compétences concernées), soit en suivant une formation complémentaire validée par une ou plusieurs épreuves. Dans tous les cas, c'est le jury du diplôme qui décidera de l'attribution de celui-ci.

 

5/ Quels sont les diplômes concernés ?

 

Diplômes accessibles
Secteur sanitaire	Secteur social
- Diplôme professionnel d'aide-soignant	- Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale - Diplôme d'assistant de service social - Diplôme de médiateur familial - Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - Diplôme d'éducateur spécialisé
Prochainement accessibles
- Diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture - Préparateur en pharmacie hospitalière	- Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Accessibles à moyen terme
- Diplôme d'Etat d'infirmier - Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire	- Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique - Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - Diplôme d'Etat d'assistant familial - Diplôme supérieur en travail social - Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur - Diplôme de conseiller en économie sociale et familiale - Diplôme d'Etat aux fonctions d'animation

 

6/ Qui peut bénéficier de la VAE ?

Toute personne peut bénéficier de la VAE dès lors qu'elle justifie d'une expérience suffisante en lien avec le diplôme demandé (voir question sur la procédure n° 8). Cette expérience peut être salariée, non salariée ou bénévole.

 

7/ Est-ce que les formations que j'ai suivies et les diplômes que j'ai obtenus sont pris en compte pour la VAE ?

C'est avant tout l'expérience professionnelle que le jury prend en compte. Il prend néanmoins connaissance de l'ensemble du parcours du candidat et des formations suivies en complément de l'expérience acquise.

 

8/ Quelle est l'expérience prise en compte ?

Ce sont les activités qui ont un lien direct avec le diplôme visé. Les périodes de formation et de stage ne sont pas prises en compte. Les activités exercées dans un cadre familial ne sont pas prises en compte.

 

9/ Combien ça coûte ?

Il n'y a pas de frais d'inscription. Il y a des frais de photocopies de dossier, de frais d'envoi qui sont à la charge du candidat. Il y a potentiellement des frais d'accompagnement (si le candidat désire être accompagné dans la démarche) ou de formation obligatoire pour certains diplômes, ces frais peuvent être pris en charge par l'employeur ou un organisme de financement.

 

10/ Les activités à l'étranger sont-elles prises en compte ?

Elles sont prises en compte quel que soit la pays (communauté européenne ou extra communauté européenne) et quelle que soit la nationalité du demandeur.

 

11/ Les activités bénévoles sont-elles prises en compte ?

Oui, dès lors qu'elles peuvent être attestées. Les activités exercées dans un cadre familial ne sont pas prises en compte.

 

 

QUESTIONS SUR LA PROCEDURE

 

1/ Quelle est la marche à suivre ?

1-     choisir le diplôme le plus en lien avec son expérience (si le candidat rencontre des difficultés à ce stade, l'orienter vers le Point relais conseil le plus proche de son domicile - voir question technique n°1)

2-     retirer un livret de recevabilité soit en écrivant au contact en annexe 2 soit, prochainement, en téléchargeant celui-ci le site Internet du ministère

3-     remplir le livret 1 en fournissant les pièces justificatives nécessaires

4-     renvoyer le livret 1 au service instructeur qui vérifiera que les conditions de recevabilité sont remplies.

5-     après réception de la décision confirmant que la demande est recevable, remplir le livret 2 en se conformant les instructions fournies et en suivant le cas échéant le formation obligatoire. Le candidat peut être accompagné lors de cette étape.

6-     renvoyer le livret 2 au service instructeur qui convoquera le candidat à un entretien avec un jury qui aura pris connaissance du livret.

7-     se présenter à l'entretien.

8-     les résultats sont communiqués par courrier.

 

 

2/ Qui peut m'aider dans ma démarche ?

Pour le livret 1, l'employeur du candidat ou le responsable de l'association peuvent être des personnes ressources mais ils ne sont cependant pas obligés de le faire car il s'agit d'une démarche individuelle. L'aide peut consister en la rédaction d'une attestation d'activité en lien avec le diplôme visé. Elle peut également se traduire sous forme de conseils pour remplir le livret. Il appartient au candidat de le négocier avec son employeur et notamment le service des ressources humaines ou avec le responsable de l'association.

Pour le livret 2, les candidats peuvent bénéficier d'un accompagnement assuré par des organismes très variés (notamment les centres de formation préparant au diplôme visé). Cet accompagnement permet de se préparer à la réalisation du livret 2 et à l'entretien avec le jury. Le coût de cet accompagnement peut être pris en charge par l'employeur ou par un organisme de financement.

 

3/ Auprès de qui dois-je déposer ma candidature ?

Pour tous les diplômes du secteur sanitaire et la plupart de ceux du secteur social, la candidature doit être adressée à la DRASS du domicile du candidat ou le service instructeur désigné par celle-ci (voir annexe 2).

Pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, la candidature doit être adressée au rectorat du domicile du candidat (voir annexe 3).

 

4/ Combien de temps cela prend-il ?

 

 

 

 

 

 

5/Aurais-je des épreuves à passer ?

Il n'y a pas d'épreuves type examen mais un entretien devant un jury qui ne porte pas sur un contrôle de connaissances mais un échange autour de l'expérience du candidat.

 

6/Comment se déroule l'entretien ? ?

Le jury a, au préalable, étudié le livret 2 du candidat. L'entretien sera donc conduit à partir de l'expérience présentée dans ce livret. Cet entretien aura lieu devant 2 ou 3 examinateurs. Sa durée pourra varier en fonction de l'expérience du candidat. La durée de cet entretien ne devrait pas excéder 1 heure.

 

7/ Dois-je demander l'autorisation à mon employeur ?

Non, la VAE est un droit individuel. Toutefois, l'accord de l'employeur sera nécessaire pour la congé pour VAE ainsi que pour le financement des frais occasionnés par la démarche, notamment l'accompagnement et la formation obligatoire le cas échéant.

 

8/ Est-ce que je peux déposer plusieurs demandes ?

Une seule demande peut être déposer par an pour un même diplôme. Il est impossible de déposer plus de 3 demandes par an pour des diplômes différents.

 

9/ Quelles sont les conditions à remplir pour que le dossier soit recevable ?

 

Diplômes	Conditions réglementaires
	Durée et période	Lien entre expérience et diplôme
Diplôme professionnel d'aide-soignant	Pour 2005 : 5 ans soit 7000 heures Pour 2006 : 4 ans soit 5600 heures Pour 2007 : 3 ans soit 4200 heures Il s'agit des activités réalisées au cours des 12 dernières années à la date de dépôt du livret 1.	Avoir réalisé des soins d'hygiène et de confort (toilette, habillage, prise de repas, élimination, déplacement) en établissement ou à domicile : -soit auprès des personnes dépendantes ou inconscientes -soit auprès de personnes ayant un certain degré d'autonomie en lien avec le référentiel d'activités
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé	3 ans	Lien avec le diplôme non précisé par la réglementation
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale	3000 heures sur au moins 3 ans. Ne sont prises en compte que les activités exercées au cours des 10 dernières années	Avoir exercé au moins une activité dans chacune des fonctions suivantes : -         "accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne" -         "accompagnement et aide aux personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne" -         "accompagnement et aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelles"
Diplôme d'Etat d'assistant de service social	La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.	Avoir exercé : -         soit au moins deux activités de la fonction « accompagnement social » ; -         soit au moins deux activités de la fonction « conduite de projet et travail avec les groupes ».
Diplôme d'Etat de médiateur familial	La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.	Avoir exercé : -         soit au moins deux activités de la fonction "accueil/évaluation /information/ orientation" -         soit au moins une activité de la fonction "médiation/gestion de conflits/construction/ reconstruction de liens"
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale	La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.	Avoir exercé : -         soit au moins 2 activités relevant d'une des fonctions "pilotage de l'action", "encadrement d'équipes et de professionnels - gestion des ressources humaines, "gestion administrative et budgétaire" -         soit au moins 4 activités relevant de 2 des 3 fonctions "communication interne", participation au projet de la structure", "partenariat d'action et travail en réseau"

 

Ces conditions seront analysées par le service instructeur, la DRASS  informera le candidat de l'acceptation ou du rejet de sa demande.

 

 

 

 

 

QUESTIONS TECHNIQUES

 

1/ Pour toute question relative aux diplômes accessibles en fonction de l'expérience, orienter la personne vers le Point Relais Conseil le plus proche de son domicile (liste des PRC par région en annexe 1).

 

2/ Pour toute question sur le financement de la démarche d'un salarié renvoyer la personne vers son service des ressources humaines de son employeur.

 

3/ Pour toute question sur les dispositifs spécifiques de branche, orienter la personne vers la délégation régionale d'UNIFAF la plus proche de son domicile (annexe 4).

 

4/ Pour toute question portant sur un dossier en cours d'instruction orienter le candidat vers la DRASS ou le rectorat (contacts en annexe 2 et 3).

 

ANNEXE I

 

Voir fichiers EXCEL

 

ANNEXE II

 

Liste en cours d'élaboration pour avoir des noms de personnes

 

 

ANNEXE III

 

http://eduscol.education.fr/index.php?./D0077/carte-acad.htm.

 

 

 

ANNEXE IV

Demande faite auprès d'UNIFAF