Le remboursement des actes
Pas de modification globale des remboursements mais un dépassement
autorisé ou un niveau de prise en charge inférieur si :
- Le patient consulte un spécialiste sans l’accord de son médecin traitant
- Le patient refuse l’accès à son dossier médical.
Deux mesures sont prévues :
La contribution forfaitaire de 1€
- Contribution de 1€ par acte de médecin et concernant les actes de médecine de ville et les services externes des hôpitaux (hors actes en hospitalisation).
- Contribution directement imputée sur les remboursements et ne concernant pas les mineurs, bénéficiaires de la CMU et les femmes enceintes de plus de 6 mois ou venant d’accoucher.
- L’aide à l’acquisition d’une complémentaire
Pour 2 millions de personnes à revenus modestes.