Textes standards
Texte 7: Typologie 7 - Questions trop précises
Nous avons bien pris connaissance de votre message. Toutefois, le projet de loi déposé par le gouvernement définit les grandes orientations de la réforme pour l'Assurance maladie et en prévoit le cadre général.
Concernant les modalités précises d'application, et les points spécifiques que vous soulevez, ils devraient être traités ultérieurement dans le cadre des décrets d'application suivant le vote de la loi par le Parlement, et/ou dans le cadre de la convention entre l'UNCAM et les professionnels de santé.
Nous vous remercions de votre compréhension.
L'équipe de rédaction du site